ARRETE N° 5 497/07 du 12 avril 2007

Portant création du Comité de pilotage du Projet FSP n° 2006-050
« Appui à la consolidation de l’Etat de droit »

(J.O. n° 3116 du 09/07/07, p. 3986)

 

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,

Vu la Constitution,

Vu le décret n° 2007-210 du 6 mars 2007 fixant les attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ainsi que l’organisation générale de son Ministère.

Vu la Convention de financement n° 2006-050 entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République Malgache.

Arrête :

 

Article premier. - Il est institué au Ministère de la Justice un comité de pilotage du projet n° 2006-050 « Appui à la Consolidation de l’Etat de droit » financé par le Service de Coopération et d’Action Culturelle de l’Ambassade de France.

 

Art. 2. - Ce comité de pilotage est présidé par le Secrétaire général du Ministère de la Justice.

 

Art. 3. - Sont membres :

- Le Directeur général des Etudes et des Réformes ;

- Le Directeur général de l’Administration Judiciaire ;

- Le Directeur général de l’Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes ;

- Le Directeur de l’Appui aux Programmes ;

- Le Directeur des Affaires Financières ;

- Le Directeur de l’Inspection de la Justice ;

- Le Directeur des Réformes Législatives ;

- Le Directeur des Etudes ;

- Le Directeur du Système d’information ;

- Le Chef de service du registre du commerce et des sociétés ;

- Le premier Président de la Cour suprême ;

- Le Président du comité pour la sauvegarde de l’intégrité ;

- Le Doyen de la Faculté de droit d’Antananarivo ;

- Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Madagascar ;

- Le Président de la Chambre des notaires de Madagascar ;

- Le Président de la Chambre des huissiers de justice de Madagascar ;

- Le Président du Groupement des Entreprises de Madagascar (GEM) ;

- Le Président du Groupement des Entreprises Franches et Partenaires (GEFP) ;

- Le Président du Centre d’Arbitrage et de Médiation de Madagascar (CAMM) ;

- Le Coordinateur général du Programme de Réforme de l’Efficacité de l’Administration (PREA) ;

- Le Chef de la Délégation de l’Union Européenne ;

- Le Conseil pour la Coopération et l’Action Culturelle de l’Ambassade de France

- Les assistants techniques au Ministère de la Justice et auprès de l’Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes, dont le Chef de Projet.

 

Art. 4. - Les membres du Comité de pilotage peuvent se faire représenter en cas d’empêchement.

 

Art. 5. - Le Comité de pilotage peut faire appel à toute personne, institution ou organisme dont il juge l’avis ou le concours utile.

 

Art. 6. - Le comité de pilotage est chargé de :

- décider des actions à engager dans le cadre du projet, en conformité avec la convention de financement ;

- vérifier la bonne exécution des activités prévues dans le projet.

 

Art. 7. - Le Secrétariat général est assuré par le Directeur des Réformes Législatives.

 

Art. 8. - Le Secrétariat technique est assuré par le Directeur de l’Appui aux programmes.

 

Art. 9. - Le Comité de pilotage se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son Président.

 

Art. 10. - Le Présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République.

 

Antananarivo, le 12 avril 2007,

Lala RATSIHAROVALA.