Arretes 123
Arrêté interministériel n° 8421/97- MAE/
MININTER/MI/SESP du 19 septembre 1997
portant application du décret n° 94-652 du 11 octobre 1994,
tel que modifié par
le décret n° 97-1154 du 19 septembre 1997,
fixant les conditions et modalités d’octroi des visas d’entrée et de
séjour
aux étrangers non immigrés et immigrants
(J.O.R.M. du 29.09.97, p.2001)
TITRE PREMIER
CONDITIONS D’ADMISSION,
DE
SEJOUR ET DE CIRCULATION
CHAPITRE PREMIER
Entrée - séjour
I.
NON IMMIGRANTS
Article premier - Les visas d’entrée et de séjour avec une à trois
entrées au maximum sont délivrés soit par les Représentations diplomatiques ou
consulaires malgaches, soit par le Commissariat de Police chargé de
l’immigration/émigration à l’aéroport ou au port de débarquement, soit exceptionnellement
par correspondance auprès du ministère des affaires étrangères, moyennant le
paiement du droit correspondant.
Sur ce visa doivent figurer les mentions concernant :
- sa nature et son objet ;
- les nom et prénom du titulaire ;
- la date de délivrance ;
- l’autorité qui l’a délivré (identité, qualité,
cachet, signature).
Art. 2 - Les visas de séjour non immigrants inférieurs à trois
mois sont prorogeables auprès du Commissariat de police pour une durée totale cumulée
n’excédant pas trois mois. Ils ne sont pas transformables en visas de long
séjour.
Art. 3 - La possession desdits visas ne confère pas le droit à
l’étranger non immigrant d’exercer dans le pays un emploi rémunéré ou de se
livrer à une activité lucrative quelconque.
Art. 4 - Les hommes d’affaires dont les activités nécessitent
des déplacements fréquents à Madagascar peuvent demander, soit auprès de
Représentations diplomatiques ou consulaires malgaches, soit auprès du
ministère chargé de l’Intérieur des visas permanents d’entrée et sortie,
valables pour trois ans au plus.
La durée de séjour à chaque entrée ne doit
cependant pas excéder trois mois.
Il doit joindre à sa demande les pièces
énumérées à l’annexe I du présent arrêté.
II. IMMIGRANTS
Conditions d’admission
Art. 5 - Des visas d’entrée et de séjour d’un mois,
transformable et prorogeable, sont délivrés aux immigrants potentiels, soit par
les Représentations diplomatiques ou consulaires malgaches, soit
exceptionnellement par correspondance auprès du ministère des Affaires
étrangères.
Ce type de visa ne peut pas être délivré à l’aéroport
ou port de débarquement.
Art. 6 - Le visa de séjour transformable et prorogeable peut
être prorogé auprès du Commissariat de police pour une période n’excédant pas
trois mois pour permettre à l’immigrant de finaliser son dossier de séjour sur
présentation du récépissé du dépôt du dossier auprès du ministère chargé de
l’Intérieur.
Art. 7 - La demande est soumise pour décision au ministère
chargé de l’Intérieur, avec les pièces exigées à l’annexe II du présent arrêté.
Elle doit comporter
les avis des autorités locales et les renseignements fournis par les
autorités de police ou de la Zandarimariam-pirenena
de la localité de résidence.
Art. 8 - Le visa de séjour est accordé à titre individuel.
Sur ce visa doivent figurer les mentions concernant :
- sa nature et son objet ;
- les nom et prénom du titulaire ;
- la date de délivrance ;
- l’autorité qui l’a délivré (identité, qualité,
cachet, signature).
Art. 9 - La décision portant octroi ou refus de visa est
notifiée au demandeur.
Art. 10 - Tout étranger dont la demande de visa est rejetée
doit quitter le territoire dans le délai qui lui est accordé pour préparer son
départ. A cet effet, il lui est délivré un visa d’attente avec mention
« non renouvelable ».
Art.
11 - Toute demande de renouvellement
de visa d’immigrant doit être déposée trois mois avant l’expiration du visa en
cours. Et elle est également soumise aux mêmes conditions que pour le premier
visa, telles que prévues aux articles 7, 8, 9 et 10 ci-dessus.
CHAPITRE
II
Retrait et
annulation de visa
Art.
