ARRETE N° 11139/2003 du 17 juillet 2003

Fixant les modalités d'application du décret n° 2003-719 du 01 Juillet 2003

modifiant le décret n° 98-559 du 06 Août 1998 portant réglementation des marchés publics

 

 

Article premier. En application des dispositions de l'article 3 du décret n° 2003-719 du 01 Juillet 2003 modifiant le décret n° 98-559 du 06 Août 1998 portant réglementation des marchés publics, les seuils de passation des marchés publics sont fixés comme suit :

 

a) Marchés de travaux :

al - travaux routiers :

a11. construction ou réhabilitation.... 5 Milliards de FMG

a12. entretien courant et périodique... 1 Milliards de FMG

a2 - Autre que travaux routiers, de même nature... 500 Millions de FMG

b) Marchés de fournitures de même nature .............. 300 Millions de FMG

c) Marchés de prestation de service et de consultance ................... 100 Millions de FMG

 

 

Article 2. Les prestations dont le montant est inférieur aux seuils ci-dessus doivent obligatoirement faire l'objet d'une consultation de prix sur la base de spécifications techniques des prestations, par voie d'affichage pendant au moins trois jours et en fonction de la complexité des prestations devant les bureaux du Contrôle des Dépenses Engagées (CDE) et de Service intéressé de la localité.

 

Ces prestations sont exécutées par voie de conventions.

 

Toutefois, les fournitures dont le montant est inférieur à 50 millions de Fmg exécutées suivant bon de commande réglementaire après comparaison de prix auprès d'au moins trois fournisseurs.

 

Les prestations de service dont le montant est inférieur à 30 millions de Fmg sont exécutées sur devis au bon de commande réglementaire après comparaison de prix auprès d'au moins trois prestataires de service, sauf exécution par un concessionnaire agréé.

 

Les travaux dont le montant est inférieur à 150 millions sont exécutés sur la base d'un devis et de spécifications techniques des travaux après comparaison de prix auprès d'au moins trois entrepreneurs.

 

Article 3. En application des dispositions de l'article 4 décret n° 2003-719 du 01 Juillet 2003

modifiant le décret n° 98-559 du 06 Août 1998 portant réglementation des marchés publics, les seuils de contrôle de la Commission des Marchés sont fixés comme suit :

 

a) Contrôle a priori :

al. travaux routiers :

a1l. constitution : ou réhabilitation : montant supérieur à 10 milliards de fmg

a12. entretien courant et périodique : montant supérieur à 2 milliards de fmg

 

a2. autres que travaux routiers de même nature : montant supérieur à 1 milliard de fmg

a3. fournitures de même nature : montant supérieur à 500 millions de fmg

a4. prestations de service et consultance : montant supérieur à 300 millions de fmg

 

b) Contrôle a posteriori :

Les seuils de contrôle a posteriori sont compris entre les seuils de passation des marchés et ceux du contrôle a priori

 

Article 4. Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont et demeurent abrogées.

 

Article 5. Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.