ARRETE N° 1233/92 DU 18 MARS 1992

portant rétablissement du Conseil de Gestion des Organisations Sanitaires

Inter-Entreprises

modifié par l’arrêté n°100-MTPS du 28 décembre 1992.

 

Article premier - Le Conseil de Gestion des Organisations Sanitaires Inter-Entreprises prévu par l’article 22 de l’Arrêté n°2806 du 08 juillet 1968 est rétabli en remplacement du Comité de Gestion actuel.

 

Art. 2 - La nouvelle composition du Conseil de Gestion des Organisations Sanitaires Inter-Entreprises est fixée comme suit :

2.1. – Pour les Organisations Sanitaires Inter-Entreprises ayant moins de 5.000 travailleurs affiliés ;

      2 représentants de l’Etat désignés respectivement par le Ministre du Travail et de la Prévoyance Sociale et le Ministre de la Santé,

      3 représentants des employeurs,

      3 représentants des travailleurs.

2.2. – (Arr. n° 100-MTPS du 28.12.92) Pour les Organisations Sanitaires Inter-Entreprises ayant 5.000 à 25.000 travailleurs affiliés ;

      2 représentants de l’Etat désignés respectivement par le Ministre du Travail et de la Prévoyance Sociale et le Ministre de la Santé,

      6 représentants des employeurs,

      6 représentants des travailleurs.

2.3. – (Arr. n° 100-MTPS du 28.12.92) Pour les Organisations Sanitaires Inter-Entreprises ayant plus de 25.000 travailleurs affiliés ;

      2 représentants de l’Etat désignés respectivement par le Ministre du Travail et de la Prévoyance Sociale et le Ministre de la Santé,

      8 représentants des employeurs,

      8 représentants des travailleurs.

Les membres employeurs et travailleurs sont élus pour une durée de trois ans par les Organisations Professionnelles des employeurs et les Organisations Syndicales des travailleurs affiliés ou à défaut par l’Assemblée Générale des travailleurs et employeurs affiliés.

 

Art. 3 - Le Conseil de Gestion est présidé annuellement et à tour de rôle par un représentant des employeurs ou des travailleurs à l’exclusion de ceux de l’Etat.

L’intéressé est élu au sein du Conseil parmi ses membres.

 

Art. 4 - La liste des membres du Conseil de Gestion est publiée par une décision du Ministre chargé du Travail.

 

Art. 5 - Sont et demeurent abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté notamment arrêté n° 2 753 du 4 juillet 1985.

 

Art. 6 - Le présent Arrêté, qui sera publié au Journal Officiel est applicable dès sa publication par voie de la Radio et de la Télévision.