//-->

Arretes 178

ARRETE N° 3331 du 3 septembre 1971

ARRETE N° 3331 du 3 septembre 1971

relatif au contrôle des moyens de paiement transportés par les voyageurs (J.O. n°789 du 11.9.71, p.1849)

 

Article premier. – Il est précisé que les acquisitions de devises étrangères prévues par l’article 2, paragraphe premier, de l’arrêté n°5 078 du 18 décembre 1968 relatif au contrôle douanier des moyens de paiement transportés par les voyageurs tel que modifié par les textes visés ci-dessus, doivent être effectuées sur le marché du franc financier.

 

Art. 2. – L’expression “ comptes étrangers en francs ”, chaque fois qu’elle est citée par l’arrêté n° 5 078 du 18 décembre 1968 relatif au contrôle douanier des moyens de paiement transportés par les voyageurs et par les arrêtés qui l’ont modifié, doit être remplacée par l’expression “ comptes financiers en francs ”.

 

Art. 3. – Le directeur des Impôts, le directeur du Trésor et le directeur général de l’Institut d’émission malgache sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République, et qui, vu l’urgence, entrera immédiatement en vigueur.

 

=> Veux-tu aussi créer une site gratuit ? Alors clique ici ! <=