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Arretes 12

ARRETE N° 12 591/06- MEFB/ SG/ DGT/DOF/ ASS

ARRETE N° 12 591/06-MEFB/SG/DGT/DOF/ASS du 24 juillet 2006

Portant application du décret n° 2005-088 du 15 février 2005 relatif aux agents généraux,

courtiers et autres intermédiaire d’assurance.

(J.O. n° 3 074 du 04/12/06, pages 5849 à5854)

 

Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 99-013 du 2 août 1999 relative au Code des Assurances applicable à Madagascar,

Vu le Décret n° 2000-986 du 20 décembre 2000 relatif aux opérations d’assurance,

Vu le décret n° 2001-1120 du 28 décembre 2001 relatif au contrôle de l’Etat et au cadre Institutionnel,

Vu le décret n° 2001-1121 du 28 décembre 2001 relatif aux régimes juridique et financier des entreprise d’assurance,

Vu le décret n° 2003-007 du 12 janvier 2203 portant nomination du premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Vu le décret n° 2003-008 du 16 janvier 2003, modifié par les décrets n° 2004-001 du 5 janvier 2004, n° 2004-680 du 5 juillet 2004, n° 2004-1076 du 7 décembre 2004 et n° 2005-144 du 17 mars 2005, n° 2005-700 du 19 octobre 2005 et n° 2005-825 du 25 novembre 2005 portant nomination des membres du Gouvernement.

Vu le décret n° 2005-088 du 15 février 2005 relatif aux agents généraux, courtiers et autres intermédiaire d’assurance.

Vu l’arrêté n° 9620/04 du 24 mai 2004 précisant la définition et les modalités d’application de la catégorie 23 de la branche vie et capitalisation prévue au décret n° 2001-1120 du 28 décembre 2001.

Vu l’arrêté n°16280/2004 du 27 août 2004 fixant les modalités d’application du décret n° 2000-986 du 20 décembre 2000 relatif aux opérations d’assurance.

Arrête :

 

Article premier. - Condition de capacité professionnelle.

 

Sont considérées comme justifiant de la possession d’un diplôme mentionné au paragraphe a) des articles 7 et 8 du décret n° 2005-088 du 15 février 2005 relatif aux agents généraux, courtiers et autres intermédiaire d’assurance, les personnes qui produisent l’un des titre suivants :

 

I. Diplômes d’assurance

 

1. Diplôme d’études supérieures spécialisées, mention assurance, ou diplôme d’un College of Insurance ou autre diplôme délivré par l’Etat ou un pays étranger reconnu équivalent par l’Etat Malagasy sanctionnant des études spécialisées en assurance d’un niveau égal ou supérieur à la maîtrise en droit, ayant comporté au moins un module en assurances, diplôme universitaire de technologie ou d’un College of Insurance (carrières juridiques et judiciaires, option assurance) ou son équivalent.

 

2. Diplôme sanctionnant des études spécialisées en assurance et figurant sur la liste suivante :

- Diplôme d’un centre des hautes études d’assurance ou d’un College of Insurance ou son équivalent ;

- Certificat supérieur d’études statistiques ou diplôme de statisticien d’un institut de statistique, option assurance ou actuariat ou Certificat d’un College of Insurance ou son équivalent ;

- Admission au titre de membre de l’Institut des actuaires ou son équivalent ;

- Diplôme d’études supérieures économiques (économie et gestion, option assurances) des universités ou d’un College of Insurance ou son équivalent ;

- Diplôme d’actuaire d’Institut de science et d’assurance des universités ou d’un College of Insurance ou son équivalent

- Diplôme d’un institut des assurances ou College of Insurance ou son équivalent,

- Diplôme du cycle normal ou du cycle commercial d’une école d’assurance ou College of Insurance ou son équivalent ;

- Brevet de technicien supérieur d’assurance ou son équivalent.