12 - Le visa de séjour est délivré à
titre précaire et révocable. Il est accordé sous réserve du droit du ministère
chargé de l’Intérieur de le retirer avec toutes les conséquences de droit, si
l’un des cas suivants venait manifester:
- le constat d’irrégularité dans les conditions
d’octroi de visa, d’admission ou de séjour du titulaire du visa sur le
territoire;
- la présence de l’intéressé constitue une menace pour
l’ordre ou la sécurité publique;
- le motif de la délivrance du visa initial venait à
disparaître.
Art. 13 - Tout visa de séjour accordé dont le bénéficiaire n’a
pas rempli la formalité pour son apposition dans les documents y afférents,
dans un délai de trois mois après la notification, est annulé.
Art. 14 - La décision portant annulation ou retrait de visa de
séjour est notifié à la personne concernée qui bénéficie des dispositions de
l’article 11 du présent arrêté.
TITRE II
CONDITIONS DE SORTIE
Art. 15 - Tout étranger doit quitter le territoire à
l’expiration du visa de séjour accordé.
Une prolongation de ce délai pourra être accordée pour
des cas de force majeure ou des motifs sérieux laissés à l’appréciation du
ministère chargé de l’Intérieur. Cette prolongation ne saurait cependant
excéder trente jours.
Art. 16 - L’étranger non immigrant quittant Madagascar n’est
pas soumis à la formalité de visa de sortie.
Art. 17 - L’étranger résident titulaire en cours de validité
peut sortir du territoire et y revenir sans aucune formalité préalable pendant
la durée de ce visa.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Art. 18 - Toutes dispositions antérieures contraires au présent
arrêté sont abrogées.
* * *
ANNEXE I
LISTE DES PIECES A FOURNIR POUR LES NON-IMMIGRANTS
I. TOURISME,
CONFERENCE, SEMINAIRE, EVENEMENTS FAMILIAUX, MANIFESTATIONS SPORTIVES,
CULTURELLES OU RELIGIEUSES, ETC.
- un formulaire à remplir ;
- une photo d’identité pour le cas de visa
sollicité au niveau des Ambassades et Consulats ;
- un billet aller et retour ;
- passeport en cours de validité au
moins six mois ;
- certificat de vaccination fièvre jaune
pour les visiteurs ayant séjourné les six derniers jours dans les pays infectés
;
- paiement de droit de visa.
En plus des pièces ci-dessus, les pièces
additionnelles suivantes sont requises pour chacun des cas suivants :
a. Visite médicale;
- Certificat médical ;
- billet d’admission dans un centre hospitalier.
b. Recherche scientifique
- Autorisation de recherche délivrée préalablement par
le Ministère de la Recherche scientifique ou Ministère de l’Enseignement
supérieur.
c. Plaisancier
- Les documents concernant le bâtiment :
à soumettre au Commissaire du Port avec les informations
suivantes :
- lieu de départ du voilier ;
- itinéraire ;
- équipage et passagers éventuels ;
- autorisation de relâche auprès du Service de la
Marine marchande le plus proche conformément à la police de la navigation
maritime de plaisance en cas de relâche en dehors des ports principaux ;
- période exacte d’entrée et de séjour dans l’espace
maritime malgache.
d. Tournage de film
- Autorisation délivrée par le ministère de
l’information et le ministère de la Culture et de la Communication.
2. CROISIERE
- La liste complète des passagers et des
membres de l’équipage fournie par le commandant du Bord avec les mentions
suivantes:
* nationalité;
* numéro et date du passeport en cours de validité.
3. ECONOMIQUE (HOMMES D’AFFAIRES)
a. Pièces requises pour les visas moins de trois mois
avec entrées multiples :
- un formulaire à remplir ;
- une photo d’identité ;
- billet aller et retour pour la première visite
(*) ;
- passeport en cours de validité plus de six mois ;
- certificat de
vaccination fièvre jaune (requis pour les visiteurs ayant séjourné les six
derniers jours dans un pays infecté (**) ;
- lettre de sa société à l’extérieur ;
- paiement du droit de visa.
b. Pièces requises pour les visas permanents d’entrée et
sortie de trois ans avec 90 jours de séjours à chaque entrée :
- un formulaire à remplir ;
- une photo d’identité ;
- billet aller et retour pour la première visite (*) ;
- passeport en cours de validité ;
- certificat de vaccination fièvre jaune (pour les
visiteurs ayant séjourné les six derniers jours
dans un pays infecté (**) ;
- lettre de sa société à l’extérieur ;
- paiement du droit de visa.
