Arrêté n° 12 758/2000-MCC

du 21 novembre 2000

abrogeant les dispositions de l’arrêté n° 11901/99-MCC du 11 novembre 1999 modifié, et portant réorganisation des élections des membres titulaires des Chambres de Commerce, d’Industrie, d’Artisanat et d’Agriculture

(J.O. n° 2716 du 18.06.2001)

Article premier - Sont abrogées les dispositions de l’arrêté n° 11901/99-MCC du 11 novembre 1999. Le présent arrêté détermine les règles relatives à la fixation et à la mise en œuvre des modalités d’élection des membres titulaires dans le cadre de la première élection générale au sein des Chambres de Commerce, d’Industrie, d’Artisanat et d’Agriculture.

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

Art. 2 - Les membres titulaires des Chambres de Commerce, d’Industrie, d’Artisanat et d’Agriculture sont les personnes élues par les ressortissants parmi eux pour les représenter dans la composition des organes collectifs desdites Chambres.

Art. 3 - Sont éligibles les personnes inscrites sur la liste électorale, remplissant les conditions exigées pour être électeur et n’ayant subi aucune condamnation pénale.

Art. 4 - Les élections des membres titulaires ont lieu tous les quatre ans, dans le ressort territorial de chaque Chambre, et ce selon le mode de scrutin prévu à l’article 36 ci-dessous. La répartition des sièges est réalisée dans le cadre de chaque collège existant au sein de chaque Chambre.

Art. 5 - Chaque Chambre comprendra au moins vingt et au plus soixante membres titulaires.

Art. 6 - Pour l’exercice du droit de vote à l’élection des membres titulaires, les ressortissants de chaque Chambre sont répartis en collèges correspondant aux sections et éventuellement, aux sous-sections professionnelles.

Ces collèges regroupent respectivement, entre autres, les industriels, les commerçants, les prestataires de services, les agriculteurs et les artisans.

Chaque section ou sous-section a son propre corps électoral.

La répartition des membres dans les collèges respectifs sera établie en fonction du nombre d’entreprises existantes dans le ressort de la Chambre exerçant des activités dans le secteur économique correspondant à chaque collège et du total de la taxe professionnelle payée au titre de l’exercice en cours par les entreprises relevant du secteur.

Art. 7 - Le siège et le ressort des circonscriptions électorales définis pour les Chambres existantes sont maintenus.

TITRE II

COMMISSION PREPARATOIRE

Art. 8 - Pour la première élection des membres titulaires des Chambres de Commerce, d’Industrie, d’Artisanat et d’Agriculture, la Commission préparatoire créée au niveau de chaque Chambre est chargée :

- de fixer et de mettre en œuvre les modalités d’élection ;

- de fixer le nombre des membres titulaires à élire ;

- de déterminer les règles pratiques de pondération et la répartition effective des membres titulaires dans les différents collèges ;

- de gérer le contentieux de la liste électorale : recevoir les réclamations concernant les omissions, les erreurs dans les mentions relatives à l’électorat et à l’éligibilité et les demandes de radiation, statuer sur lesdites réclamations et, en cas de contestation judiciaire, formuler un avis sur la consultation du juge ;

- de procéder à la réception des candidatures, de vérifier leur régularité sur les listes électorales et d’afficher les listes des candidats par collège dans les bureaux des Communes, au siège de la Chambre.

La Commission préparatoire, dont le président est nommé par arrêté du Ministre chargé du Commerce, est composée comme suit :

- un représentant du ministère chargé de l’Intérieur ;

- un représentant du ministère chargé du Commerce ;

- un représentant du ministère chargé de l’Industrialisation et de l’Artisanat ;

- un représentant de l’administration fiscale ;

- un représentant du ministère chargé des Finances et de l’Economie ;

- un représentant du ministère chargé du Secteur privé et de la Privatisation ;

- un représentant du ministère chargé de l’Agriculture ;

- sept (7) représentants des opérateurs économiques exerçant leur activité dans le ressort de la Chambre, dont trois (3) issus des membres titulaires de l’ancienne Chambre, s’il en existe, et quatre (4) issus des groupements professionnels et associations patronales ou, à défaut, parmi les opérateurs notoirement connus dans la région.

TITRE III

ELECTORAT ET ELIGIBILITE

CHAPITRE PREMIER

Conditions requises pour être électeurs et candidats

Art. 9 - Les membres à la base ou ressortissants auront le droit d’élire parmi eux les membres élus ou titulaires et, sous réserve de remplir les conditions spécifiques requises en la matière, de se porter candidats pour être membres titulaires.

Art. 10 - Les conditions générales requises pour être électeur ou candidat sont énumérées ci-après :

1. Avoir la qualité de ressortissant de la Chambre.

Sont ressortissants de la Chambre toute personne physique âgée de vingt et un ans révolus et toute personne morale de droit malgache exerçant depuis plus d’un an une activité dans le domaine de l’industrie, du commerce, de l’agriculture, de l’artisanat ou de la prestation de service.

2. Remplir une des conditions suivantes :

- pour les industriels et les commerçants : être immatriculé au registre du commerce, être inscrit au rôle de la taxe professionnelle quelle qu’en soit la catégorie et s’être acquitté du montant de ladite taxe au titre de l’exercice en cours soit personnellement, soit comme associé en nom collectif, soit comme directeur ou gérant de société de droit malgache ou des agences ou succursales de ces sociétés également inscrites au rôle de la taxe professionnelle.

- pour les artisans : faire de l’artisanat son activité principale et être reconnu comme artisan par les autorités compétentes ;

- pour les agriculteurs : faire de l’agriculture, de l’élevage ou de la pêche son activité principale et être reconnu comme tel par les autorités compétentes.

L’inscription au rôle de la taxe professionnelle et les attestations de reconnaissance de l’activité d’artisan ou d’agriculteur peuvent être remplacées par une attestation d’imposition à l’impôt synthétique.

3. Etre inscrit sur la liste électorale définitive arrêtée par le président de la Commission préparatoire et s’acquitter du paiement d’une contribution dont le montant est fixé par la Commission préparatoire ; le fond ainsi constitué est géré suivant les règles de comptabilité appliquée par les Chambres.

4. Ne pas avoir fait l’objet de condamnation pénale.

Art. 11 - La qualité de ressortissant se perd :

- par la dissolution de la société ou le décès ;

- par le fait de ne plus remplir l’une des conditions requises à l’article 10 ci-dessus.

Art. 12 - Les ressortissants seront inscrits sur les listes électorales sur la base :

- soit du paiement de la taxe professionnelle ou de l’impôt synthétique, selon le cas, pour les membres assujettis à cette taxe ou à cet impôt ;

- soit des critères spécifiques qui se traduisent par des barèmes de référence.

La taxe professionnelle est acquittée par les ressortissants ou calculée de façon théorique par l’administration fiscale suivant les dispositions du Code général des Impôts applicables en la matière.

L’attestation portant mention de l’imposition théorique est délivrée par l’Administration fiscale aux ressortissants concernés.

Pour pouvoir être inscrits sur les listes électorales de leurs collèges respectifs, les ressortissants qui ne paient pas effectivement la taxe professionnelle doivent produire soit une attestation d’imposition à l’impôt synthétique ou à l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) ou à l’impôt général sur les revenus (IGR) ou à l’impôt sur les dividendes distribués soit un certificat d’exemption de paiement de la taxe professionnelle.