 

II. Diplômes de nature juridique, économique, gestion ou commerciale

 

1. Diplôme d’études universitaires générales délivré dans les disciplines juridiques ou économiques ou gestion, autre diplôme délivrée par l’Etat sanctionnant des études juridiques, économiques, gestions ou commerciales d’un niveau égal ou supérieur aux diplômes précédents, diplôme universitaire de technologie ou brevet de technicien supérieur pour les mêmes disciplines ou leurs équivalents reconnus par l’Etat ;

2. Diplômes figurant sur la liste suivante :

- Diplôme d’un institut d’études politiques ou son équivalent ;

- Diplôme d’une école des hautes études commerciales ou son équivalent ;

- Diplôme d’une école supérieure de commerce ou son équivalent ;

- Diplôme d’une école ou d’un institut des affaires ou son équivalent ;

- Diplôme d’une école supérieure des sciences économiques et commerciales ou son équivalent ;

- Diplôme d’une école supérieure de commerce et d’administration des entreprises ou son équivalent ;

- Diplôme de statisticien économiste et de cadre de gestion statistique délivrés par une école ou un institut de la statistique et de l’administration économique ou son équivalent ;

- Diplôme d’un College of Insurance ou son équivalent.

 

 

III. Diplômes d’enseignement supérieur

 

Niveau maîtrise ou plus ou diplôme d’ingénieur assortis d’une année d’expérience professionnelle acquise auprès d’une Entreprise d’assurance ou d’un Cabinet d’intermédiaire d’assurance.

 

IV. Brevet d’études professionnelles et certificats

 

- Brevets d’Etudes Professionnelles (BEP) ou Brevet d’Agent de Maîtrise (BAM) des professions de l’assurance de la banque et de la bourse, option assurance, ou son équivalent et assorti de 4 années d’expérience professionnelle consécutives acquises auprès d’une Entreprise d’assurance ou d’un Cabinet d’intermédiaire d’assurance.

- Certificat professionnelle d’un College of Insurance ou son équivalent et assorti de 6 années d’expérience professionnelle consécutives acquise auprès d’une Entreprise d’assurance ou d’un Cabinet d’intermédiaire d’assurance.

 

Art. 2. - modèle de livret de stage.

En application de l’article 10 du décret n° 2005-088 du 15 février 2005 relatif aux agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d’assurance, le livret de stage doit être conforme au modèle prévu à l’annexe 1.

 

Art. 3. - modèle de la carte professionnelle

En application de l’article 11 du décret n° 2005 -088 du 15 février 2005 relatif aux agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d’assurance, la carte professionnelle doit être conforme au modèle fixé en annexe 2.

 

Art. 4. - Formalités de déclaration et d’enregistrement.

En application de l’article 13 du décret n° 2005-088 du 15 février 2005 relatif aux agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d’assurance, tous les candidats à l’intermédiation en tant que courtiers ou autres intermédiaires ainsi que les entreprises d’assurance désireuse de mandater un agent général doivent faire une déclaration au Ministre chargé des Finances. La fiche de déclaration doit être conforme au modèle fixé en annexe 3-1 et 3-2.

 

Par ailleurs :

- Pour les courtiers, ils doivent procéder à leur immatriculation au Registre du commerce et des sociétés pour le courtage d’assurance : au nom de l’intéressé si l’activité de courtage est exercée en nom propre et au nom de la société concernée si le courtage est exercée par une société.

- Pour les agents généraux : ils doivent être en mesure de produire un document délivré par l’entreprise mandante établissant l’existence, l’étendue et al durée du mandat d’agent général.

- Pour les intermédiaires autres que les courtiers et les agents généraux : ils doivent être en mesure de produire une carte professionnelle délivrée par le Comité des Entreprises d’Assurance à Madagascar (CEAM) à la demande de l’employeur ou du mandant.

 

Art. 5. - Rémunération des intermédiaires.

Conformément à l’article 255 alinéa 2 de la loi n° 99-013 du 2 août 1999 portant Code des Assurances, les rémunérations attribuées aux agents généraux, aux courtiers aux autres intermédiaires d’assurance sont constituer exclusivement de commissions ou rétributions de même nature et dans les taux maxima sont fixés par le tableau en annexe 4 du présent arrêté.

 

Le décompte est effectué sur les primes ou cotisations, accessoires compris sans exception, nettes de tous impôts et taxes. Peuvent être néanmoins prévues des participations bénéficiaires calculées en fonction du résultat technique du portefeuille.

