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Arretes 137

ARRETE N°1951/96 DU 22 AVRIL 1996

ARRETE N° 1951/96 DU 22 AVRIL 1996

portant mise en place et ouverture des chambres de la cour d’appel de Mahajanga

(J.O. n°2362 du 13.05.96, p. 1184), rectifié par arrêté n°4040/96 du 9 juillet 1996, modifié et complété par arrêté n°334/97 du 10 janvier 1997 (J.O. n°2417 du 24.02.97, p. 443) et arrêté n° 3693/97 du 10 avril 1997 (JO n°2426 du 21 avril 1997 p. 788)

 

Article premier - Sont mises en place et ouvertes les chambres suivantes de la Cour d’Appel de Mahajanga :

*      la chambre des référés

*      la chambre civile

*      la chambre d’immatriculation

*      la chambre commerciale

*      la chambre sociale

*      la chambre d’accusation

*      la chambre correctionnelle et de simple police

 

Article 2 - Les différentes chambres ci-dessus connaissent des appels formés contre les décisions rendues en premier ressort par les juridictions de première instance et de section relevant du ressort territorial de la Cour d’Appel de Mahajanga.

 

Article 3 - Les affaires en instance devant les différentes chambres de la Cour d’Appel d’Antananarivo et relevant de la Cour d’Appel de Mahajanga, seront transmises en l’état aux chambres correspondantes de cette dernière juridiction, à l’exception de celles qui ont été déjà mises en délibéré à la date du présent arrêté (A. n°3693/97 du 10.04.97 ).

(A. n°334/97 du 10.01.97) Seront toutefois transmis à Mahajanga les dossiers ci-après pendants devant les chambres civile et sociale de la Cour d’Appel d’Antananarivo :

*      à la demande des parties, le n°1997/95 FIFABE c/ Sté Malgache d’Assurances (SMA)

*      pour une bonne administration de la justice, les numéros 316/94 Daiffalah c/ FIFABE , 1176/92 FIFABE c/ Somia, 1061/95 Moustafa c/ FIFABE, 189/90 Mahazomanana, Walter c/ FIFABE, 226/91 FIFABE c/ Rabefiraisana, 177/92 Ramanantsoa c/ FIFABE, 110/93 Andrianarison c/ FIFABE, 166/93 Raveloarisoa c/FIFABE.

 

Article 4 - Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont demeurent abrogées.

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