Les critères spécifiques se traduisent par des barèmes de référence auxquels il est fait recours de la manière suivante :

1. Pour les propriétaires, concessionnaires, locataires, fermiers ou régisseurs de biens ruraux assujettis à l’impôt foncier, la qualité de ressortissant est attribuée au titulaire de dix points calculés selon le barème ci-après :

- terrains plantés et entretenus en vanille, vafé, cacao, girofle, poivre, plantes à parfum, tabac, vigne ou riz : vingt ares = un point ; 

- reboisement : deux hectares = deux points ;

- autres cultures : cinquante ares = un point.

2. Pour les éleveurs ou propriétaires d’animaux, la qualité de ressortissant est attribuée au titulaire de dix points calculés selon le barème ci-après :

- dix têtes de bétail bovin, caprin, ovin ou chevalin = deux points ;

- une vache laitière = un point ;

- cinquante volailles = deux points.

3. Pour les pêcheurs pratiquant les formes de pêcherie artisanale ou traditionnelle, la qualité de ressortissant est attribuée au titulaire de trois tonnes de production ou de captures par an, et ce selon les relevés mensuels consignés dans les formulaires établis et visés par les services compétents en la matière.

4. Pour les artisans, la qualité de ressortissant est attribuée au titulaire employant au moins cinq salariés permanents.

Art. 13 - Les ressortissants inscrits sur les listes électorales et répartis par collège disposent chacun d’une voix lors de l’exercice de leur droit de vote à l’élection des membres titulaires des Chambres.

Art. 14 - Les ressortissants remplissant les conditions requises pour l’électorat dans plusieurs collèges ne peuvent exercer leur droit de vote que dans l’un des collèges qui sera laissé à leur choix. Ce choix est manifesté expressément par écrit lors de l’inscription sur la liste électorale.

Art. 15 - Les candidats à l’élection des membres titulaires remplissant les conditions requises pour l’éligibilité dans plusieurs collèges n’ont le droit de se faire élire que dans l’un des collèges qui sera laissé à leur choix. Ce choix est manifesté par écrit lors de la déclaration de candidature.

CHAPITRE II

Listes électorales

Art. 16 - L’établissement et la révision des listes électorales seront effectués à la diligence de la Commission préparatoire.

La Commission établit pour chaque collège une liste électorale où seront inscrits tous les ressortissants qu’elle reconnaît avoir acquis les qualités exigées pour l’exercice du droit de vote à cet effet. Le cas échéant, il y est mentionné la candidature et l’éligibilité de l’électeur se portant candidat.

Art. 17 - La liste électorale, dont modèle est annexé au présent arrêté, doit indiquer pour chaque électeur :

- le numéro d’ordre ;

- les nom et prénoms ;

- les date et lieu de naissance ;

- la filiation ;

- la profession ;

- les numéro, date et lieu de délivrance de la carte nationale d’identité ou toute autre pièce en tenant lieu ;

- le domicile ;

- l’adresse professionnelle ;

- les numéros et dates de la carte professionnelle et de la carte statistique ;

- le numéro du registre du commerce ;

- le numéro de l’attestation de reconnaissance de l’activité ;

- le cas échéant, la candidature et l’éligibilité.

Art. 18 - L’accomplissement des formalités édictées ci-dessous est effectué à la diligence de la Commission préparatoire.

La Commission procédera à la réalisation du recensement des personnes inscrites de plein droit du fait du paiement de la taxe professionnelle. Elle établit, sur cette base, une liste provisoire qui sera affichée au siège de la Chambre et dans les bureaux des Communes de la circonscription du ressort de la Chambre.

Un appel est en même temps lancé auprès des électeurs potentiels non recensés de plein droit afin de compléter la liste électorale. Ces électeurs potentiels sont invités à se manifester et à s’inscrire en produisant les justificatifs nécessaires susceptibles de répondre aux conditions exigées pour pouvoir être portés sur la liste. A cet effet, des mesures de publicité seront prises par la Commission en fonction de la spécificité de chaque circonscription du ressort de la Chambre concernée.

Après recensement de toutes les personnes remplissant les qualités exigées pour être électeur et vérification de la régularité de chaque inscription, la liste électorale par collège est arrêtée par le président de la Commission.

La liste électorale est alors déposée et affichée au siège de la Chambre concernée et partout où besoin sera dans la circonscription du ressort de la Chambre.

Art. 19 - Toute personne inscrite ou prétendant avoir droit d’être inscrite peut formuler sa réclamation :

- soit qu’elle se plaigne d’avoir été indûment omise ;

- soit qu’elle conteste l’exactitude des mentions relatives à l’électorat et à l’éligibilité portée sur les listes électorales ;

- soit qu’elle demande la radiation d’une personne indûment inscrite.

La réclamation est présentée dans un délai de vingt jours au plus tard à compter de la date d’affichage de la liste électorale.

Elle est remise au président de la Commission préparatoire et peut être également adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle est inscrite sur un registre spécialement tenu à cet effet.

Il en est délivré récépissé.

La Commission préparatoire se prononce sur les réclamations dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de délivrance du récépissé. Les décisions sont aussitôt affichées à la porte des bureaux de la région où réside l’auteur de la réclamation et notifiées en outre aux intéressés par le président.

Les contestations ne sont pas suspensives du droit de vote.

Art. 20 - En cas de contestation judiciaire, la Commission préparatoire est tenue de formuler un avis sur la consultation du juge.

Le réclamant peut saisir directement, dans un délai de trente jours à compter de la date d’expiration du délai imparti à la Commission préparatoire pour statuer, le président du tribunal de première instance ou de section par simple lettre ou déclaration au greffe du tribunal.

Le président du tribunal statue par ordonnance dans les dix jours sur simple avertissement donné cinq jours à l’avance à toutes les parties intéressées.

La décision du président du tribunal de première instance ou de section n’est susceptible que de pourvoi devant la Chambre administrative de la Cour suprême.

Le pourvoi, formé par simple requête au greffe de la juridiction qui a statué, n’est recevable que s’il est déposé dans les quinze jours de la notification de la décision.

Le délai et le pourvoi ne sont pas suspensifs.

Après réception des pièces et mémoires fournis par les parties et transmis par le greffier du tribunal de première instance ou de section, la Cour statue d’urgence et définitivement sur le pourvoi. 

Art. 21 - La liste électorale par collège est arrêtée définitivement par le président de la Commission au plus tard vingt jours avant la date des élections.

Cette liste définitive contient les additions et les retranchements opérés à la suite des vérifications requises effectuées par la Commission préparatoire ou des réclamations formulées.

La liste définitive est déposée et publiée sans délai au siège de la Chambre concernée partout où besoin sera dans le ressort de la circonscription de ladite Chambre pour y être consultée par les électeurs.

CHAPITRE III

Liste de candidature

Art. 22 - Les candidatures sont présentées sur liste. Chaque liste de candidats doit comprendre un nombre de candidats égal au nombre des sièges à pourvoir augmenté de deux remplaçants, sous peine de nullité.

Tout groupement ou association à caractère économique légalement constitué et tout groupement de personnes indépendantes légalement constitué ou non peuvent présenter une liste de candidats par collège au sein d’une Chambre. Une fois déposé, l’acte de présentation de candidature est irrévocable et ne peut plus faire l’objet de modification sauf au cas de décès d’un candidat après l’expiration du délai prévu pour le dépôt des déclarations de candidature et au cas d’annulation de candidature.

Chaque liste de candidats doit avoir un mandataire, un titre, une couleur et un emblème et/ou un signe distinctif. L’utilisation comme emblème de sceaux de la République est interdite. Le mandataire doit avoir la qualité d’électeur.

