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Arretes 126

ARRETE N°7428 DU 22 AOUT 1997

ARRETE N° 7428-97 DU 22 AOUT 1997

mettant en place de nouveaux tribunaux de première instance

(JO n° du p.)

 

Article premier - Les tribunaux de première instance de Miarinarivo - Ambatolampy - Maroantsetra - Vatomandry - Moramanga - Ambositra - Manakara - Mananjary - Ihosy - Miandrivazo - Morombe - Betroka - Mandritsara - Maevatanana - Port Bergé - Analalava - Ambanja sont mis en place à la date d’installation des Chefs de juridiction.

 

Art. 2 - Les dossiers d’affaires civiles et commerciales ainsi que les dossiers d’affaires criminelles et correctionnelles communiqués aux anciens tribunaux de rattachement pour réquisitions du Ministère public seront retournés en l’état et continueront leur cours devant le tribunal de première instance nouvellement mis en place.

 

 

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