//-->

Arretes 04

ARRETE INTERMINISTERIEL N° 10 885/2007

ARRETE INTERMINISTERIEL  N° 10 885/2007 du 3 juillet 2007

Portant suspension d’exportation de bois de forêts naturelles toutes catégories confondues

(J.O. n° 3123 du 13/08/07, p. 4586)

 

Le Ministre de l’Environnement, des Eaux et Forêts,

Le Ministre des Finances et du Budget,

Le Ministre de l’ Economie, du Plan, du Secteur privé et du Commerce,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 97-017 du 8 août 1997 portant révision de la législation forestière,

Vu le décret n° 97-1 200 du 2 octobre 1997 portant adoption de la politique forestière Malagasy.

Vu le décret n° 98-781 du 16 septembre 1998 fixant les conditions générales d’application de la loi n° 97-017 du 8 août 1997 portant révision de la législation forestière,

Vu le décret n° 98-782 du 16 septembre 1998 relatif au régime de l’exploitation forestière,

Vu le décret n° 2001-068 du 24 janvier 2001 fixant les modalités de vente des produits forestiers saisis ou confisqués,

Vu le décret n° 2007-022 du 20 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Vu le décret n° 2007-025 du 25 janvier 2007 complète par le décret n° 2007-120 du 19 février 2007 portant nomination des membres du Gouvernement.

Vu le décret n° 2007-086 du 12 février 2007 fixant les attributions du Ministre de l’Environnement, des Eaux et Forêts ainsi que l’organisation générale de son Département,

Vu le décret n° 2007-184 du 27 février 2007 fixant les attributions du Ministre de l’ Economie du Plan, du Secteur Privé et du Commerce ainsi que l’organisation générale de son Ministère.

Vu le décret n° 2007-185 du 27 février 2007 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale de son Ministère.

Arrêtent :

 

Article premier. - L’exportation de bois de forêts naturelles, toutes catégories confondues à l’état brut et semi travaillés, est interdite.

 

Art. 2. - Seuls les produits finis sont autorisés à l’exportation.

 

Art. 3. - On entend par produit fini tout bois façonné, transformé pour une utilisation définitive, et ne pouvant plus subir d’aucune modification, notamment :

- Maquette : Bateau, maison, pirogue

- Matériau de construction : baguette de vitre, balustre, bardeau, bouvet, cache rideau, coffrage, escalier, fenêtre, gorge, moulure, parquet, planche de rive, plinthe, porte, rampe, tringle, volet de fenêtre, volige, etc.

- Meuble : Armoire, bahut, bibliothèque, buffet, canapé, chaise, commode, console, fauteuil, lit malle, mobiliers de jardin, parasol, piètement, placard, table, table de chevet, vaisselier, etc.

- Produit artisanal : boite marqueterie, bonbonnière, carte planisphère, coffre, plateau, présentoir, socle, statue, statuette, etc.

- Instrument de musique : touche de piano, marche de guitare, etc.

- Bâtiment préfabriqué essentiellement en bois : par exemple cabane en rondins et maison essentiellement préfabriquée au moyen de panneaux dérivés du bois.

- Matériel d’emballage en bois : Caisse d’emballage, boite, cageot, cylindre et emballage de même type en bois : tambour à câbles en bois, palette, caisse- palette et autres plateaux de chargement en bois, tonneau, barrique, cuve, baignoire et autres ouvrages de tonnellerie et leurs parties en bois, y compris merrain.

 

Art. 4. - Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont et demeurent abrogées.

 

Art. 5. - Le présent arrêté entre en vigueur dès sa signature. La Direction Générale de l’Environnement, des Eaux et Forêts, la Direction Générale de la Douane et la Direction de la Promotion du Commerce Extérieur sont chargées, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au  Journal officiel de la République de Madagascar et communiqué partout ou besoin sera.

 

Antananarivo, le 3 juillet 2007.

 

Le Ministre de l’Environnement, des Eaux et Forêts.

Bernard KOTO.

 

Le Ministre des Finances et du Budget,

Benjamin Andriamparany RADAVIDSON.

 

Le Ministre de l’ Economie, du Plan, du Secteur Privé et du Commerce

RANDRIARIMANANA  Harison  E.

 

=> Veux-tu aussi créer une site gratuit ? Alors clique ici ! <=