 

Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République.

 

Antananarivo, le 24 juillet 2006.

Benjamin Andriamparany RADAVIDSON.

 

 

ANNEXE 1

Modèle de livret de stage

 

 

LIVRET DE STAGE

 

N° d’enregistrement auprès du CEAM

Article 10 du décret n° 2005-088 du 15 février 2005

 

TITULAIRE

Nom………………………………………………………………………

Prénoms …………………………………………………………………

Né le……………………………………………………………………...

A …………………………………………………………………………

Adresse…………………………………………………………………...

 

ENTREPRISES OU PERSONNES AUPRES DESQUELLES UN STAGE A ETE EFFECTUE

 

1. Dénomination (ou Nom et Prénoms)………………………………….

Adresse……………………………………………………………………..

Qualité……………………………………………………………………....

Date de la déclaration de début de stage……………………………………

Date de fin de stage…………………………………………………………

 

2. Dénomination (ou Nom et Prénoms)……………………………………

Adresse………………………………………………………………………

Qualité………………………………………………………………………..

Date de début de stage……………………………………………………….

Date de fin de stage…………………………………………………………..

 

(dimension : 250mm/135mm)

(recto)

 

 

ANNEXE 2

Modèle de la carte professionnelle

 

 

CARTE PROFESSIONNELLE

 

N°___________________________

 

DELIVREE POUR LA PRESENTATION DES OPERATIONS D’ASSURANCES

 

VISA DATE DU COMITE DES ENTREPRISES D’ASSURANCE A MADAGASCAR (CEAM)

Immeuble de la résidence des Assureurs, Ampefiloha- Antananarivo

Tel. 22 233 37 - BP 112

(Orientation en paysage et occupant le tiers de la partie droite de la carte soit les 135 mm/84mm)

(verso)

 

CARTE PROFESSIONNELLE

 

Photo

4 x 4

 
 


TITULAIRE

 

Nom……………………………………………………

Prénoms………………………………………………

Né le ………………………………………………....

A ……………………………………………………

 

Signature du titulaire…………………………………..

 

 

OPERATION QUE LE TITULAIRE EST HABILITE A PRESENTER

 

 

 


 

 

 

 

EMPOYEUR MANDANT (Rayer la mention inutile)

 

Dénomination………………………………………………………………………………………………………………………………………

Adresse…………………………………………………………………

Nom et Qualité du signataire……………………………………………

 
 


 

 

 

 

Fait à ……………………………………, le ………………………………

 

Signature de l’Employeur ou mandant

 

 

 

 

 

 

 


(Orientation en portrait et occupant le tiers de la partie inférieure de la carte soit les 15mm/84mm)

 

 

 

 

 

CACHET DE VALIDATION

 

 

ANNEE

 

ANNEE

 

ANNEE

 

ANNEE

 

ANNEE

 

ANNEE

 

 

 

ANNEXE 3-1

Modèle de la fiche de déclaration

 

FICHE DE LA DECLARATION DE NON CONDAMNATION

 

Souscrite en application des dispositions du Livre IV de la loi n° 99-013 du 2 août 1999 portant Code des Assurances ; ainsi que de l’article 13-1°), 13-3°) et suivant du décret n° 2005-088 du 15 février 2005 relatif aux agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d’assurance.

 

Je, soussigné,

NOM………………………………………………………………………

Prénoms……………………………………………………………………

Fils de………………………………………………………………………

Et de ………………………………………………………………………

Né à…………………………………le …………………………………….

Nationalité…………………………………………………………………

Demeurant à………………………………………………………………....

déclare, n’avoir été l’objet d’aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à m’interdire de gérer, administrer ou diriger :

- Une société de courtage d’assurance (1)

- Autre entreprise d’assurance en ce qui concerne les autres intermédiaires d’assurance (1)

Ci-joint à l’appui de la présente fiche, l’extrait du bulletin du casier judiciaire n° 3.

 

Fait à……………………………………

Le………………………………………..

(signature)

(1) Rayer la mention initiale.

