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Arretes 70

REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA

ARRETE N° 2246/2002 du 14 Août 2002

Fixant les modalités d'organisation des examens Spéciaux d'aptitude à la profession d'expert-comptable et financier

(JO n°2789 du 26.08.02 )

 

 

 

Article premier. Le présent arrêté fixe les modalités d’organisation des examens spéciaux d’aptitude à la profession d’expert-comptable et financier en application de l’article 79 (nouveau) de l’ordonnance modifiée n°92-047 du 5 octobre 1992 relative à l’organisation de la profession d’expert-comptable et financier.

 

1.      MODALITES D’EXAMEN

 

 

Article 2. Conformément aux dispositions de l’article 79 (nouveau) de l’ordonnance modifiée n°92-047 sus- mentionnée, peuvent être candidat aux examens spéciaux d’aptitude à la profession d’expert-comptable et financier après avoir suivi la formation professionnelle spéciale organisée par l’ordre de ladite profession :

 

1.      les comptables agréés, membres de l’Ordre en exercice ;

2.      les professionnels autorisés par l’ordre des experts comptables et financier à assurer la gestion des cabinets de comptables agréés en succession en règle vis-à-vis de l’ordre et remplissant les conditions suivantes :

 

a.      être titulaire d’un diplôme ou certificat sanctionnant une formation dans les domaines comptable, juridique, économique, fiscal bancaire ou de la gestion des entreprises ;

b.      satisfaisant aux conditions stipulées à l’article 11 de ladite ordonnance à l’exclusion de la possession du diplôme d’expertise comptable.

 

Article 3. Les demandes d’inscription sont à formuler sur papier libre et à déposer auprès du Conseil de l’Ordre des experts-comptables et financiers.

 

Le délai de dépôt des dossiers de candidature est de quinze (15) jours à compter de la date de publication des dates d’examens. Ces dates sont diffusées auprès des cabinets et sociétés d’expertise comptable par circulaire du Président de l’ordre des experts-comptables et financiers.

 

Article 4. Pour chaque session d’examen, la liste des candidats est arrêtée par le Conseil de l’Ordre des experts-comptables et financiers sur propositions du jury d’examen mentionné à l’article 11 du présent arrêté.

 

Article 5. La publication de la liste des candidats se fait par voie d’affichage au Secrétariat de l’Ordre des experts-comptables et financiers.

 

Ladite liste est en outre notifiée aux candidats autorisés par les soins du Président de l’Ordre des experts-comptables et financiers.

 

Le délai de publication de ladite liste est fixé à un (1) mois avant la date de chaque session d’examen.

 

Article 6. Chaque session d’examen est constituée par des épreuves écrites selon les modalités suivantes :

 

 

EPREUVES

 

COEFFICIENT

 

 

DUREE

1 .Comptabilités approfondies

01

05 heures

2. Audit et révision comptable

01

05 heures

3. Droit des sociétés

01

04 heures

4. Fiscalité des entreprises

01

04 heures

 

 

Les conditions d’admission seront fixées par le jury d’examen créé par l’article 11 du présent arrêté.

 

Article 7. Le programme de chaque session d’examen est limité au programme de formation professionnelle spéciale mentionné à l’article 2 du présent arrêté.

 

Article 8. Pour chacune des trois sessions d’examen, les dates des épreuves sont fixées par décision du Conseil de l’Ordre des experts-comptables et financiers dans les conditions déterminées à l’article 3 du présent arrêté.

 

Article 9. Pour les trois (3) sessions prévues par l’article 79 (nouveau) de l’Ordonnance modifiée n°92-047, le lieu d’examen est fixé à Antananarivo (centre unique).

 

2. DES COMMISSIONS D’EXAMEN

 

Article 10. Pour chaque session, il est institué une commission d’examen constituée par :

 

*      un jury d’examen et,

*      un jury de surveillance

 

Article 11. Le jury d’examen est constitué par :

 

Le président : un expert-comptable et financier désigné par le Conseil de l’Ordre des experts-comptables et financiers.

 

Les Membres : - un expert-comptable et financier désigné par le Conseil ;

*      deux (2) représentants du Ministère des Finances et du Budget

 

Leur nomination est constatée par voie de décision dudit Conseil.

 

Article 12. Le jury d’examen est chargé ;

 

*      de l’examen des dossiers de candidature ;

*      du choix des sujets d’examen ;

*      de la correction des épreuves d’examen ;

*      de la détermination des conditions d’admission

*      de la proclamation des résultats d’examen et de leur diffusion.

 

Article 13. Le jury de surveillance est composé de trois (3) membres de l’Ordre des experts-comptables et financiers. Ces membres désignés par le Conseil de l’Ordre sont chargés du bon déroulement des épreuves constaté par un procès-verbal.

 

1.      DISPOSITIONS FINALES

 

 

Article 14. L’application du présent arrêté peut faire l’objet de décision prise par le Conseil de l’Ordre des Experts-Comptables et Financiers de Madagascar en tant que de besoin.

 

Article 15. Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.

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