ARRETE INTERMINISTERIEL N° 6801/92 DU 11 NOVEMBRE 1992

Portant détermination du niveau d'équivalence des DESCF et DEC

(JO n° 2154 du 14.12.92 p.2821)

 

TITRE PREMIER

EQUIVALENCES

 

Article premier - Le Diplôme d'études en Sciences Comptables approfondies (DESCA) délivré par l'INSCAE est reconnu comme équivalent au DESCF au sens de l'article 20 du décret n° 92-260 .

 

Art. 2 - Sont reconnus comme équivalents au DEC au sens de l'article 23 du décret n° 92-260 :

      Le DSSC délivré par l'INSCAE ;

      La maîtrise en gestion option "finances, comptabilité" délivré par les Universités de Madagascar .

 

Art. 3 - Les candidats au diplôme d'expert-comptable et financier titulaires d'un DSSC ou d'une maîtrise en gestion option "finances - comptabilité", délivrés après le 31 décembre 1989 sont dispensés des unités de valeur ci-après, sur les quinze unités de valeurs constituant la préparation au DESCF (art. 24) ; D1 ; D2 ; E1 ; E2 ; E3; M1 ; M2 ; T1 ; C1 ; C2 ; C3 .

 

 

TITRE II

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

 

Art. 4 - Les candidats remplissant les conditions énumérées ci-après peuvent se présenter directement au concours d'accès au stage d'expert-comptable et financier :

 

a - Etre titulaire du Diplôme Spécialisé en Sciences Comptables (DESSC) délivré avant le 31 décembre 1989, et avoir acquis une expérience professionnelle d'au moins une année avant la date de parution du présent arrêté dans le cabinet d'un expert-comptable et financier membre de l'Ordre ou dans une entreprise contrôlée par un membre de l'Ordre .

b - Etre titulaire d'une maîtrise en gestion ou en économie, délivrée avant le 31 décembre 1989 et avoir acquis une expérience professionnelle d'au moins une année avant la date de parution du présent arrêté dans le cabinet d'un expert-comptable et financier membre de l'Ordre ou dans une entreprise contrôlée par un membre de l'Ordre .

 

Art. 5 - Pour tout titulaire de Diplôme d'Etudes en Sciences Comptables (DESCA) admis au concours d'entrée au stage, et ayant acquis une expérience professionnelle dans le cabinet d'un expert-comptable et financier membre de l'Ordre, ou dans une entreprise contrôlée par un membre de l'Ordre ou Rindra, avant la date de parution du présent arrêté, deux (2) années d'expérience professionnelle équivaudront à une année de stage .

Par ailleurs, pour une année professionnelle commencée depuis plus de six mois, il sera compté une année d'expérience professionnelle .

 

Art. 6 - Pour les titulaires du Diplôme Spécialisé en Sciences Comptables (DSSC de l'INSCAE ou d'une maîtrise en gestion ou en économie, admis au concours d'entrée au stage, et ayant acquis une expérience professionnelle dans le cabinet d'un expert-comptable et financier membre de l'ordre ou dans une entreprise contrôlée par un membre de l'Ordre ou à la "Rindra' avant la date de parution du présent arrêté, à compter de la deuxième année d'activité professionnelle, deux (2) années d'expérience professionnelle, équivaudront à une année de stage .

Par ailleurs, pour une année professionnelle entamée de six mois et plus, il sera compté une année d'expérience professionnelle .

 

Art. 7 - - Les bénéficiaires des dispositions des articles 5 et 6 et devront accomplir au moins une année de stage contrôlé .

 

Art. 8 - Le Ministre des Finances et le Ministre des Universités sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République .