ARRETE INTEMINISTERIEL N° 12 975/07 du 7 août 2007

Portant création d’un groupe nationale pour la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International,

(J.O. n° 3159 du 07/01/08, p. 6)

 

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Vu la Constitution,

Vu le décret n° 2007-207 du 6 mars 2007 fixant les attributions du Ministre des Affaires Etrangères ainsi que l’organisation générale de son Ministère,

Vu le décret n° 2007-210 du 6 mars 2007 fixant les attributions du Garde des Sceaux, Ministre de l Justice, ainsi que l’organisation de son Ministère,

Arrêtent :

 

Article premier. - Il est crée un groupe national pour la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (CNUDCI).

 

Art. 2. - Le groupe national est composé d’experts en droit, d’experts en commerce international.

Sont membres :

- trois (3) représentants du Ministère de la Justice ;

- trois (3) représentants du Ministère des Affaires Etrangères ;

- trois (3) représentants du Ministère de l’Economie, du Commerce et du Secteur Privé ;

- deux (2) représentants du Ministère des travaux Publics et des transports ;

- un magistrat représentant la Cour suprême ;

- un magistrat représentant la Cour d’appel ;

- deux (2) professeurs de droit commercial ;

- deux (2) membres du secteur privé ;

- un représentant de la Représentation permanente de Madagascar auprès des Nations Unies à New – York ;

 

Art. 3. - Le groupe national est dirigé par le Ministère de la Justice, conjointement avec le Ministère des Affaires Etrangères.

 

Art. 4. - Les noms et coordonnées des représentants de chaque département ministériel ou entités composant le groupe national sont communiqués au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ;

La désignation des membres du groupe national est constatée par arrêter du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ;

 

Art. 5. - Le groupe national a pour attributions :

- de présenter la politique nationale de Madagascar sur le droit commercial devant les différentes commissions de groupe d’experts en commerce international et de participer aux travaux desdites commissions ;

- de prendre part aux négociations et élaboration des instrumente internationaux de la CNUDCI ;

- de voir l’harmonisation du droit commercial national au droit commercial international.

 

Art. 6. - Le groupe national établit son règlement intérieur.

 

Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République.

 

Antananarivo, le 7 août 2007.

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,

RATSIHAROVALA Lala.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

RANJEVA Marcel.