Arretes 146
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ARRETE N° 5016/94 DU 8 NOVEMBRE 1994 portant mise en place et ouverture de toutes les chambres de la Cour d’Appel de Fianarantsoa, modifié par arrêté n° 3692/97 du 10 avril 1997 (JO n°2426 du 21.04.97 p.787). Article premier - Sont mises en place et ouvertes les chambres suivantes de la Cour d’Appel de Fianarantsoa :
Art. 2 - Les différentes chambres ci-dessus connaissent des appels formés contre les décisions rendues en premier ressort par les juridictions de première instance et de section relevant du ressort territorial de la Cour d’Appel de Fianarantsoa. Art. 3 - (Arrêté n°3692/97 du 10-04-97 ) Les affaires en instance devant les différentes chambres de la Cour d’Appel d’Antananarivo et relevant de la Cour d’Appel de Fianarantsoa seront transmises en l’état aux chambres correspondantes de cette dernière juridiction, sauf celles qui sont en état d’être jugées ou celles qui ont été mises en délibéré à la date du présent arrêté. Art. 4 - Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont et demeurent abrogées. |
DIDIM-PITONDRANA N° 5016/94 TAMIN’NY 8 NOVAMBRA 1994 mametraka amin’ny toerany ary manokatra ny rantsana rehetra ao amin’ny Fitsarana Ambony ao Fianarantsoa. (idem). Andininy voalohany - Apetraka amin’ny toerany ary misokatra avokoa ireto ao amin’ny Fitsarana Ambony ao Fianarantsoa lazaina manaraka ireto :
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