Chaque groupement ne peut présenter plus d’une liste de candidats dans un même collège sous peine de nullité des listes en cause.

Les listes de candidats sont déposées par le mandataire au siège de la Chambre concernée et reçues par la Commission préparatoire au plus tard trente jours avant la date des élections.

Il en est délivré obligatoirement récépissé de dépôt dont modèle est annexé au présent arrêté.

La liste de candidats comportant la signature légalisée de chaque candidat et remplaçant est arrêtée par le mandataire de al liste. Elle est accompagnée d’une déclaration collective des candidats, d’une déclaration individuelle de candidature et d’un dossier de candidature. Elle est établie en quadruple exemplaire dont l’un est conservé dans les archives de la Chambre concernée, un autre destiné à la Commission préparatoire et un autre adressé directement par ladite Commission au ministère du Commerce.

Art. 23 - La déclaration collective de candidature dont modèle est annexé au présent arrêté est contresignée par le mandataire de la liste.

Elle doit comporter les signatures légalisées des candidats et du mandataire. Elle doit énoncer le mandat confié au mandataire, l’ordre de présentation des candidats et leur identité. Elle doit être accompagnée de dix exemplaires des bulletins de vote. 

Elle est faite par les candidats aux-mêmes et établie en quadruple exemplaire.

Art. 24 - La déclaration individuelle de candidature dont modèle est annexé au présent arrêté est revêtue de la signature légalisée du candidat.

Elle doit énoncer son identité, les date et lieu de naissance, la profession, l’adresse professionnelle, le domicile, les numéros et dates de la carte professionnelle ou de toute autre pièce équivalente, de la carte statistique, du registre du commerce et/ou de l’attestation de reconnaissance d’activité.

Art. 25 - Le dossier de candidature établi par chaque candidat en quadruple exemplaire doit comporter :

- une déclaration individuelle de candidature ;

- un bulletin de naissance ou une fiche individuelle d’état civil ;

- un certificat délivré par l’administration fiscale attestant que le candidat est en règle vis-à-vis de la législation et de la réglementation fiscales au titre des deux années précédentes et de l’année en cours ;

-               un certificat délivré par la Commission préparatoire attestant que le candidat est électeur dans le collège où il présente sa candidature et indiquant les numéro et date de sa carte d’électeur.

Art. 26 - La Commission préparatoire procède à la vérification de la régularité des candidatures présentées sur les listes. Elle doit statuer sur toutes les candidatures qui lui sont présentées dans les cinq jours au plus tard à compter de la date de la réception des listes de candidats.

Elle délivre un certificat d’enregistrement de chaque liste de candidats qui satisfait aux conditions de recevabilité prescrites en la matière. Le certificat d’enregistrement, dont modèle est annexé au présent arrêté, est notifié sans délai au domicile du mandataire de la liste de candidats retenue.

Dans le cas où une liste de candidats a été constituée en violation des conditions de recevabilité prescrites en la matière, la Commission préparatoire en refuse l’enregistrement par décision motivée. Le président de la Commission est tenu de transmettre, par la voie la plus rapide, la liste des candidats litigieuse à la Chambre administrative de la Cour Suprême, en prenant soin de préciser le ou les motifs du refus.

Le certificat de refus d’enregistrement, dont modèle est annexé au présent arrêté, est notifié sans délai au domicile du mandataire de al liste de candidats refusée. Le mandataire a la faculté d’adresser, par la voie la plus rapide, un mémoire en défense à la Chambre administrative de la Cour Suprême.

La Cour doit statuer dans les soixante douze heures qui suivent la réception de la liste de candidats litigieuse. Si cette juridiction n’a pas rendu sa décision dans les délais impartis, le refus d’enregistrement est considéré comme nul et non avenu et, par conséquent, la Commission préparatoire ayant transmis la liste de candidats litigieuse est tenue de délivrer le certificat d’enregistrement de la liste en cause.

La décision de la Cour confirmant le refus d’enregistrement ou ordonnant l’enregistrement d’une liste de candidats est notifiée par la voie la plus rapide au mandataire de ladite liste et au président de la Commission préparatoire concernée. Expédition en est affichée immédiatement au siège de la Chambre concernée.

En cas d’annulation d’une liste de candidats par la juridiction compétente, le groupement ou l’association qui l’a présentée dispose d’un délai de quarante huit heures à compter de la notification pour présenter une nouvelle et dernière liste de candidats, conformément aux dispositions des articles 22à 26 du présent arrêté. Dans ce cas, un délai supplémentaire de quatre jours est donné à la Commission préparatoire aux fins de vérification des candidatures.

Art. 27 - Dès la fin des opérations visées à l’article 26 ci-dessus, le président de la Délégation spéciale du Faritany ou le Préfet de la région du ressort de la Chambre concernée arrêté définitivement, sur avis de la Commission préparatoire, les listes de candidats enregistrées par collège au sein de ladite Chambre.

Les listes de candidats enregistrées sont publiées et portées à la connaissance des électeurs par voie d’affichage au siège de la Chambre concernée et dans les bureaux des Communes du ressort de la circonscription de ladite Chambre au plus tard la veille de l’ouverture de la campagne électorale.

Les candidatures retenues sont mentionnées sur les listes électorales au regard du nom des candidats concernés. 

CHAPITRE III

Carte d’électeur

Art. 28 - Une carte d’électeur est attribuée à toute personne inscrite définitivement sur une liste électorale.

Cette carte est établie et signée par les soins du président de la Commission préparatoire sur un modèle qui sera annexé au présent arrêté.

Elle comporte toutes les indications qui doivent figurer sur la liste électorale en vertu de l’article 17 ci-dessus. 

Art. 29 - La remise des cartes aux électeurs est effectuée par les soins de la Commission préparatoire.

Les cartes sont remises aux électeurs après justification de leur identité contre émargement du document qui leur sera présenté par l’agent distributeur.

Les cartes non remises sont tenues à la disposition des électeurs intéressés le jour de l’élection, au bureau de vote concerné.

Après la clôture du scrutin, les cartes non distribuées et non retirées accompagnées d’un état nominatif seront annexées au procès-verbal des opérations électorales.

Art. 30 - La carte d’électeur justifie du droit de vote de son titulaire.

Art. 31 - En cas de perte de sa carte électorale, l’électeur doit immédiatement prévenir la Commission préparatoire qui en avise le président du bureau de vote intéressé et délivré à l’électeur un récépissé de déclaration de perte servant à justifier de l’inscription de ce dernier sur la liste électorale et de son droit de vote. 

TITRE IV

MANDAT DES MEMBRES TITULAIRES

CHAPITRE PREMIER

Nombre et répartition des sièges à pourvoir

Art. 32 - Le nombre des membres titulaires, au moins vingt et au plus soixante,des Chambres de Commerce, d’Industrie, d’Artisanat et d’Agriculture szera fixé lors de la première élection par la Commission préparatoire. 

Art. 33 - Tenant compte des dipositions de l’article 6 ci-dessus, les règles pratiques de pondération et la répartition effective des membres dans les collèges respectifs seront déterminées par la Commission préparatoire.

CHAPITRE II

Durée du mandat et vacance de siège

Art. 34 - La durée du mandat des membres titulaires des Chambres de Commerce, d’Industrie, d’Atisanat et d’Agriculture est fixée à quatre ans, à compter du premier jour de la proclamation des résultats définitifs du scrutin, nonobstant tous réclamations ou recours relatifs aux élections et portés devant la Chambre administrative de la Cour Suprême.

