Arrêté n° 5119/85 du 28 décembre 1985

fixant les missions et la structure de l’Office Malagasy du Droit d’Auteur

(JORDM n° 1727 du 1.2.1986, p. 292)

 

Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 84-389 du 13 novembre 1984, modifié par le décret n° 85-109 du 24 avril 1985, l'Office Malagasy du Droit d'Auteur (O.M.D.A.) est chargé :

- de la protection et de la défense de la propriété scientifique, littéraire et artistique ;

- de la promotion artistique et culturelle de Madagascar ;

Il comprend :

- le Service de la documentation et de la répartition ;

- le Service juridique ;

- le Service administratif et financier ;

- le Service de la perception.

Il dispose en outre :

- d'un Secrétariat ;

-d'un Bureau du personnel et des affaires générales ;

- et d'un Bureau de la comptabilité.

 

Art. 2 - Le Service de la documentation et de la réglementation est chargé de la conservation des oeuvres protégées et de la répartition des droits d'auteur y afférents.

Il comprend :

- la Division de la documentation ;

- la Division de la répartition.

 

Art. 3 - Le Service juridique est chargé de l'étude et de l'élaboration des dispositions juridiques régissant le droit d'auteur et du contentieux y afférent.

Il comprend :

- la Division des accords internationaux, de la législation et de la réglementation ;

- la Division des contrats-types et du contentieux.

 

Art. 4 - Le Service administratif et financier est chargé des affaires administratives, financières et comptables concernant les droits d'auteur ou ne rentrant pas dans les compétences des autres services.

Il comprend :

- la Division des affaires administratives ;

- la Division de la gestion financière.

 

Art. 5 - Le Service de la perception est chargé de la passation et du contrôle de l’exécution des contrats en matière des droits d’auteur.

Il comprend :

- la Division des représentations publiques ;

- la Division de la reproduction.

 

Art. 6 - Les emplois de l’Office Malagasy du Droit d’Auteur (OMDA) sont établis conformément au tableau annexé au présent arrêté.

 

Art. 7 - Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié au Journal officiel de la République.