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Arretes 11

ARRETE N° 14104/06

ARRETE N° 14104/06 du 14 août 2006

Fixant le programme et les modalités du concours d’entrée à l’Institut de Formation Professionnelle des Avocats

(J.O. n° 3 048 du 28/08/06, pages 3946 à  3951)

 

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 2001-006 du 9 avril 2003 organisant la profession d’avocat,

Vu le décret n° 2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Vu le décret n° 2003-008 du 16 janvier 2003, modifié par les décrets n° 2004-001 du 5 janvier 2004, n° 2004-680 du 5 juillet 2004, n° 2004-1076 du 7 décembre 2004, n° 2005-144 du 17 mars 2005, n° 2005-700 du 19 octobre 2005 et le décret n° 2005-827 du 28 novembre 2005 portant nomination des membres du Gouvernement.

Vu le décret n° 2005-335 du 31 mai 2005 fixant les attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ainsi que l’Organisation générale de son Ministère.

Vu le décret n° 2005-851 du 13 décembre 2005 portant création de l’Institut de Formation Professionnelle des Avocats ;

 

Sur proposition du Conseil de l’Ordre des Avocats au Barreau de Madagascar,

 

Arrête :

 

Article premier. - les dates et lieu des épreuves sont fixés par le Conseil pédagogique de l’Institut de Formation Professionnelle des Avocats, qui en informe aussitôt le Directeur.

Ce dernier assure une publicité,  suffisante, trois mois avant la date de l’épreuve d’admissibilité, notamment par affichage :

- auprès des Facultés de Doit des Universités de Madagascar ;

- auprès du siège de l’Institut et des sections de l’Ordre des Avocats eu Barreau de Madagascar ;

- par tous moyens et voies de presse.

 

Art. 2. - L’inscription à l’examen d’entrée à l’institut de Formation Professionnelle des Avocats est ouverte au moins 90 jours avant les épreuves, elle est clôturée au plus tard 45 jours avant le début des épreuves, le cachet de la poste faisant foi. 

La demande d’inscription est reçue auprès du secrétariat de l’Institut  de Formation Professionnelle des Avocats, elle comporte l’indication des matières choisies pour les épreuves et est accompagnée d’un dossier qui comprend :

- un curriculum vitae avec une photo d’identité récente ;

- un bordereau de versement des droits d’inscription auprès d’une banque ;

- un extrait d’acte de naissance ou de jugement supplétif en tenant lieu délivré depuis moins de 6 mois ;

- un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) délivré depuis moins de trois mois ;

- un certificat de nationalité malgache délivré depuis moins de trois mois ;

- une photocopie certifiée conforme du diplôme de maîtrise ès sciences juridiques ou d’un diplôme reconnu comme équivalent pour l’accès à la profession d’avocat ou l’attestation correspondante ;

- un certificat de résidence délivré depuis moins de trois mois ;

- trois enveloppes timbrées à l’adresse du candidat.

 

Les dossiers incomplets ou parvenus tardivement ne sont pas pris en considération et leurs expéditeurs feront l’objet d’une notification immédiate.

Il ne sera effectué aucun remboursement pour les candidats ayant déposé des dossiers incomplets ou qui n’auront pas satisfait aux conditions de sélection prévues par le présent arrêté.

 

Art. 3. - Sur avis conforme du Conseil pédagogique, le Directeur de l’Institut arrête 30 jours avant la date de l’épreuve de chaque session la liste des candidats admis à concourir.

Il procède à son affichage dans les locaux de l’Université où se trouve le siège de l’Institut et à l’ IFPA et lance les convocations.

 

Art. 4. - Le concours, dont le programme est annexé au présent arrêté, comporte des épreuves écrites d’admissibilité et des épreuves orales d’admission.

Le Conseil Pédagogique désigne les membres du jury et les membres chargés de la surveillance du concours.

 

Art. 5. - Les épreuves d’admissibilité comprennent :

 

1. Une épreuve écrite de culture juridique générale sous forme de dissertation rédigée en cinq heures.

Le candidat aura le choix entre deux sujets. L’épreuve est notée sur 20, la note obtenue est affectée d’un coefficient 4.

 

2. Une épreuve écrite sous forme de commentaire d’article de loi (au ses large) d’une durée de cinq heures permettant d’apprécier l’aptitude de candidat au raisonnement juridique comprenant deux compositions :

- la première sur droit d’obligations ;

- la seconde portant, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de son dossier d’inscription, sur  l’une des deux matières :

. la procédure civile et les voies d’exécution ;

. le droit pénal général et la procédure pénale.

Par addition des deux  notes sur 10 obtenus à chacune des compositions, l’épreuve est notée sur 20. La note est affectée d’un coefficient 2.

 

3. Une épreuve écrite sous forme de cas pratique, d’une durée de trois de trois heures, portant aux chois du candidat exprimé lors du dépôt de son dossier d’inscription, sur l’une des trois matières suivantes :

- le droit du travail

- le droit de personne et de la famille ;

- la théorie générale des biens

L’épreuve est notée sur 20. La note est affectée d’un coefficient 2.

 

Art. 6. - Les épreuves écrites, rédigée en français, sont organisées de manière à préserver l’anonymat de chaque candidat.

Chaque composition, anonyme, est examinée par deux correcteurs. La note éliminatoire est de 7 sur 20.

L’admissibilité est prononcée par le jury : le nombre de candidats admis doit être inférieur ou égal à une fois et demi le nombre de places à pouvoir à l’ IFPA.

Le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats déclarés admissibles. Celle-ci est affichée dans les locaux de l’Université où se trouve le siège de l’Institut et dans les locaux de l’Institut.

