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Arretes 30

ARRETE N° 24344/2004 du 17 décembre 2004

Arrêté n° 24344/2004 du 17 décembre 2004

portant fixation de la taxe au profit du registre national du commerce et des sociétés et
modifiant certaines dispositions de l’arrêté n° 161/200 du 6 janvier 2000

(J.O. n° 2954 du 7 février 2005, page 2362)

 

Par arrêté n° 24344/2004 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 17 décembre 2004, la taxe au profit du registre national est fixée à la moitié et en sus du droit dû pour chaque acte, formalité ou procédure, prévu dans l’arrêté n° 161/2000 du 6 janvier 2000 et dont le double sera transmis au registre national, autrement dit immatriculation, inscription modificative, radiation, dépôt d’états financiers.

Rectification du tarif du RCS prévu par l’arrêté n° 161/2000 du 6 janvier 2000.

Modifier les rubriques suivantes :

 

Au lieu de :

 

Num

Nature des actes

Emoluments

Greffe informatisé

Greffe non informatisé

……………..

…………………….

……………………………

……………………………

63

Extrait du registre du commerce et des sociétés

2

1

……………..

…………………….

……………………………

……………………………

65

Copie certifiée conforme (par page)

10

10

 

Lire :

 

Num

Nature des actes

Emoluments

Greffe informatisé

Greffe non informatisé

……………..

…………………….

……………………………

……………………………

63

Extrait du registre du commerce et des sociétés

5

2

……………..

…………………….

……………………………

……………………………

65

Copie certifiée conforme (par page)

1

1

 

Ces dispositions prendront effet à la date du présent arrêté.

 

 

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