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Arretes 08

ARRETE N° 7 512/2007-MFB/SG/DGT/DRSFP/SSOC

ARRETE N° 7 512/2007-MFB/SG/DGT/DRSFP/SSOC du 18 mai 2007

Relatif au délai de rapatriement des devises nées des exportations de marchandises

(J.O. n° 3118 du 23/07/07, p. 4183)

 

Le Ministre des Finances et du Budget,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 91-014 du 12 août 1991 modifiée par la loi n° 94-020 du 14 décembre 1994 relative au rapatriement à Madagascar des avoirs détenus à l’étranger par des résidents,

Vu la loi n° 2006-008 du 2 août 2006 portant Code des changes,

Vu le décret n° 2007-022 du 20 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Vu le décret n° 2007-025 du 25 janvier 2007 modifié par le décret n° 2007-120 du 19 février 2007 portant nomination des membres du Gouvernement,

Vu le décret n° 2007-185 du 12 février 2007 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget, ainsi que l’organisation générale de son Ministère,

Vu la circulaire n° 005 du 30 juin 1994 modifiée par les circulaires n° 0093-MFE/SG/DGT/DOF/SSOC du 13 février 2002, n° 1570-MEFB/SG/DGT/DOF/SSOC du 8 novembre 2005 et n° 0356‑MFB/SG/DGT/DOF/SSOC du 10 avril 2007 relative à la domiciliation et au règlement des exportations.

Arrête :

 

Article premier. - Le présent arrêté a pour objet de fixer le délai de rapatriement des devises nées des exportations des marchandises.

 

Art. 2. - Les recettes en devises nées des exportations de marchandises doivent être rapatriées, sauf dérogation accordée par le Ministère charge des Finances, Direction Générale du Trésor, dans un délai global de six (6) mois à compter de la date d’embarquement.

 

Art. 3. - Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont et demeurent abrogées, notamment celles de l’arrêté n° 0277/88 du 10 janvier 1988 modifiant et complétant certaines dispositions de l’arrêté n° 4 099 du 25 novembre 1972 fixant certaines modalités d’application du décret n° 72-446 du 25 novembre 1972.

 

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République de Madagascar ;

 

Antananarivo, le 18 mai 2007.

Benjamin Andriamparany RADAVIDSON.

 

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