//-->

Arretes 65

ARRETE

ARRETE N° 839-2003 du 16 janvier 2003

portant précision sur l'application de certains articles du Décret n°2001/170 du 15/03/00 portant Code minier.

 

 

Article premier. Pour des raisons de contraintes techniques et pratiques, la carte topographique à l'échelle de 1/100 000 exigée pour la constitution du dossier d'une demande de permis minier est remplacée par l'extrait de carte cadastrale disponible auprès de tout Bureau du Cadastre minier de Madagascar.

 

Article 2. Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont et demeurent abrogées.

 

Article 3. Les Directeurs chargés des Mines, le Directeur du Bureau du Cadastre Minier de Madagascar, les Chefs des Bureaux Provinciaux du Cadastre Minier sont chargés, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Arrêté qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

 

=> Veux-tu aussi créer une site gratuit ? Alors clique ici ! <=