Arretes 136
III.6. ARRETE INTERMINISTERIEL N°2724/96- MEM/MIDST du 17 mai 1996 fixant le mode de fonctionnement du Comité d'Octroi d'Agrément de
collecteur d'Or (JO du 1.7.1996) Article premier. – En application des dispositions de l'article 26 du
décret n° 95-325 susvisé le mode de fonctionnement du Comité d'octroi d'agrément en qualité de
collecteur d'or est défini par les dispositions du présent arrêté. Art. 2. – Le comité se réunit à chaque fin du mois courant jour ouvrable sur
convocation de son Président. Art. 3. – Le Président du comité
désigne un fonctionnaire ou agent placé sous ses ordres pour assurer le
secrétariat du comité. Art. 4. – La demande d'agrément est instruite par le secrétariat du comité
d'octroi qui procède à la préparation du dossier à présenter à la commission. Art. 5. – En cas de rejet pour irrégularités susceptibles d'être amendées, le
requérant dispose d'un délai de un (1) mois pour régulariser sa demande.
Passé ce délai, la demande est rejetée. Art. 6. – La délibération prise par le comité d'octroi prend effet si les
deux-tiers (2/3) des membres qui le composent sont présents. Art. 7. – Les délibérations sont prises à la majorités
des membres présents en cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Art. 8. – Les décisions d'octroi d'agrément en qualité de collecteur d'or ou
de rejet, sont notifiées aux requérants au plus tard dans les trente (30)
jours qui suivent la prise de décision. Art. 9. – Les copies des décisions d'octroi de l'agrément ou du rejet doivent
parvenir à la Direction chargée des Mines du ressort dans les trente (30)
jours qui suivent la prise de décision. Art. 10. – Le procès-verbal de la réunion est dressé par le Secrétariat du
comité, sous l'égide du Président, qui se chargera d'en envoyer deux (2)
copies à la Direction Régionale
chargée des Mines du ressort qui en
trans- mettra une copie au Ministère chargé des Mines. Art. 11. – Le renouvellement de l'agrément suit la même procédure que celle de
l'octroi initial. Art.12. – La liquidation et la perception des droits résultant de la décision
d'octroi ou de renouvellement de l'agrément sont effectuées au vu d'un
imprimé tiré d'un registre coté et paraphé par la Direction régionale chargée
des Mines et dont le modèle sera fixé par voie réglementaire. Art. 13. – Le montant des droits visés à l'article 12 ci-dessus, stipulé à
l'article 35 du décret n° 95-325 du 3
mai 1995 fixant le régime de l'or est reparti conformément aux dispositions
de l'article 109 de la loi n° 95-016 du
9 août 1995 portant Code minier. Art. 14. – Les Présidents de Délégations Spéciales des Fivondronampokontany et
les Directeurs Régionaux chargés des Mines sont chargés, chacun en ce qui
le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera enregistré communiqué partout ou besoin sera et publié au Journal officiel de la République. |
III.6. DIDIM-PITONDRANA IRAISAN’NY MINISITERA N°2724/96-MEM/MIDST tamin’ny 17 mey 1996 amaritana ny fomba fiasan’ny Komity mpanome ny fankatoavana ho
mpanangom-bolamena (Idem) Andininy voalohany. – Ho fampiharana ny fepetra voalazan’ ny andininy
faha-26 ao amin’ny didim-panjakana laharana faha- 95-325 voalaza etsy ambony,
ny fomba fiasan’ny Komity mpanome ny fankatoavana ho mpanangom-bolamena, dia
faritana amin’ny alalan’ny fepetra voalazan’ity didim-pitondrana ity. And. 2. – Ny Komity dia mivory isaky ny faran’ny volana itsahana, ka andro
fiasana, araka ny fian-tsoana ataon’ny Filohany. And. 3. – Ny Filohan’ny Komity no manendry mpiasam-panjakana iray na
mpandraharaha iray eo ambany fahefany hisahana ny sekretarian’ny Komity. And. 4. – Ny fangatahana fankatoavana dia dinihin’ny sekre- teran’ny Komity
mpanome izany izay mikarakara ny fanomanana ny antontan-taratasy atolotra
amin’ny kaomisiona. And. 5. – Raha misy fanda- vana noho ny tsy fanarahan-dalàna azo arenina, dia
manana fe-potoana iray (1) volana ny mpangataka mba hanitsiana ny
fangatahany. Dila io fe-potoana io, dia tsy raisina ny
fangatahana. And 12. – Ny fanefana ny fandraisana ny sara nateraky ny fanomezana ny
fanapahana fandraiketana na fanavaozana ny fankatoavana dia atao amin’ny
alalan’ ny taratasy vita pirinty nalaina avy amin’ny rejisitra voaisa sy
voasonian’ny Foibem-pitondram-paritra miandraikitra ny Harena an-kibon’ ny
tany ka ny modely momba izany dia hoferana amin’ny alalan’ny didy
amam-pitsipika. |