ARRETE N° 11 185/2006-MEFB du 29 juin 2006

relatif au modèle type pour la publication des avis généraux de passations des marchés.

(J.O. n° 3146 du 12/11/07, p. 6610)

Par arrêté n° 11 185/2006 du Ministère de l’Economie des Finances et du Budget. En date du 29 juin 2006, les avis généraux de passation des marchés prévus à l’article15-1 du code des Marchés publics sont rédigés selon le modèle type annexe au présent arrêté.

La personne Responsable des Marchés Publics (PRMP) de l’Autorité Contractante dresse tous les ans avant le 30 octobre la liste des marchés publics budgétée qu’elle prévoit de passer par appel d’offres pour l’année suivante conformément au modèle-type d’appel général de passation des marchés annexés aux présentes.

Les avis généraux  de passation des marchés sont publiés dans les journaux parmi une liste fixée dans une décision prise par le Ministre chargé des finances et /ou du budget.

La Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP) de l’Autorité contractante transmet à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), pour contrôle et suivi, dans les quinze jours suivant le début de l’exercice budgétaire l’avis générale de passation des marchés pour l’année en cours.

La Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP) de l’Autorité contractante met à jour les trimestres l’avis général de passation des Marchés de l’année en cours qu’elle transmet dans un délai de sept (7) jours trimestre suivant à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP).

Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux marchés pour lesquels une consultation aura été engagée ou un avis d’appel à la concurrence envoyé avant leur publication au journal officiel.

AVIS GENERAL DE PASSATION DES MARCHES POUR L’ANNEE

Désignation de l’autorité Contractante : _______________Mise à jour du :____________

Désignation de la Personne Responsable des Marchés Publics : _____________________

Adresse de la PRMP :_____________________________