Le mandat des membres titulaires expire au plus tard à la date d’ouverture de la première session ordinaire de l’Assemblée générale nouvellement élue.

L’Assemblée générale des membres titulaires se renouvelle intégralement à l’issue de chaque élection.

Art. 35 - En cas de vacance qui se produirait par suite de décès, démission ou toute autre cause, le poste vacant est attribué au candidat dont le nom suit, sur la liste des candidats ayant obtenu le siège, celui du candidat elu à remplacer.

TITRE V

MODE DE SCRUTIN

Art. 36 - Les membres titulaires des Chambres de Commerce, d’Industrie, d’Artisanat et d’Agriculture sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle selon la règle du quotient électoral sans panachage ni vote préférentiel ni liste incomplète. 

Le quotient électoral est déterminé par la division du nombre total des suffrages exprimés par le nombre des sièges à pourvoir. Chaque liste de candidats obtient autant de siège que son suffrage de liste contient de fois de quotient.

La répartition des sièges non attribués à la suite de cette opération se fait suivant le système de la plus forte moyenne.

Au cas où plusieurs listes ont la même moyenne lors de l’attribution du siège restant, celui-ci revient au plus jeune des candidats susceptibles d’être élus.

TITRE VI

OPERATIONS ELECTORALES

CHAPITRE PREMIER

Convocation des collèges électoraux

Art. 37 - La date de élections est fixée par le président de la Délégation spéciale du Faritany ou le Préfet de la région du ressort de la circonscription de la Chambre concernée sur avis de la Commission préparatoire qui lui transmet les listes de candidats enregistrées par collège.

Les électeurs sont convoqués aux urnes par le président de la Délégation spéciale du Faritany ou du Préfet de région à l’effet d’élire les membres titulaires de la Chambre concernée. Les élections se déroulent le même jour dans la circonscription électorale de ladite Chambre. 

Art. 38 - L’arrêté de convocation doit être publié au Journal officiel de la République trente jours au moins avant la date du scrutin et porté à la connaissance des électeurs par tous les moyens, notamment par voie radiodiffusée et télévisée et d’affichage au siège de la Chambre concernée et partout où besoin sera dans le ressort de la circonscription de ladite Chambre.

Il doit indiquer :

- l’objet de la convocation des électeurs ;

- le jour du scrutin, l’heure à laquelle il doit être ouvert et l’heure à laquelle il doit être clos ;

- la date limite à laquelle les listes électorales par collèges sont arrêtées définitivement par le président de la Commission préparatoire, à savoir vingt jours avant la date des élections ;

- les listes définitives des listes de candidats enregistrées par collège ;

- la date d’ouverture de la campagne électorale ;

- la liste des bureaux de vote et leur emplacement.

CHAPITRE II

Campagne électorale

Art. 39 - La campagne électorale commence quinze jours avant la date du scrutin et prend fin vingt quatre heures avant le jour du scrutin.

Art. 40 - La campagne électorale doit se dérouler dans un climat de respect réciproque exempt de tout propos belliqueux et irrévérencieux. 

Art. 41 - Le certificat d’enregistrement des listes de candidats délivré par la Commission préparatoire vaut autorisation de faire campagne pour les candidats inscrits sur les listes en cause.

Tout groupement ou association ayant présenté une liste de candidats et exprimant le désir de la soutenir peut également être autorisé sur sa demande à faire campagne. La demande d’autorisation de faire campagne doit être appuyée par une copie légalisée du certificat d’enregistrement de la liste concernée et déposée auprès de la Commission préparatoire dans le ressort de laquelle le groupement ou association désire faire campagne.

La Commission préparatoire en délivre obligatoirement un récépissé qui vaut autorisation de faire campagne si elle n’a pas donné suite à la demande dans un délai de soixante douze heures.

Dans tous les cas, aucune demande d’autorisation de faire campagne ne sera plus recevable cinq jours avant la clôture de la campagne électorale. 

CHAPITRE III

Bulletins de vote

Art. 42 - Le vote est exprimé au moyen de bulletins fournis par les listes de candidats enregistrées et qui sont acheminés par les soins de la Commission préparatoire jusqu’aux bureaux de vote.

A cet effet, chaque mandataire de liste de candidats remet à la Commission préparatoire les bulletins de vote en nombre suffisant vingt jours avnt la date du scrutin. Il en est délivré récépissé. 

Sous peine de non recevoir, le dépôt des bulletins de vote à la Commission doit être appuyée par une copie légalisée du certificat d’enregistrement de la liste des candidats concernée.

Art. 43 - Le modèle des bulletins de vote accompagnant la liste des candidats présentée doit être déposé, en dix exemplaires, à la Commission préparatoire au plus tard trente jours avant la date du scrutin.

Les bulletins de vote utilisés pour les élections des membres titulaires des chambres sont de format 105 millimètres x 90 millimètres.

Sont interdits les bulletins qui comprendront une combinaison des trois couleurs nationales : blanc, rouge et vert.

En tout état de cause, une liste de candidats ne peut utiliser le titre, l’emblème, la couleur ou le signe distinctif d’un autre groupement ou association. La détermination des caractéristiques des bulletins de vote relève en dernier ressort de la compétence de la Chambre administrative de la Cour Suprême.

Les bulletins de vote sont dispensés du dépôt légal.

Art. 44 - Les bulletins de vote ne doivent comporter aucun signe de reconnaissance de nature à révéler l’identité du votant sous peine de nullité.

Ils ne doivent porter aucune mention autre que le titre, l’emblème et/ou le signe distinctif du groupement ou de l’association qui a présenté la liste de candidats en cause aussi que l’indication de la circonscription électorale. 

CHAPITRE IV

Bureau de vote

Art. 45 - La liste des bureaux de vote ainsi que leur emplacement dans la circonscription du ressort de chaque Chambre sont déterminés dans tous les cas par l’arrêté de convocation des collèges électoraux.

Ils sont portés à la connaissance des électeurs, à la diligence de la Commission préparatoire, par tous moyens appropriés seize jours au plus tard avant la date du scrutin.

Section I

Membres

Art. 46 - Le bureau de vote est présidé par le responsable du service décentralisé du ministère chargé du Commerce ou à défaut, par un fonctionnaire habilité à cet effet par le président de la Délégation spéciale du Faritany ou du Préfet de la région du ressort de la circonscription de la Chambre concernée. Le président du bureau de vote est assisté de deux assesseurs qui sont l’électeur le plus âgé et l’électeur le plus jeune présents et acceptant une telle fonction à l’ouverture du scrutin.

Le secrétaire est désigné par le président et les assesseurs. Dans les délibérations du bureau de vote, il n’a qu’une voix consultative.

Quelles que soient les circonstances, deux membres au moins du bureau doivent être présents dans le bureau de vote au cours du scrutin.

En aucun cas, les candidats à l’élection ne peuvent assumer les fonctions de membres du bureau de vote.

Section II

Délégués des candidats

Art. 47 - Chaque liste de candidats a droit à la présence dans chaque bureau de vote d’un délégué habilité à contrôler les opératins électorales.

Il doit être électeur inscrit sur l’une des listes électorales de la circonscription. 

Art. 48 - Le nom du délégué doit être notifié directement par le mandataire de la liste de candidats au président du bureau de vote avant l’ouverture du scrutin.

