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Arretes 177

ARRETE INTERMINISTERIEL N° 3390

ARRETE INTERMINISTERIEL N° 3390

du 8 septembre 1971

fixant les conditions d’admission en exemption de la taxe d’importation des animaux reproducteurs de race pure (J.O. n° 790 du 18.9.71, p. 1871).

 

Article premier. – L’admission en exemption de la taxe d’importation des animaux reproducteurs de race pure est subordonnée aux conditions ci-après :

Un mois avant l’arrivée des animaux à Madagascar, l’importateur devra adresser au directeur de l’élevage et de la Pêche maritime une demande en quadruple expédition du modèle annexé du présent arrêté.

Si l’importation présente un intérêt pour l’amélioration de l’élevage à Madagascar, le Directeur de l’élevage et de la pêche maritime autorisera l’importation.

Au vu de cette autorisation, le Service des douanes admettra les animaux en exemption de la taxe d’importation.

Les quatre exemplaires de l’autorisation seront utilisés de la façon suivante :

*      un exemplaire sera conservé dans les archives de la Direction de l’élevage et de la pêche maritime ;

*      un exemplaire sera remis à l’importateur qui devra l’annexer à la déclaration d’importation déposée en douane ;

*      un exemplaire sera adressé au receveur des douanes du bureau par lequel l’importation sera effectuée, cet exemplaire sera également annexé à la déclaration d’importation ;

*      un exemplaire sera adressé au vétérinaire-inspecteur en résidence dans la localité où est situé le bureau des douanes.

 

Art. 2. – L’autorisation ainsi obtenue ne dispense pas l’importateur de l’accomplissement des autres formalités, tant sanitaires que douanières, prescrites au moment de l’importation.

 

Art. 3. – Si, durant les délais impartis, les animaux sont détournés de leur destination privilégiée, ou bien si les engagements souscrits par l’importateur dans le corps de sa demande, ne sont pas respectés, la Direction de l’élevage et de la pêche maritime, chargée du contrôle de l’utilisation, en avise immédiatement aux fins utiles, le Service des douanes.

 

Art. 4. – Le Directeur de l’Elevage et de la Pêche maritime et le Directeur des impôts (service des douanes) sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République.

 

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