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Arretes 260

ARRETE du 5 mai 1947

Arrêté du 5 mai 1947

relatif aux servitudes de visibilité à Madagascar

et dans ses dépendances

(J.O. 1947, p. 480)

 

(Extrait)

 

Article premier - A Madagascar et dans ses dépendances, les propriétés riveraines ou voisines des voies publiques, à proximité des croisements, virages ou points dangereux ou incommodes pour la circulation publique, peuvent être frappées de servitudes destinées à assurer une meilleure visibilité, telles que suppression ou modification de murs de clôtures, de plantations, réduction de volumes ou hauteurs de constructions, interdiction de construire, de clôturer, ou de planter, droit pour l’administration d’opérer des résections de talus ou de tous obstacles, de manière à réaliser des conditions de visibilité satisfaisante.

 

Art. 2 - Un plan de dégagement déterminera, pour chaque parcelle, les terrains sur lesquels s’exerceront des servitudes de visibilité et définira la nature de ces servitudes.

Ce plan sera soumis à une enquête et approuvé dans les formes prescrites pour les plans d’alignement.

 

Art. 3 - Les dispositions qui précèdent sont également applicables aux propriétés riveraines ou voisines d’un croisement à niveau, non muni de barrières, d’une voie publique et d’une voie ferrée.

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