Outre l’objet du mandat, la notification doit comporter pour le délégué :

- les noms et prénoms ;

- le domicile ;

- le numéro, la date et le lieu de délivrance de la carte nationale d’identité ou toute autre pièce en tenant lieu ;

- le numéro de la carte d’électeur ;

- l’indication exacte du bureau de vote pour lequel il est mandaté.

La notification établie en triple exemplaire sur papier libre non timbré doit être signé par le mandataire de la liste des candidats habilité à donner mandat au délégué.

Le titre présenté par le délégué au président du bureau de vote vaut titre régulier sans autre formalité en vue d’exercer son mandat et mention en est faite au procès-verbal des opérations de vote.

En aucun cas, l’absence d’un délégué, quelle qu’en soit la cause, ne peut interrompre le déroulement des opérations de vote ni en constituer pour autant une cause d’annulation.

Section III

Police des bureaux de vote

Art. 49 - La police des opérations d’élection relève du seul président du bureau de vote. 

Il est formellement interdit d’introduire des boissons alcoolisées ni des stupéfiants dans et aux abords du bureau de vote.

L’accès au bureau de vote est interdit à tout porteur d’arme de toute nature.

Les autorités civiles et militaires sont tenues de déférer aux réquisitions du président.

Art. 50 - Le bureau de vote statue provisoirement sur les difficultés qui s’élèvent au cours du déroulement des opérations de vote. Ses décisions sont motivées.

Toutes les réclamations et décisions sont mentionnées dans le proçès-verbal, les pièces et les bulletins qui s’y rapportent y sont annexés, après avoir été paraphés par les membres du bureau de vote.

CHAPITRE V

Scrutin

Section I

Ouverture et clôture de scrutin

Art. 51 - Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin sont fixées par l’arrêté de convocation des collèges électoraux et portées par voie d’affiches ou d’annonces dans les journaux, à la connaissance du public.

Le scrutin doit être ouvert pendant huit heures de jour sans interruption, sauf épuisement des listes des votants, auquel cas la clôture peut être déclarée par le président du bureau de vote.

Section II

Avant l’ouverture du scrutin

Art. 52 - Chaque bureau de vote comporte autant d’urnes que de collèges. Chaque urne porte mention du collège concerné.

Avant le commencement du vote et après constatation contradictoire qu’elle est vide, l’urne doit être fermée par un double cadenas dont les clefs restent, l’une entre les mains du président du bureau de vote, l’autre entre les mains de l’assesseur le plus âgé.

L’urne ne doit avoir qu’une ouverture destinée à laisser passer l’enveloppe à déposer par chaque électeur.

Art. 53 - Le vote a lieu sous-enveloppe fournie par la Commission préparatoire.

L’enveloppe à employer sera de couleur bulle de format 110 millimètres x 155 millimètres portant le cachet de la Chambre concernée en estamille.

Les enveloppes opaques et de type uniforme sont envoyées dans chaque bureau de vote, avant l’élection, en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits.

Le jour du scrutin, elles sont mises à la disposition des électeurs dans la salle de vote.

Avant l’ouverture du scrutin, le bureau de vote doit constater que les enveloppes sont vides.

Art. 54 - Les opérations d’élection ne débute que si les bulletins de vote de toutes les listes de candidats ayant remis leurs bulletins de vote à la Commission préparatoire sont déposés par le président du bureau de vote sur la table prévue à cet effet.

L’absence des bulletins de vote d’une liste de candidats ayant remis ses bulletins de vote à la Commission préparatoire entraîne l’annulation du scrutin de ce bureau.

Si les bulletins de vote d’une liste de candidats viennent à manquer sur la table au cours du scrutin, les opérations électorales doivent être suspendues immédiatement jusqu’à ce qu’il y soit remédié. Si la carence s’avère irrémédiable, le scrutin sera annulé pour ce bureau de vote.

Section III

Déroulement du scrutin

Art. 55 - Pendant toute la durée des opérations, une copie de la liste des électeurs certifiée par le président de la Délégation spéciale du faritany ou du Préfet de la région du ressort de la chambre et portant mention des indications prévues à l’article 17 ci-dessus reste déposée sur la table autour de laquelle siège le bureau de vote.

Les cartes électorales non remises sont déposées sur la table prévue à cet effet.

Art. 56 - A son entrée dans la salle de vote, l’électeur doit justifier de son droit de vote par la présentation d’une carte d’électeur ou du récépissé de déclaration de perte de cette carte délivrée par la Commission préparatoire.

Après justification de son identité et vérification de son inscription sur la liste électorale, il doit prélever un exemplaire de tous les bulletins de vote ainsi qu’une enveloppe vide.

Il doit ensuite, sans quitter la salle, se rendre dans la partie aménagée en isoloir où il insère un bulletin dans l’enveloppe.

Après avoir présenté sa carte d’électeur au président du bureau de vote, il lui fait constater qu’il n’est porteur que d’une enveloppe qu’il introduit lui-même dans l’urne.

Art. 57 - Le vote de chaque électeur est constaté sur la liste électorale par l’apposition, sur la liste d’émargement et en marge de son nom, sa signature et le paraphe avec initiales de l’un des membres du bureau de vote.

Un membre du bureau de vote doit s’assurer de la conformité de la signature du votant avec celle apposée sur la carte électorale.

En même temps, un assesseur marque la date de scrutin et appose sa signature dans la case réservée à cet effet sur la carte électorale. 

CHAPITRE VI

Dépouillement

Art. 58 - Après la clôture du scrutin, il est procédé au dépouillement. Le dépouillement est public et doit être effectué dans le bureau de vote.

Le président et les membres du bureau de vote surveillent l’opération de dépouillement. Ils peuvent y prendre part eux-mêmes.

Le bureau de vote désigne parmi les électeurs présents un nombre suffisant de scrutateurs qui se divisent par table de quatre au moins.

Les scrutateurs arrêtent et signent les feuilles de dépouillement et de pointage prévues à cet effet.

Art. 59 - Les membres du bureau de vote procèdent aux opérations ci-après :

- arrêté du nombre des votants sur la liste d’émargement et proclamation ;

- ouverture de l’urne afin de déterminer le nombre des enveloppes et proclamation.

Si le nombre des enveloppes est plus grand ou moindre que celui des votants, il en est fait mention au procès-verbal.

Le président répartit entre les diverses tables les enveloppes à vérifier.

Art. 60 - Les bulletins blancs, ceux dans lesquels les votants se sont faits connaître, ceux trouvés dans l’urne sans enveloppe, les bulletins ou enveloppes portant des signes, dessins ou traces injurieux pour les candidats ou pour les tiers n’entrent pas en compte dans les résultats du dépouillement.

Les bulletins visés ci-dessus sont annexés au proçès-verbal ainsi que les enveloppes non réglementaires et sont contresignés par les membres du bureau de vote. Ils doivent porter chacun mention des causes de l’annexion. Si cette annexion n’a pas été faite, cette circonstance n’entraîne l’annulation des opérationsqu’autant qu’il est établi qu’elle a eu pour but ou pour conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin.

Les bulletins autres que ceux visés à l’alinéa premier ci-dessus sont valables.

Lorsque le nombre d’enveloppes qui auront été trouvées dans l’urne est supérieur au nombre des émargements correspondants, il y a lieu de retrancher au hasard un nombre d’enveloppes égal à l’excédent constaté. Ces opérations seront mentionnées au procès-verbal auquel seront annexées les enveloppes retranchées qui seront contresignées par les membres du bureau de vote et mises sous pli fermé paraphé par ces derniers.

A l’inverse, tout excédent démargements constaté par rapport au nombre d’enveloppes trouvées dans l’urne sera considéré comme nul.

