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Arretes 62

ARRETE

ARRETE N° 3351/2003 du 26 février 2003

Fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 03.01.01 du Code Général des Impôts relatif au droit d'accises.

 

 

Article premier. En application des dispositions de l'article 03.01.01 du Code Général des Impôts, il est appliqué une réduction de 15% sur le taux du droit d'accises pour les cigarettes dont la fabrication met en œuvre un poids de tabacs produits à Madagascar, supérieur ou égal à 60% du poids total de tabacs contenus dans la cigarette.

 

Article 2. Le Directeur Général des Impôts est chargé de l'application du présent arrêté qui sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera.

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