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Arretes 123

Arrêté interministériel n° 8421/97-MAE/MININTER/MI/SESP du 19 septembre 1997

Arrêté interministériel n° 8421/97- MAE/ MININTER/MI/SESP du 19 septembre 1997

portant application du décret n° 94-652 du 11 octobre 1994,

tel que modifié par le décret n° 97-1154 du 19 septembre 1997,

fixant les conditions et modalités d’octroi des visas d’entrée et de séjour

aux étrangers non immigrés et immigrants

(J.O.R.M. du 29.09.97, p.2001)

 

TITRE PREMIER

CONDITIONS D’ADMISSION,

DE SEJOUR ET DE CIRCULATION

 

CHAPITRE PREMIER

Entrée - séjour

 

I. NON IMMIGRANTS

 

Article premier - Les visas d’entrée et de séjour avec une à trois entrées au maximum sont délivrés soit par les Représentations diplomatiques ou consulaires malgaches, soit par le Commissariat de Police chargé de l’immigration/émigration à l’aéroport ou au port de débarquement, soit exceptionnellement par correspondance auprès du ministère des affaires étrangères, moyennant le paiement du droit correspondant.

Sur ce visa doivent figurer les mentions concernant :

- sa nature et son objet ;

- les nom et prénom du titulaire ;

- la date de délivrance ;

- l’autorité qui l’a délivré (identité, qualité, cachet, signature).

 

Art. 2 - Les visas de séjour non immigrants inférieurs à trois mois sont prorogeables auprès du Commissariat de police pour une durée totale cumulée n’excédant pas trois mois. Ils ne sont pas transformables en visas de long séjour.

 

Art. 3 - La possession desdits visas ne confère pas le droit à l’étranger non immigrant d’exercer dans le pays un emploi rémunéré ou de se livrer à une activité lucrative quelconque.

 

Art. 4 - Les hommes d’affaires dont les activités nécessitent des déplacements fréquents à Madagascar peuvent demander, soit auprès de Représentations diplomatiques ou consulaires malgaches, soit auprès du ministère chargé de l’Intérieur des visas permanents d’entrée et sortie, valables pour trois ans au plus.

La durée de séjour à chaque entrée ne doit cependant pas excéder trois mois.

Il doit joindre à sa demande les pièces énumérées à l’annexe I du présent arrêté.

 

II. IMMIGRANTS

 

Conditions d’admission

 

Art. 5 - Des visas d’entrée et de séjour d’un mois, transformable et prorogeable, sont délivrés aux immigrants potentiels, soit par les Représentations diplomatiques ou consulaires malgaches, soit exceptionnellement par correspondance auprès du ministère des Affaires étrangères.

Ce type de visa ne peut pas être délivré à l’aéroport ou port de débarquement.

 

Art. 6 - Le visa de séjour transformable et prorogeable peut être prorogé auprès du Commissariat de police pour une période n’excédant pas trois mois pour permettre à l’immigrant de finaliser son dossier de séjour sur présentation du récépissé du dépôt du dossier auprès du ministère chargé de l’Intérieur.

 

Art. 7 - La demande est soumise pour décision au ministère chargé de l’Intérieur, avec les pièces exigées à l’annexe II du présent arrêté.

Elle doit comporter les avis des autorités locales et les renseignements fournis par les autorités de police ou de la Zandarimariam-pirenena de la localité de résidence.

 

Art. 8 - Le visa de séjour est accordé à titre individuel.

Sur ce visa doivent figurer les mentions concernant :

- sa nature et son objet ;

- les nom et prénom du titulaire ;

- la date de délivrance ;

- l’autorité qui l’a délivré (identité, qualité, cachet, signature).

 

Art. 9 - La décision portant octroi ou refus de visa est notifiée au demandeur.

 

Art. 10 - Tout étranger dont la demande de visa est rejetée doit quitter le territoire dans le délai qui lui est accordé pour préparer son départ. A cet effet, il lui est délivré un visa d’attente avec mention « non renouvelable ».

 

Art. 11 - Toute demande de renouvellement de visa d’immigrant doit être déposée trois mois avant l’expiration du visa en cours. Et elle est également soumise aux mêmes conditions que pour le premier visa, telles que prévues aux articles 7, 8, 9 et 10 ci-dessus.