L’admissibilité n’est valable que pour la session au cours de la quelle elle a été acquise.

 

Art. 7. - Nul ne peut se présenter aux épreuves orales d’admission s’il n’a été déclaré admissible par le jury.

Les épreuves orales comprennent :

- un exposé de dix minutes, après une préparation de 30 minutes, suivi d’une discussion avec le jury, sur un sujet relatif à la protection  des libertés et droits fondamentaux permettant d’apprécier l’aptitude à l’argumentation et à l’expression orale du candidat.

La note est affectée d’un coefficient 3.

- une épreuve orale de dix minutes, après une préparation de dix minutes, portant, aux choix du candidat exprimé lors dépôt du dossier d’inscription, sur l’une des matières non choisies par le candidat à l’épreuve mentionnée par l’article 5, 2e.

La note est affectée d’un coefficient 2.

- une épreuve orale de dix minutes, après une préparation de dix minutes, portant, aux choix du candidat exprimé lors dépôt du dossier d’inscription, sur l’une des matières non choisies par le candidat à l’épreuve mentionnée par l’article 5, 3e.

La note est affectée d’un coefficient 2.

 

Art. 8. - les épreuves orales se dérouleront en séance publique.

Elles sont notées de 0 à 20.

Chaque note est affectée du coefficient prévu pour correspondante.

 

Art. 9. - Tout incident est soumis au jury qui peut prononcer la nullité de la composition.

Tout candidat surpris en fraude lors des épreuves ne sera plus jamais admis à concourir et encourt la nullité de sa candidature.

 

Art. 10. - L’admission du candidat sera fonction du nombre des places mises au concours, fixé par le Conseil de l’Ordre des avocats  des Avocats au Barreau de Madagascar.

Pour parer à la carence ou à défaillance des candidats définitivement admis, une liste d’attente, dont le nombre sera inférieur ou égal au 1/10 du nombre de places mises au concours, sera également affichée.

La liste des candidats admis et de ceux en liste d’attente sera affichée dans les locaux de l’université où se trouve le siège de l’Institut et à l’ IFPA.

 

Art. 11. - A titre transitoire, les délais prévus par les articles premier, 2 et 3 sont susceptibles d’être abrégés pour le premier concours.

 

Art. 12. - En raison de l’urgence, et conformément aux dispositions de l’article 6 de l’ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et droit international privé, le présent arrêté entrera immédiatement en vigueur, dès qu’il aura reçu une publication par émission radiodiffusé ou télévisée ou affichage, indépendamment de son insertion au Journal officiel de la République.

 

Art. 13. - Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Président de l’Université d’Antananarivo, le Doyen de la Faculté de Droit et le Directeur de l’institut ainsi que le Conseil de l’Ordre des Avocats au Barreau de Madagascar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré et publié au journal officiel de la République.

 

Antananarivo, le 14 août 2006.

RATSIHAROVALA Lala.

 

 

 

 

 

 

ANNEXE

 

Droits des obligations

I.    Les sources des obligations

. le contrat (théorie générale) 

. la responsabilité civile (contractuelle et extra- contractuelle) ;

. les quasi-contrats.

II.   Le régime des obligations (effets, transmission, extinction des obligations).

III.  Les preuves.

 

Procédure civile et voies d’exécution

- L’action en justice

- La procédure devant les tribunaux de première instance et devant la cour d’appel en matière civile.

- Les principes fondamentaux du procès civil.

- Les mesures d’instruction.

- Le jugement.

- Le référé et les ordonnances sur requête.

- Les voies de recours ordinaires et extraordinaires.

- L’autorité de la chose jugée.

- Le titre exécutoire.

- Le choix de la mesure d’exécution.

- Les organes de l’exécution.

 

Les mesures

- Les mesures conservatoires.

- Les mesures d’exécution mobilières.

- La saisie immobilière.

 

Doit pénal général et Procédure pénale

- Les sources du droit pénal.

- L’infraction.

- La responsabilité pénale.

- Les principes directeurs de la procédure pénale. La théorie des épreuves. L’autorité de la chose jugée.

- L’action publique et l’action civile.

- L’enquête préliminaire.

- L’instruction préparatoire.

- Le jugement et les voies de recours.

 

Protection des libertés et des droits fondamentaux

- Dignité de la personne (droit à la vie et à l’intégrité physique de la personne).

- Liberté (liberté d’aller et venir)

- Egalité (devant la justice en matière de fonction publique, devant les charges publiques, entre les hommes et les femmes, entre nationaux et étrangers).

- Les droits et libertés de la personne et de l’esprit (liberté d’opinion, liberté de croyance, liberté d’enseignement, liberté de communication)

- Les droits économiques et sociaux (droit de propriété, liberté du commerce et de l’industrie, droit à la protection de la santé, droit aux prestation sociales, droit à l’emploi).

- Les droits du citoyen (droit de vote, liberté des partis politiques, droit dans les relations avec l’administration).

- La laïcité.

 

Droit du travail

- Droit international du Travail.

- Les organismes administratifs.

- Les syndicats.

- Les instances représentatives du personnel.

- La convention collective.

- Les contrats du travail.

- La rupture du contrat du travail.

 

Droits des personnes et de la famille

- Les personnes physiques : nom, personnalité juridique.

- La famille

- Le mariage : formation, preuve, effets, régimes matrimoniaux.

- Le divorce.

- La filiation (légitime, naturelle, adoptive).

- L’obligation alimentaire.

- Les incapacités (mineurs et majeurs).

 

Théorie générale des biens (meubles et immeubles)

- La possession.

- Le droit de propriété et ses démembrements : acquisition, preuve, protection.

 

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