III.7. ARRETE N° 9737/96 du 5 décembre 1996

fixant les modalités de recrutement de personnel du Comptoir de l’Or (J.O. n° 2412 du 3.2.97, p. 260 ).

Article premier. – Une commission interne et ad hoc est créée au sein du Ministère

Art. 2. – Cette commission a pour mission unique de recruter le personnel du Comptoir de l’Or

Art. 3. – Pour ce faire, la commission exerce des pouvoirs délibératifs.

Art. 4. – Le Ministre de l’Energie et des Mines arrêtera par voie réglementaire la liste des membres, dont la fonction est gratuite.