ARRETE N° 9244-97

DU 14 OCTOBRE 1997

Portant organisation générale des séminaires de formation continue des magistrats et du personnel de la Justice en cours d'emploi

(JO n° 2461 du 27.10.97 p. 2164)

 

Article premier - L'information et le perfectionnement des magistrats et du personnel de la Justice en cours d'emploi sont assurés par l'Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes (ENMG) dans le cadre de la formation continue .

Pendant la durée de son activité professionnelle, tout magistrat ou membre du personnel de la Justice est, sur sa demande ou selon les besoins du service, admis au bénéfice de cette formation suivant les modalités définies à l'article ci-dessous .

 

Art. 2 - L'Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes (ENMG) organise chaque année un ou plusieurs stages ou séminaires de formation continue ayant pour objet d'assurer l'information et le perfectionnement des magistrats et du personnel de la Justice .

La nature des stages et les thèmes des séminaires sont fixés par le Conseil d'administration de l'Ecole après avis du Conseil scientifique .

La direction et l'animation des stages ou séminaires sont confiées à des personnalités ou organismes qualifiés par décision du directeur de l'Ecole

Sur leur demande, les magistrats et les membres du personnel de la Justice sont appelés à participer à ces formations par décision du directeur .

Leur désignation est décidée en tenant compte notamment des vœux exprimés par chacun d'eux, des stages ou séminaires antérieurement suivis et des fonctions exercées .

Les personnes étrangères à la magistrature malgache peuvent être appelées à participer à ces stages ou séminaires par décision du directeur .

 

 

Art. 3 - Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont et demeurent abrogées .