//-->

Arretes 44

ARRETE

ARRETE N° 170/2004 du 05 janvier 2004

Fixant les modalités d’application des dispositions

de l'article 03.01.01 du Code Général

des Impôts relatif au droit d'accises.

 

Article premier. En application des dispositions de l'article 03.03.01 du Code Général des Impôts, le prix de référence ou prix de vente conseillé au public des paquets de vingt cigarettes, ouvrant droit à un abattement de 50 pour 100 du droit d'accises est fixé à 200 ariary.

 

Article 2. Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont et demeurent abrogées.

 

Article 3. Le Directeur Général des Impôts est chargé de l'application du présent arrêté qui sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République de Madagascar et communiqué partout où besoin sera.­

 

=> Veux-tu aussi créer une site gratuit ? Alors clique ici ! <=