 

CHAPITRE II

Retrait et annulation de visa

 

Art. 12 - Le visa de séjour est délivré à titre précaire et révocable. Il est accordé sous réserve du droit du ministère chargé de l’Intérieur de le retirer avec toutes les conséquences de droit, si l’un des cas suivants venait manifester:

- le constat d’irrégularité dans les conditions d’octroi de visa, d’admission ou de séjour du titulaire du visa sur le territoire;

- la présence de l’intéressé constitue une menace pour l’ordre ou la sécurité publique;

- le motif de la délivrance du visa initial venait à disparaître.

 

Art. 13 - Tout visa de séjour accordé dont le bénéficiaire n’a pas rempli la formalité pour son apposition dans les documents y afférents, dans un délai de trois mois après la notification, est annulé.

 

Art. 14 - La décision portant annulation ou retrait de visa de séjour est notifié à la personne concernée qui bénéficie des dispositions de l’article 11 du présent arrêté.

 

TITRE II

CONDITIONS DE SORTIE

 

Art. 15 - Tout étranger doit quitter le territoire à l’expiration du visa de séjour accordé.

Une prolongation de ce délai pourra être accordée pour des cas de force majeure ou des motifs sérieux laissés à l’appréciation du ministère chargé de l’Intérieur. Cette prolongation ne saurait cependant excéder trente jours.

 

Art. 16 - L’étranger non immigrant quittant Madagascar n’est pas soumis à la formalité de visa de sortie.

 

Art. 17 - L’étranger résident titulaire en cours de validité peut sortir du territoire et y revenir sans aucune formalité préalable pendant la durée de ce visa.

 

TITRE III

DISPOSITIONS FINALES

 

Art. 18 - Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.

 

 

* * *

 

ANNEXE I

LISTE DES PIECES A FOURNIR POUR LES NON-IMMIGRANTS

 

I. TOURISME, CONFERENCE, SEMINAIRE, EVENEMENTS FAMILIAUX, MANIFESTATIONS SPORTIVES, CULTURELLES OU RELIGIEUSES, ETC.

- un formulaire à remplir ;

- une photo d’identité pour le cas de visa sollicité au niveau des Ambassades et Consulats ;

- un billet aller et retour ;

- passeport en cours de validité au moins six mois ;

- certificat de vaccination fièvre jaune pour les visiteurs ayant séjourné les six derniers jours dans les pays infectés ;

- paiement de droit de visa.

 

En plus des pièces ci-dessus, les pièces additionnelles suivantes sont requises pour chacun des cas suivants :

 

a. Visite médicale;

- Certificat médical ;

- billet d’admission dans un centre hospitalier.

 

b. Recherche scientifique

- Autorisation de recherche délivrée préalablement par le Ministère de la Recherche scientifique ou Ministère de l’Enseignement supérieur.

 

c. Plaisancier

- Les documents concernant le bâtiment :

à soumettre au Commissaire du Port avec les informations suivantes :

- lieu de départ du voilier ;

- itinéraire ;

- équipage et passagers éventuels ;

- autorisation de relâche auprès du Service de la Marine marchande le plus proche conformément à la police de la navigation maritime de plaisance en cas de relâche en dehors des ports principaux ;

- période exacte d’entrée et de séjour dans l’espace maritime malgache.

 

d. Tournage de film

- Autorisation délivrée par le ministère de l’information et le ministère de la Culture et de la Communication.

 

2. CROISIERE

- La liste complète des passagers et des membres de l’équipage fournie par le commandant du Bord avec les mentions suivantes:

* nationalité;

* numéro et date du passeport en cours de validité.

 

3. ECONOMIQUE (HOMMES D’AFFAIRES)

a. Pièces requises pour les visas moins de trois mois avec entrées multiples :

- un formulaire à remplir ;

- une photo d’identité ;

- billet aller et retour pour la première visite (*) ;

- passeport en cours de validité plus de six mois ;

- certificat de vaccination fièvre jaune (requis pour les visiteurs ayant séjourné les six derniers jours dans un pays infecté (**) ;

- lettre de sa société à l’extérieur ;

- paiement du droit de visa.

