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Arretes 10

Arrêté n° 18392/2006-MINENVEF relatif à la procédure applicable aux produits forestiers saisis ou confisqués

ARRETE N° 18 392/2006-MINENVEF du 25 octobre 2006

relatif à la procédure applicable aux produits forestiers saisis  ou confisqués

(J.O. n° 3 086 du 05/02/07, p. 1427)

 

Par arrêté n° 18 392/2006-MINENVEF du Ministre de l’Environnement, des Eaux et Forêts, en date du 25 octobre 2006, le présent arrêté fixe les modalités de vente des produits saisis ou confisqués dont l’auteur est inconnu, et en application de l’article 26 du décret n° 2001-068 du 24 janvier 2001 fixant les modalités de vente des produits forestiers saisis ou confisqués.

 

Après quinze (15) jours de la date de clôture du procès-verbal de saisie et du procès-verbal de constatation de délit, si personne ne se manifeste, les produits sont confisqués au profit de l’Etat et le Chef de la Circonscription forestière procède à la vente desdits produits.

 

Les modalités de vente suivent les prescriptions édictées par les articles 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, et 25 du décret n° 2001-068 du 24 janvier 2001 fixant les modalités de vente des produits forestiers saisis ou confisqués.

 

En cas d’auteur connu, les produits forestiers exploités illicitement ne doivent en aucun cas faire l’objet de restitution.

 

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