Arretes 08
ARRETE N°
7 512/2007-MFB/SG/DGT/DRSFP/SSOC du 18 mai 2007
Relatif au délai de rapatriement des
devises nées des exportations de marchandises
(J.O. n° 3118 du 23/07/07, p.
4183)
Le Ministre
des Finances et du Budget,
Vu
Vu la loi
n° 91-014 du 12 août 1991 modifiée par la loi n° 94-020 du 14 décembre 1994
relative au rapatriement à Madagascar des avoirs détenus à l’étranger par des
résidents,
Vu la loi
n° 2006-008 du 2 août 2006 portant Code des changes,
Vu le
décret n° 2007-022 du 20 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre,
Chef du Gouvernement,
Vu le
décret n° 2007-025 du 25 janvier 2007 modifié par le décret n° 2007-120 du 19
février 2007 portant nomination des membres du
Gouvernement,
Vu le
décret n° 2007-185 du 12 février 2007 fixant les attributions du Ministre des
Finances et du Budget, ainsi que l’organisation générale de son
Ministère,
Vu la
circulaire n° 005 du 30 juin 1994 modifiée par les circulaires n°
0093-MFE/SG/DGT/DOF/SSOC du 13 février 2002, n° 1570-MEFB/SG/DGT/DOF/SSOC du 8
novembre 2005 et n° 0356‑MFB/SG/DGT/DOF/SSOC du 10 avril 2007 relative à la
domiciliation et au règlement des exportations.
Arrête :
Article
premier. - Le
présent arrêté a pour objet de fixer le délai de rapatriement des devises nées
des exportations des marchandises.
Art. 2.
- Les recettes en
devises nées des exportations de marchandises doivent être rapatriées, sauf
dérogation accordée par le Ministère charge des Finances, Direction Générale du
Trésor, dans un délai global de six (6) mois à compter de la date
d’embarquement.
Art. 3.
- Toutes
dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont et demeurent
abrogées, notamment celles de l’arrêté n° 0277/88 du 10 janvier 1988 modifiant
et complétant certaines dispositions de l’arrêté n° 4 099 du 25 novembre
1972 fixant certaines modalités d’application du décret n° 72-446 du 25 novembre
1972.
Art. 4.
- Le présent arrêté
sera publié au Journal officiel de
Antananarivo, le 18 mai
2007.
Benjamin
Andriamparany RADAVIDSON.