 

b. Pièces requises pour les visas permanents d’entrée et sortie de trois ans avec 90 jours de séjours à chaque entrée :

- un formulaire à remplir ;

- une photo d’identité ;

- billet aller et retour pour la première visite (*) ;

- passeport en cours de validité ;

- certificat de vaccination fièvre jaune (pour les visiteurs ayant séjourné les six derniers jours dans un pays infecté (**) ;

- lettre de sa société à l’extérieur ;

- paiement du droit de visa.

 

(*) La production d’un billet aller/retour pourra être exigée à chaque entrée.

(**) La production de ce certificat pourra être exigée à chaque entrée si le visiteur a séjourné les six derniers jours dans un pays infecté.

 

 

ANNEXE II

LISTE DES PIECES A FOURNIR POUR LES IMMIGRANTS

 

A. PIECES COMMUNES

- 4 photos d’identité;

- demande motivée, timbrée adressée à Monsieur le Ministre chargé de l’Intérieur ;

- notice de renseignements ;

- extrait de casier judiciaire délivré par son pays d’origine de moins de six mois ;

- photocopie passeport plus photocopie visa ainsi que deux enveloppes timbrées avec adresse à Madagascar ;

- récépissé justifiant le paiement du cautionnement auprès du Trésor public.

 

B. PIECES COMPLEMENTAIRES SELON LA CATEGORIE D’IMMIGRANTS

 

1. Travailleurs salariés :

- autorisation de travail délivré à Madagascar par le ministère chargé du Travail ;

- attestation d’emploi de l’employeur à Madagascar ;

- carte de numéro d’identification fiscale (CNIF) ;

- photocopie carte d’identité nationale (CIN) ou carte d’identité d’étranger (CIE) de l’intéressé (pour renouvellement) ;

- attestation de paiement d’impôt (IGR) (renouvellement).

 

2. Religieux :

- attestation d’appartenance ;

- certificat d’hébergement et de prise en charge délivré par sa congrégation légalement établie à Madagascar ;

- photocopie CIN ou CIE de l’hébergement ;

- autorisation d’emploi bénévole (pour les missionnaires laïcs).

 

3. Marins :

- dérogation spéciale au Code de la nationalité.

 

4. Regroupement familial :

- acte de naissance ou acte de mariage ;

- photocopie passeport + visa des parents ou époux déjà à Madagascar.

 

5. Natifs (c’est-à-dire des étrangers nés à Madagascar) :

- acte de naissance ;

- (voir catégorie d’investisseurs)

 

6. Retraités :

- attestation de mise à la retraite ;

- ouverture d’un compte bancaire ou CCP à Madagascar ;

- attestation bancaire à Madagascar justifiant que le compte est alimenté par la Caisse de retraite ou par une Banque extérieure.

 

7. Etudiants :

- diplôme ;

- certificat d’inscription ;

- attestation de bourse ou justification de ressource ;

- certificat d’hébergement et de prise en charge ;

- photocopie CIN ou CIE de l’hébergement.

 

8. Scientifiques :

- autorisation de recherche délivrée par le ministère de la Recherche scientifique ou du ministère de l’Enseignement supérieur.

 

9. Investisseurs :

a. Société :

* statut de la Société ;

* attestation bancaire délivrée par une Banque locale attestant l’existence d’un compte ;

* déclaration d’existence ;

* inscription au registre du Commerce ;

* attestation de dépôt de demande d’une carte professionnelle ;

* carte de numéro d’identification fiscale (CNIF) ;

* attestation de paiement d’impôt ou Etat 211 bis (renouvellement) ;

* attestation de régularité vis-à-vis de la réglementation de changes délivrée par le service compétent à la Direction du Trésor (renouvellement).

b. Entreprises individuelles :

* attestation bancaire ;

* attestation de dépôt de demande d’une carte professionnelle ;

* carte de numéro d’identification fiscale (CNIF) ;

* attestation de paiement d’impôt ou état 211-bis (renouvellement) ;

* attestation de régularité vis-à-vis de la réglementation de change délivrée par le service compétent à la Direction de Trésor (renouvellement) ;

* attestation de paiement des taxes professionnelles (renouvellement).

 

C. PIECES COMPLEMENTAIRES A FOURNIR POUR LE RENOUVELLEMENT

- extrait de casier judiciaire bulletin n° 3 de moins de trois mois délivré à Madagascar ;

- photocopie carte d’identité d’étranger (CIE) + VISA ;

- certificat de résidence.

 

 

 

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