(*) La production d’un billet aller/retour pourra être exigée à chaque
entrée.
(**) La production de ce certificat pourra être exigée à chaque entrée si
le visiteur a séjourné les six derniers jours dans un pays infecté.
ANNEXE II
LISTE DES PIECES A FOURNIR POUR LES IMMIGRANTS
A. PIECES COMMUNES
- 4 photos d’identité;
- demande motivée, timbrée adressée à
Monsieur le Ministre chargé de l’Intérieur ;
- notice de renseignements ;
- extrait de casier judiciaire délivré
par son pays d’origine de moins de six mois ;
- photocopie passeport plus photocopie
visa ainsi que deux enveloppes timbrées avec adresse à Madagascar ;
- récépissé justifiant le paiement du cautionnement
auprès du Trésor public.
B. PIECES COMPLEMENTAIRES SELON LA CATEGORIE D’IMMIGRANTS
1. Travailleurs salariés :
- autorisation de travail délivré à Madagascar par le
ministère chargé du Travail ;
- attestation d’emploi de l’employeur à Madagascar ;
- carte de numéro d’identification fiscale (CNIF) ;
- photocopie carte d’identité nationale (CIN) ou carte
d’identité d’étranger (CIE) de l’intéressé (pour renouvellement) ;
- attestation de paiement d’impôt (IGR)
(renouvellement).
2. Religieux :
- attestation d’appartenance ;
- certificat d’hébergement et de prise en charge
délivré par sa congrégation légalement établie à Madagascar ;
- photocopie CIN ou CIE de l’hébergement ;
- autorisation d’emploi bénévole (pour les
missionnaires laïcs).
3. Marins :
- dérogation spéciale au Code de la nationalité.
4. Regroupement familial :
- acte de naissance ou acte de mariage ;
- photocopie passeport + visa des parents ou époux
déjà à Madagascar.
5. Natifs (c’est-à-dire des étrangers
nés à Madagascar) :
- acte de naissance ;
- (voir catégorie d’investisseurs)
6. Retraités :
- attestation de mise à la retraite ;
- ouverture d’un compte bancaire ou CCP à Madagascar ;
- attestation bancaire à Madagascar justifiant que le
compte est alimenté par la Caisse de retraite ou par une Banque extérieure.
7. Etudiants :
- diplôme ;
- certificat d’inscription ;
- attestation de bourse ou justification de ressource
;
- certificat d’hébergement et de prise en charge ;
- photocopie CIN ou CIE de l’hébergement.
8. Scientifiques :
- autorisation de recherche délivrée par le ministère
de la Recherche scientifique ou du ministère de l’Enseignement supérieur.
9. Investisseurs :
a. Société :
* statut de la Société ;
* attestation bancaire délivrée par une Banque locale
attestant l’existence d’un compte ;
* déclaration d’existence ;
* inscription au registre du Commerce ;
* attestation de dépôt de demande d’une carte
professionnelle ;
* carte de numéro d’identification fiscale (CNIF) ;
* attestation de paiement d’impôt ou Etat 211 bis (renouvellement) ;
* attestation de régularité vis-à-vis de la
réglementation de changes délivrée par le service compétent à la Direction du
Trésor (renouvellement).
b. Entreprises individuelles :
* attestation bancaire ;
* attestation de dépôt de demande d’une carte
professionnelle ;
* carte de numéro d’identification fiscale (CNIF) ;
* attestation de paiement d’impôt ou état 211-bis (renouvellement) ;
* attestation de régularité vis-à-vis de la
réglementation de change délivrée par le service compétent à la Direction de
Trésor (renouvellement) ;
* attestation de paiement des taxes professionnelles
(renouvellement).
C. PIECES COMPLEMENTAIRES A FOURNIR POUR LE RENOUVELLEMENT
- extrait de casier judiciaire bulletin n° 3 de moins
de trois mois délivré à Madagascar ;
- photocopie carte d’identité d’étranger (CIE) + VISA
;
- certificat de résidence.
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