ARRETE N° 11411/2003 du 22 juillet 2003

Modifiant et complétant les dispositions des l'arrêté n°2971/95, fixant les modalités d'application du décret n°95-082 du 24 janvier 1995 portant réglementation des comptes en devises, des Finances.

(JO n°2859 du 22.09.03 p. 3003)

 

 

Article premier. Le présent arrêté a pour objet de modifier et de compléter les dispositions de l'arrêté n°2971/95 fixant les modalités d'application du décret n°95-082 du 24 janvier 1995 portant réglementation des comptes en devises.

 

Article 2. L'article 3 de l'arrêté n°2971/95 du 13 juin 1995 est complété par un alinéa 2 et un alinéa 3 comme suit :

 

Alinéa 2 : les opérations effectuées par les titulaires des comptes en devises aussi bien au débit qu'au crédit feront l'objet d'une déclaration à souscrire auprès des intermédiaires agréés avec mention obligatoire de la nature des opérations.

Alinéa 3 : les opérations en capital effectuées par les titulaires des comptes en devises souscrits au nom des résidents restent soumises à autorisation préalable du Ministre chargé des Finances.

 

Article 3. L'article 7 de l'arrêté n°2971/95 du 13 juin 1995 est complété par un alinéa 2 comme suit :

 

Alinéa 2 : les intermédiaires agréés doivent établir des comptes rendus mensuels des transferts effectués dans le cadre du présent arrêté. Si les comptes rendus sont transmis par support informatique ou par courrier électronique, les intermédiaires agréés doivent tenir à la disposition des agents de contrôle du ministère chargé des Finances les doubles des fiches de déclaration de transfert.

 

Article 4. Le Ministre chargé des Finances et la Banque centrale de Madagascar procèderont selon leurs compétences respectives à des contrôles auprès des intermédiaires agréés.

 

Article 5. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République.