Art. 61 - le bureau de vote effectue les décomptes matériels des voix, les totalise et arrête le nombre de voix obtenues par chaque liste de candidats en lice.

Le bureau de vote n’est habilité à calculer le pourcentage des voix obtenues par chaque liste ni à attribuer les sièges.

Les résultats arrêtés par les bureaux de vote ne sont ni définitifs ni officiels.

Le décompte matériel et la totalisation des voix obtenues par chaque liste de candidats dans chaque collège d’une Chambre sont soumis à la vérification du responsable du service décentralisé du ministère chargé du Commerce visé à l’article 64 ci-dessous.

Art. 62 - A la fin des opérations de dépouillement, le président du bureau de vote procède sur le champ à la proclamation des résultats du dépouillement. Le procès-verbal des opérations de vote, dont modèle est annexé au présent arrêté, est rédigé séance tenante dans chaque bureau de vote en plusieurs exemplaires.

Y sont mentionnés l’heure de l’ouverture du scrutin et l’heure à laquelle il a été déclaré clos, l’accompissement des différentes formalités requises et en général tous incidents qui se sont produits au cours des opérations.

Le procès-verbal, rédigé dans la salle de vote, est signé au moins par trois membres du bureau de vote.

A ce procès-verbal sont annexés les listes d’émargement, les bulletins blancs ou nuls, les enveloppes et bulletins contestés, les feuilles de pointage signées par les scrutateurs et éventuellement les mandats des délégués et les cartes d’électeur non remises et non retirées.

Art. 63 - Le procès-verbal par bureau de vote est rédigé en plusieurs exemplaires en fonction des destinataires définis ci-après, dont un sera affiché immédiatement à l’extérieur du bureau de vote.

Chaque président de bureau de vote doit faire diligence pour acheminer sans délai, l’original du procès-verbal accompagné des pièces énumérées à l’article 62 ci-dessus, sous pli fermé et par la voie la plus rapide, au responsable du service décentralisé du ministère chargé du Commerce, visé à l’article 64 ci-dessus.

Le troisième exemplaire du procès-verbal est immédiatement adressé au président de la Délégation spéciale du Faritany ou au Préfet de la région et le quatrième exemplaire à la Commission préparatoire pour être affiché avec l’ensemble des résultats de la circonscription électorale de la Chambre concernée.

En outre, chaque délégué de liste de candidats présent au moment du dépouillement peut prendre copie du procès-verbal des opérations électorales, laquelle doit, le cas échéant, être signée par les membres du bureau de vote.

CHAPITRE VII

Recensement général des votes, résultats définitifs et requêtes contentieuses

Art. 64 - Les procès-verbaux des opérations électorales dressés par les bureaux de vote et accompagnés de tous les documents ayant servi auxdites opérations sont centralisés par le responsable du service décentralisé du ministère chargé du Commerce.

Il procède au recensement général des votes effectuées dans la circonscription électorale de la Chambre concernée. Le décompte matériel et la totalisation des voix obtenues par chaque liste de candidats en lice dans chaque collège relève de sa compétence. A cet effet, il est chargé :

- de vérifier l’application correcte par les membres du bureau de vote des prescriptions réglementaires relatives au décompte matériel des voix ;

- de signaler les irrégularités et les erreurs sans procéder lui-même aux redressements ou rectifications des résultats consignés dans les procès-verbaux des opérations électorales ;

- de totaliser les résultats par collège de la circonscription de la Chambre ;

- de dresser procès-verbal de toutes ses constatations, notamment des irrégularités et des erreurs qu’il arelevées par bureau de vote.

Au fur et à mesure de l’arrivée des plis fermés qui sont acheminés sans délai par le président de chaque bureau de vote et qui contiennent l’original du procès-verbal des opérations électorales et toutes les pièces annexes énumérées à l’article 62 ci-dessus, il dresse pour chaque pli un procès-verbal constatant :

- la date de réception, l’état et le contenu des plis ;

- le nombre des enveloppes et bulletins annexés au procès-verbal des opérations électorales avec indication, le cas échéant, si ce nombre ne correspond pas à celui énoncé dans le procès-verbal ;

- le nombre total des électeurs inscrits, des votants, des bulletins blancs ou nuls et des suffrages exprimés ;

- le nombre de voix recueillies par chaque liste de candidats en lice dans chaque collège;

Il dispose d’un délai maximum de 15 jours à compter de la réception du dernier pli fermé pour clôturer ses opérations.

A cet effet, après vérification des résultats obtenus par bureau de vote, il dresse pour la totalité de la circonscription de la Chambre un procès-verbal général par lequel:

- il arrête :

- le nombre total des électeurs inscrits dans l’ensemble de la circonscription et par collège ;

- le nombre total des votants dans l’ensemble de la circnscription et par collège ;

- le nombre total des bulletins blancs ou nuls dans l’ensemble de la circonscription et par collège ;

- il dresse le tableau général des votes dans l’ordre décroissant du nombre des voix et des sièges obtenus par les listes de candidats en lice dans les différents collèges après avoir totalisé le nombre des suffrages recueillis par chaque liste de candidats dans chaque collège ;

- il signale toutes ses constatations, notamment les irrégularités et les erreurs qu’il a relevées par bureau de vote.

Le procès-verbal général pour la totalité de la circonscription électorale de la chambre est daté et signé par le président et les membres de la Commission préparatoire. Il en est immédiatement donné en séance publique lecture qui consiste en la proclamation officielle des résultats définitifs de l’élection pour la circonscription du ressort de la Chambre. Il est procédé immédiatement à son affichage au siège de la Chambre et partout où besoin sera dans le ressort de la circonscription de la Chambre.

Copie de ce procès-verbal général est transmise au ministère chargé du Commerce.

Les membres élus d’une Chambre sont en exercice dès le jour de la proclamation des résultats définitifs du scrutin, nonobstant toutes réclamations ou recours formés dans les conditions prévues aux articles 65 à 67 ci-dessous.

Art. 65 - Les contestations relatives aux élections peuvent être portées en premier et dernier ressort devant la Chambre administrative de la Cour Suprême.

La nullité partielle ou totale des élections ne peut être prononcée que dans les cas suivants :

- si l’élection n’a pas été faite dans les formes prévues par le décret n° 98-469 du 2 juillet 1998 portant statut de la Chambre de Commerce, d’Industrie, d’Artisanat et d’Agriculture et ses modificatifs et par le présent arrêté ;

- si le scrutin n’a pas été libre ou s’il a été vicié par ds manœuvres frauduleuses ;

- s’il y a incapacité légale de l’un ou plusieurs élus.

Art. 66 - Le responsable du service décentralisé du ministère chargé du Commerce transmet par la voie la plus rapide à la Chambre administrative de la Cour Suprême le procès-verbal de toutes ses constatations accompagné de l’ensemble de toutes les pièces ayant servi aux opérations de vote.

Ledit responsable n’a aucun rôle en matière de contentieux des élections.

Art. 67 - La Chambre administrative de la Cour Suprême est juge en premier et en dernier ressort de toute requête contentieuse relative à l’élection des membres titulaires des Chambres de Commerce, d’Industrie, d’Artisanat et d’Agriculture.

Elle est compétente pour connaître toute requête ou constatation qui pourrait s’élever au sujet tant des actes qui constituent les préliminaires des opérations électorales que de ceux qui ont trait au déroulement du scrutin et aux résultats définitifs de l’élection.

