Arrêté interministériel n° 24665/2004 du 27 décembre 2004

portant application des droits des personnes handicapées
en matière de santé

(J.O. n° 2972 du 6 juin 2005, p.3930)

Par arrêté interministériel n° 24665/2004 du Ministre de l’Intérieur et de la Réforme administrative, du Ministre de la Santé et du Planning familial, du Ministre de la Population, de la protection sociale et des Loisirs, du Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget et du Secrétariat d’Etat auprès du Ministre de l’Intérieur et de la Réforme administrative chargé de la décentralisation, du Développement régional et des Communes, en date du 27 décembre 2004, conformément aux dispositions des articles 7 à 16 du décret n° 2001-162 du 21 février 2001 portant application de la loi n° 97-044 du 2 février 1998 sur les droits des personnes handicapées, toute personne handicapée a le droit de jouir du meilleur état de santé physique et mental et/ou sensoriel.

Toute personne handicapée dépistée en milieu communautaire oblige les responsables communaux à orientation au niveau de la formation sanitaire de rattachement où elle doit faire l’objet d’un examen médical complet et gratuit, qui peut être mené de façon périodique pour permettre le suivi de l’évolution, de l’évaluation du taux d’incapacité et de la révision de celle-ci si son état de santé le décrit.

Les Centre et/ou Etablissements publics et privés spécialisés dans le traitement et la réadaptation des personnes handicapées sont tenus de respecter la catégorie, les normes en appareils et équipements médicaux appropriés suivant la catégorie de l’établissement.

Les praticiens doivent être du personnel spécialement formés.

Le Centre Hospitalier de District du chef lieu du Service de Santé de District assure un système d’accueil destiné à recevoir les personnes handicapées en vue d’éventuelles rééducations répondant aux besoins de leur état de santé.

La création d’un établissement privé spécialisé pour les personnes handicapées est soumise à une autorisation du Ministère chargé de la Santé.

Toute personne qui présente un état de déficience physique, mentale ou sensorielle peut faire valoir son droit à être admis dans un établissement spécialisé pour les personnes handicapées. Ce droit peut être réclamé par le tuteur de la personne handicapée.

Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont et demeurent abrogées.