 

 

ANNEXE 3-2

Modèle de la fiche de déclaration

 

FICHE DE DECLARATION DE NON CONDAMNATION

 

 

Souscrite en application des dispositions du Livre IV de la loi n° 99-013 du 2 août 1999 portant Code des Assurances ; ainsi que de l’article 13-1°), 13-3°) et suivant du décret n° 2005-088 du 15 février 2005 relatif aux agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d’assurance.

 

Nous, soussigné, (nom de l’entreprise)

NOM………………………………………………………………………

Prénoms……………………………………………………………………

Fils de………………………………………………………………………

Et de ………………………………………………………………………

Né à…………………………………le …………………………………….

Nationalité…………………………………………………………………

Demeurent à………………………………………………………………....

n’a fait l’objet d’aucune condamnation pénale, ni de sanction administrative de nature à l’interdire de gérer, administrer ou diriger :

 

- une agence générale d’assurances

 

Ci-joint à l’appui de la présente fiche, l’extrait du bulletin du casier judiciaires n° 3.

 

Fait à………………………………………………………………………..

Le…………………………………………………………………………...

(signature)

 

 

ANNEXE 4

 

Tableau fixant les taux maxima de la rémunération des intermédiaires d’assurance

 

 

 

I. TERRESTRE :

 

 

 

- Automobile………………………………………………………………..

18%

- Accident du travail ou complémentaire vie privée…………………….

15%

- Individuelle Aviation………………………………………………………

15%

- Autre individuelle…………………………………………………………

20%

- Maladie individuelle………………………………………………………

15%

- Maladie groupe……………………………………………………………

15%

- Responsabilité civile……………………………………………………..

20%

- Bris de machine………………………………………………………….

10%

- Vol…………………………………………………………………………

15%

- Bri de glace……………………………………………………………….

20%

- Incendie……………………………………………………………………

25%

- Garanties annexes à l'incendie (cyclone, etc.)……………………….

20%

- Multirisque dommage…………………………………………………….

20%

- AFP………………………………………………………………………..

20%

- Multirisque habitation……………………………………………………

20%

 

 

II. MARITIME :

 

 

 

CORPS

 

- Risques ordinaires :

 

Maritime…………………………………………………………………

7,50%

Fluviale…………………………………………………………………..

11,25%

Pêche……………………………………………………………………

9,50%

- Risque de guerre

 

Maritime…………………………………………………………………

3,00%

Fluviale…………………………………………………………………..

4,15%

Pêche……………………………………………………………………

4,15%

 

 

FACULTES

 

- Risques ordinaires :

 

Maritime…………………………………………………………………

13%

Fluviale…………………………………………………………………..

18%

Aérien……………………………………………………………………

18%

Terrestre…………………………………………………………………

18%

- Risques de guerre :

 

Maritime…………………………………………………………………

7,50%

Fluviale…………………………………………………………………..

11,25%

Aérien……………………………………………………………………

4,25%

Terrestre…………………………………………………………………

11,25%

 

 

Multirisque navigation de plaisance………………………………………

15,00%

Matériel de port……………………………………………………………..

7,50%

 

 

RESPONSABILITE CIVILE

 

Risques ordinaires………………………………………………………….

13,00%

Risques de guerre………………………………………………………….

7,50%

 

 

III. AVIATION :

 

 

 

CORPS

 

Risques ordinaires………………………………………………………….

7,50%

Risques de guerre………………………………………………………….

5,00%

 

 

RESPONSABILITE CIVILE

 

Risques ordinaires………………………………………………………….

12,50%

Risques de guerre………………………………………………………….

7,50%

 

 

IV. VIE

 

Combinée 1ère année (pour un contrat dont la durée de paiement des primes est supérieure à 20 ans)……………………………………

35%

2ème année…………………………………………………………………

30%

Temporaire………………………………………………………………….

10%

Groupe retraite………………………………………………………………

3%

Groupe décès……………………………………………………………….

5%

Capitalisation……………………………………………………………….

10%

 

 

 

 

N.B : Le commissionnement des affaires placées en réassurance facultative sera traité au cas par cas en fonction du taux de commission de réassurance sur la fraction de la prime cédée, étant étendu que le taux de commission normal convenu s’appliquera sur la fraction de prime non cédée.

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