Elle est seule compétente pour apprécier la nullité totale ou partielle des élections des membres titulaires ds Chambres.

Ses arrêts en la matière s’imposent à toutes les parties concernées et aux pouvoirs publics. Ils doivent être publiés au Journal officiel de la République et affichés partout où besoin sera.

Les recours contentieux en la matière n’ont point d’effet suspensif.

La requête introductive d’instance devant cette juridiction est effectuée directement par dépôt ou par envoi recommandé au greffe. Il en est délivré récépissé ou un reçu de recommandation tenant lieu de récépissé.

La requête doit être établie en triple exemplaire et signée par le requérant et comporter :

- les nom et prénoms du requérant ;

- son domicile ;

- une copie légalisée de sa carte d’électeur ou du récépissé de déclaration de perte ;

- les motifs de la requête, notamment les nom et prénoms ds élus dont l’élection est contestée ;

- les moyens et arguments d’annulation invoqués.

Toutes les pièces produites au soutien des moyens doivent être annexées à la requête. La Cour apprécie souverainement la force probante des pièces produites.

Les intéressés peuvent produire un mémoire en défense dans les quinze jours de la notification de la requête par le greffe. A l’expiration de ce délai, chacune des parties dispose, à tour de rôle, d’un délai de quinze jours pour répondre au mémoire en défense ou en réplique. 

Art. 68 - Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté.

Art. 69 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République.

MODELES EN ANNEXE A L’ARRETE

1.      Carte d’électeur ;

2.      Liste électorale ;

3.      Récépissé de dépôt des listes des candidats ;

4.      Déclaration collective de candidature ;

5.      Déclaration individuelle de candidature ;

6.      Certificat d’enregistrement de liste de candidats ;

7.      Certificat de refus d’enregistrement de la liste de candidats ;

8.      Procès-verbal des opérations électorales (PV de dépouillement).

Didim-pitondrana n°12758/2000-MCC

tamin’ny 21 novambra 2000

anafoanana ny fepetra ao amin’ny didim-pitondrana laharana faha-11901/99-MCC tamin’ny 11 novambra 1999 nasiam-panovàna, ary andaminana indray ny fifidianana ny ho mpikambana tompon-toerana ao amin’ny Antenimieran’ny Varotra, ny Indostria, ny Asa-tànana ary ny Fambolena

(idem)

Andininy voalohany - Foana ny fepetra voalazan’ny didim-pitondrana laharana faha 11901/99-MCC tamin’ny 11 novambra 1999. Ity didim-pitondrana ity no mamaritra ny fitsipika mikasika ny fanoritana sy ny fomfomba anaovana ny fifidianana ireo mpikambana tompon-toerana eo anivon’ny Antenimieran’ny Varotra, ny Indostria, ny Asa-tànana ary ny Fambolena, izay fifidianana lehibe voalohany.

LOHATENY VOALOHANY

FEPETRA ANKAPOBE

And. 2 - Ny mpikambana tompon-toerana ao amin’ny Antenimieran’ny Varotra, ny Indostria, ny Asa-tànana ary ny Fambolena dia ireo olona nofinidin’ny sarimonina amin’izy samy izy mba hisolotena azy ao amin’ny rantsa-mangaika iombonan’ireo Antenimiera ireo.

And. 3 - Ny azo fidiana dia ny olona voasoratra ao amin’ny lisi-pifidianana, nahafeno ny fepetra takiana mba ho mpifidy ary tsy mbola nisazy. 

And. 4 - Ny fifidianana ny mpikambana, tompon-toerana dia atao isaky ny efa-taona, ao amin’ny fari-piadidian’ny Antenimiera tsirairay, ary izany dia araka ny fomba fandatsaham-bato voalaza ao amin’ny andininy faha-36 eo ambany. Ny fitsinjarana ny toerana dia tanterahina eo anivon’ny sehatr’asa tsirairay misy ao amin’ny Antenimiera tsirairay.

And. 5 - Ny Antenimiera tsirairay avy dia hisy mpikambana tompon-toerana roapolo raha kely indrindra ary enimpolo raha be indrindra.

And. 6 - Amin’ny fampiasana ny zo handatsa-bato amin’ny fifidianana ny mpikambana tompon-toerana, ny sarimonina isaky ny Antenimiera dia tsinjaraina amin’ny sehatr’asa mifanaraka amin’ny sampan’ny asa aman-draharaha ary, raha misy amin’ireo zana-tsampan’asa aman-draharaha.

Ireo sehatr’asa ireo dia ivondronan’ny mpanao tao-zava-baventy, ny mpivarotra, ny mpanome saikin’asa, ny mpamboly ary ny mpanao asa-tanana.

Ny sampan’asa na zana-tsampan’asa isanisany dia manana ny mpifidy azy manokana.

Ny fitsinjarana ny mpikambana isaky ny sehatr’asa avy dia hatao arakaraky ny isan’ny orinasa misy eo amin’ny faritra iandraiketan’ny Antenimiera manao ny raharaha ara-toe-karena mifandraika amin’ny sehatr’asa avy sy ny fitambaran’ny haba amin’ny asa aman-draharaha naloan’ireo orinasa miankina amin’ny sehatr’asa eo amin’ny faritra amin’ny taom-piasana diavina.

And. 7 - Ny foibe sy ny fari-pifidianana voafaritra ho an’ny Antenimiera misy dia tazonina. 

LOHATENY II

VAOMIERA MPANOMANA

And. 8 - Amin’ny fifidianana voalohany ny mpikambana tompon-toerana ao amin’ny Antenimieran’ny Varotra, ny Indostria, ny Asa-tànana ary ny Fambolena, ny Vaomiera mpanomana naorina eo anivon’ny Antenimiera tsirairay no miandraikitra :

- ny famaritana sy ny fampiasana ny fombafomba fifidianana ;

- ny famerana ny isan’ny mpikambana tompon-toerana ho fidina ;

- ny famaritana ny fitsipika fampiasa eo amin’ny fandanjalanjana sy ny tena fitsinjarana ny mpikambana tompon-toerana amin’ny sehatr’asa isan-karazany ;

- ny fitantanana ny fifanolanana eo amin’ny lisi-pifidianana : fandraisana ny fitarainana mikasika ny fanadinoana, ny hadisoana mikasika ny mpifidy sy ny fahazoa-milatsa-kofidina ary ny fangatahana famonoana anarana, famoanana didy mikasika ireo fitarainana ireo, ka raha misy fandavana ara-pitsarana, dia fanehoana hevitra mikasika ny fakan-kevitra nataon’ny mpitsara ;

- ny fandraisana ny filatsahan-kofidina, fanamarinana ny maha-ara-dalàna azy ao anaty lisi-pifidianana ary fanaovana peta-drindrina ny lisitry ny ho fidiana isaky ny sehatr’asa eny amin’ny biraon’ny Kaominina, any amin’ny foiben’ny Antenimiera.

