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Arretes 33

ARRETE

ARRETE N° 21383/2004 du 10 novembre 2004

Portant création d'un Comité de suivi de l'étude sur l'aide juridictionnelle

 

Article premier. Il est créé au sein du Ministère de la Justice un Comité de réforme sur l'aide juridictionnel.

Article 2. Le Comité a pour mission:

3. Le Comité, présidé par le Ministre de la Justice ou son représentant est composé:

d'identifier les réformes à entreprendre dans les domaines de l'aide juridictionnelle;

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de formuler les directives sur les principes devant guider les réformes à entreprendre;

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d'approuver les travaux effectués par les consultants;

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et de présenter les projets de textes relatifs à l'aide juridictionnelle.

4. Les membres du Comite peuvent se faire représenter en cas d'empêchement.

Article 5. Le Comité pourra s'adjoindre toute personne. Institution ou organisme dont il juge l'avis ou le concours utile.

Article 6. Le Comité se réunit sur convocation de son président . Il siège au Ministère de la Justice.

Article 7. Le secrétariat technique est assuré conjointement par la Direction des réformes législatives et la Direction des études.

Article 8. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République.

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D'un représentant du Ministère de l'Economie, des Finances et du Budget;

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Du Directeur général des Etudes des Etudes et des Réformes du Ministère de la Justice;

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Du Bâtonnier de l'Ordre des avocats ou son représentant;

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Du Président de la Compagnie des huissiers ou son représentant;

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D'un greffier en chef désigné par le Garde des Sceaux , Ministre de la Justice;

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D'un représentant de la société civile;

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D'un représentant du secteur privé.