Arrêté interministériel n° 24667/2004 du 27 décembre 2004

portant application des droits des personnes handicapées
dans le domaine de l’emploi et du travail

(J.O. n° 2972 du 6 juin 2005, p 3928)

Par arrêté interministériel n° 24667/2004 du Ministre de la Fonction publique, du Travail et des Lois sociales, du Ministre de l’Industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur privé, du Ministre de la Population, de la Protection sociale et des Loisirs et du Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget, en date du 27 décembre 2004, conformément aux dispositions du décret n° 2001‑162 du 21 février 2001 portant application de la loi n° 97-044 du 2 février 1998 sur les droits des personnes handicapées concernant le domaine du travail et de l’emploi ;

Toute personne handicapée ayant la qualification requise peut occuper un travail dans la limite de son aptitude physique, mental et sensoriel en fonction de son état de santé.

Aucune discrimination ne peut, ni ne doit être faite en matière de travail, d’emploi et de salaire.

L’accès à la fonction publique ou à tout autre secteur public et à l’emploi dans le secteur privé par voie de concours ou d’examen ou à toutes autres collectivités publiques, est ouvert aux personnes handicapées.

Les personnes handicapées qui participent à un examen ou concours organisé par l’Etat ou toute autre collectivité publique et privée, bénéficient de facilités particulières, à savoir :

- à l’accès et à l’installation dans la salle ;

- à l’utilisation de matériels spéciaux ;

- à l’assistance d’un secrétaire ou d’un interprète assermenté.

Il appartient à l’organisateur de prendre, à chaque examen et concours toutes les dispositions nécessaires y afférentes, une fois avisée par le candidat handicapé, l’établissement et/ou le tuteur.

En collaboration avec le Ministère chargé de l’Economie, des Finances et du Budget, des organisations des employeurs, le Ministère chargé de la Fonction publique, du Travail et des Lois sociales et le Ministère chargé de la Population organiseront des réunions de concertation pour s’accorder de modalités d’exécution du présent arrêté.

Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont et demeurent abrogées.