ARRETE N° 8781/2004-MEFB/SG/DGDP/DB/DF du 12 mai 2004

Fixant les montants du cautionnement à fournir pour les régies d'avances et les régies de recettes des organismes publics et de l'indemnité de responsabilité de leurs régisseurs.

Article premier. Le montant du cautionnement que les régisseurs d’avances et les régisseurs de recettes des organismes publics doivent fournir en garantie de leur gestion est fixé comme suit, selon le montant maximum des fonds susceptibles d’être détenus par ces derniers tel que prévu par l’arrêté constitutif de la régie :

      Jusqu’à 5.000.000fmg pas de cautionnement

      Plus de 5.000.000 au taux égal à 1/20^e du montant maximum prévu par l’arrêté de création de régie sans toutefois dépasser la somme de 4.000.000fmg

Article 2. l’indemnité de responsabilité à allouer aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes est fixé au taux annuel de 1% du montant maximum des fonds susceptibles d’être détenus par le régisseur tel que prévu par l’arrêté constitutif de la régie sans toutefois dépasser la somme de 500.000fmg

Article 3. l’indemnité de responsabilité est à la charge du budget de l’organisme auprès duquel la régie est instituée.

Article 4. Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont et demeurent rapportées.

Article 5. Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.