//-->

Arretes 37

ARRETE

ARRETE INTERMINISTERIEL N° 9213/2004 du 18 mai 2004

Abrogeant l'arrêté interministériel n°8246/2000 du 04 août 2000, modifié par l'arrêté interministériel n°5045/2001 du 24 avril 2001. 

 

Article premier. L'arrêté interministériel n°8246/2000 du 04 août 2000, établissant les redevances de flux maritimes, modifié par l'arrêté interministériel n°5045/2001 du 24 avril 2001 est abrogé.

Article 2. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté interministériel et notamment les arrêtés n°9087/2000 du 28 août 2000 et n°5304/2001 du 04 mai 2001 portant application de l'article précédent.

Article 3. Le présent arrêté interministériel sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

=> Veux-tu aussi créer une site gratuit ? Alors clique ici ! <=