Arrêté n° 404/85-MPFE/SG/DT/CP2 du 25 janvier 1985

portant création d’une agence comptable

auprès de l’Office Malagasy du droit d’auteur (OMDA)

(JORDM n° 1672 du 09.02.1985, p. 258)

Article premier - Il est créé pour compter du 1er janvier 1985, poste comptable du Trésor sous la forme d’une agence comptable chargé d’effectuer les opérations de l’Office Malagasy des Droits d’Auteur (OMDA) et d’en tenir la comptabilité.

Art. 2 - Ce poste comptable est assimilé à une perception principale de première catégorie.

Art. 3 - Le montant de l’encaisse de cette agence est fixé à 6.000.000 FMG.

Art. 4 - Le directeur du Trésor est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République.