ARRETE N° 6669/2003 du 29 avril 2003

Fixant modèle de déclaration de prospection minière.

 

 

Article premier. En vertu des dispositions de l'article 20 de la Loi N° 99-022 du 19 Août 1999 portant Code minier, et en application des dispositions des articles 53 et suivants du décret d'application de ladite loi, le modèle de la “déclaration de prospection minière” est fixé en annexe du présent arrêté.

 

Article 2. Les Directeurs chargés des Mines, le Directeur du Bureau du Cadastre Minier de Madagascar, les Chefs des Bureaux Provinciaux du Cadastre Minier sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

 

BUREAU DU CADASTRE MINIER

 

 

 

DECLARATION DE PROSPECTION MINIERE

 

 

 

IDENTIFICATION DU DECLARANT

Nom
Prénom		Forme juridique si société		-
Qualité
Nationalité
Contacts	Téléphone				Fax
	Email
Domicile	Ville
	Code Postal
	Quartier
	Lot
	Boîte Postale

IDENTITE DES REPRESENTANTS POUR LES OPERATIONS DE PROSPECTION

Nom
Prénom
Qualité
Contacts	Téléphone				Fax
	Email
Domicile	Ville
	Code Postal
	Quartier
	Lot
	Boîte Postale

 

 

La présente déclaration est valable pour une durée de

à compter de la date de visa du Bureau du Cadastre Minier.

 

Le déclarant s'engage à ne procéder qu'à des investigations superficielles en vue de la découverte d'indices de substances minières à l'intérieur des carrés mentionnés en annexe. Il ne possède pas de droit exclusif sur cette zone qui pourrait être sujette à des octrois d'AERP et/ou de permis miniers.

 

Le déclarant doit en outre présenter la déclaration au Maire de la commune du ressort pour visa, avant le commencement des opérations

 

Tout produit de prospection doit être accompagné d'un Laissez-Passer modèle spécial, coté et paraphé par la Direction Provinciale du Ministère chargé des Mines du ressort, rempli et visé par le Maire de la Commune du lieu de la prospection.

 

Fait à , le	Fait à , le
Le Déclarant	Le Bureau du Cadastre Minier