Ny Vaomiera mpanomana izay tendren’ny Minisitra miandraikitra ny Varotra amin’ny alàlan’ny didim-pitondrana ny filohany, dia ahitàna toy izao manaraka izao :

- solontena iray avy amin’ny minisiteran’ny Atitany ;

- solontena iray avy amin’ny minisiteran’ny Varotra ;

- solontena iray avy aminn’y minisiteran’ny Indostria sy ny Asa-tànana ;

- solontena iray avy amin’ny fitantanana ny hetra ;

- solontena iray avy amin’ny minisitera miandraikitra ny Fitantanam-bola sy ny Toekarena ;

- solontena iray avy amin’ny minisitera miandraikitra ny Sehatr’asa tsy miankina amin’ny fanjakana sy ny Fampisahanan’olon-tsotra ny asam-pamokarana ;

- solontena iray avy amin’ny minisiteran’ny Fambolena ;

- solontena fito (7) avy amin’ny mpandraharaha ara-toe-karena izay manao ny asany ao amin’ny faritra iadidian’ilay Antenimiera, ka telo (3) avy amin’ny mpikambana tompon-toerana tao amin’ny Antenimiera taloha raha misy, efatra (4) avy amin’ny fikambanan’ny mpandraharaha na vondron’ny tompn’orinasa na raha tsy misy an’ireo dia avy amin’ireo mpandraharaha fanta-daza eo amin’ny faritra.

LOHATENY III

NY MPIFIDY SY NY FAHAZOA-MILATSA-KOFIDINA

TOKO VOALOHANY

Fepetra ilaina mba ho mpifidy sy mpilatsa-kofidina

And. 9 - Ny mpikambana tsotra na sarimonina dia hanana zo hifidy amin’izy samy izy ny mpikambana voafidy na tompon-toerana, raha nahafeno ny fepetra voatokana ilaina amin’izany, ary mirotsaka ho fidiana ho mpikambana tompon-toerana.

And. 10 - Tanisaina manaraka etoana ny fepetra ankapobe takiana raha te-ho mpifidy na ho fidina : 

1.          Mpikambana ao amin’ny Antenimiera. 

Atao hoe mpikambana ao amin’ny Antenimiera ny olona feno iraika amby roapolo taona sy izay fikambanana mizaka ny zo malagasy ary manao ho anton-draharaha mihoatra ny herintaona ny indostria, ny fambolena, ny asa-tànana na ny fisahanan’asa.  

2. Mahafeno ny iray amin’ireto fepetra ireto :

- ho an’ny mpanao tao-zava-baventy sy ny mpivarotra : voasoratra ao anatin’ny rejisitry ny varotra, ao amin’ny raolin’ny haba amin’ny asa aman-draharaha na inona na inona sokajy misy azy ary nahaloa io haba io mandritra ny taona diavina na amin’ny anaran’ny tenany manokana, na amin’ny maha-mpiombon’antoka, na amin’ny maha-tale na mpitantana orinasa mizaka ny zo malagasy na sampana na masoivohon’ireo orinasa ireo izay voasoratra koa ao amin’ny raolin’ny haba amin’ny asa aman-draharaha ;

- ho an’ny mpanao asa-tànana : manao ny asa-tànana ho anton-draharaha manokana ary voamarin’ny manampahefana mahefa fa tena mpanao asa-tànana ;

- ho an’ny mpamboly : manao ny fambolena, ny fiompiana na ny fanjonoana ho anton-draharaha manokana ary voamarin’ny manam-pahefana mahefa fa tena manao an’izany.

Ny fisoratana ao amin’ny raolin’ny haba amin’ny asa aman-draharaha sy ny taratasy fanamarinana ny maha- mpanao asa-tànana na ny maha-mpamboly dia azo soloina taratasy fanamarinana ny nandoavana ny hetra “ synthétique ”.

3. Voasoratra ao anaty lisi-pifidianana izay nofaranan’ny filohan’ny Vaomiera mpanomana ary nahaloa ny anjara vola izay noferan’ny vaomiera mpanomana ny habetsahany : ny vola voaangona amin’izany dia tantanina araka ny fitsipiky ny fitànan-kaonty ampiharin’ny Antenimiera.

4. Mbola tsy voaheloka teo amin’ny fitsarana.

 And. 11 - Very ny zo maha-mpikambana raha :

- rava ny orinasa na maty ilay mpikambana ;

- tsy nahafeno ny iray amin’ireo fepetra takiana etsy amin’ny andininy faha-10 etsy ambony.

And. 12 - Hosoratana ao anaty lisi-pifidianana ny mpikambana ka ifotorana, na :

- ny fandoavana ny haba amin’ny asa aman-draharaha na ny hetra “ synthétique ”, arak’izay fisehoan-javatra, ho an’ny mpikambana tokony handoa an’izany haba na hetra izany ;

- na ny famaritana manokana natao izay midika ho fenitra iaingana.

Ny haba amin’ny asa aman-draharaha dia aloan’ny mpikambana na kajian’ny fitantanana ny hetra araka ny fepetra voalaza ao amin’ny Fehezan-dalàna ankapobe momba ny hetra ampiharina amin’izany. 

Ny taratasy fanamarinana milaza izany hetra izany dia omen’ny Fitantanana ny hetra an’ireo mpikambana voakasik’izany.

Mba ho voasoratra ao anaty lisi-pifidianana amin’ny sehatr’asa misy azy avy, ny mpikambana izay tsy mandoa haba amin’ny asa aman-draharaha dia tsy maintsy mampiseho na ny taratasy fanamarinana ny nandoavana ny hetra “synthétique ” na ny hetra amin’ny tombom-barotry ny fikambanana (IBS) na ny hetra ankapobe amin’ny vola miditra (IGR) na ny hetra amin’ny anjara vola nozaraina na taratasy manome alàlana tsy handoa ny haba amin’ny asa aman-draharaha. 

Ny famaritana manokana natao dia midika ho fenitra iaingana izay ampiasaina toy izao manaraka izao : 

1. Ho an’ny tompon-tany, ny mpivarotra, ny mpanofa tany, mpamboly sady mpiompy na mpitantana tany any ambanivohitra mandoa hetran-tany, ny maha-mpikambana dia omena izay manana isa folo izay kajiana toy izao :

- tany voakarakara sy voavoly lavanila, kafe, cacao, jirofo, dipoavatra, zava-maniry manome fofo-manitra, paraky, foto-boaloboka na vary : roapolo ara = isa iray ;

- fambolen-kazo : roa hekitara = isa roa ;

- voly hafa : dimampolo ara = isa iray. 

2. Ho an’ny mpiompy na tomponà biby fiompy, ny maha-mpikambana dia omena isa folo izay kajiana toy izao : 

- omby, osy, ondry na soavaly folo = isa roa ;

- omby vavy be ronono iray = isa iray ;

- akoho amam-borona dimampolo = isa roa.

3. Ho an’ny mpanjono manao ny jono nentim-paharazana ny maha-mpikambana dia omena izay nahajono telo taonina amin’ny vokatra isan-taona, ary izany dia voalaza isam-bolana ao anaty taratasy natao sy voamarin’ny sampan-draharaha mahefa amin’izany. 

4. Ho an’ ny mpanao asa-tànana, ny maha-mpikambana dia omena izay mampiasa olona dimy tsy tapaka farafahakeliny.

And. 13 - Ny mpikambana tsotra voasoratra ao anaty lisi-pifidianana ary voatsinjara isaky ny sehatr’asa dia manana vato iray avy rehefa mampiasa ny zony handatsa-bato izy amin’ny fifidianana ny mpikambana tompon-toerana ao amin’ny Antenimiera.

And. 14 - Ny mpikambana tsotra nahafeno ny fepetra takiana mba ho mpifidy ao anatin’ny sehatr’asa maromaro dia tsy afaka mampiasa ny zo mifidy afa-tsy amin’ny iray amin’ireo sehatr’asa izay ho safidiany. Io safidy io dia atao an-tsoratra rehefa hisoratra ao anaty lisi-pifidianana.

And. 15 - Ny mpilatsaka ho fidiana mpikambana tompon-toerana nahafeno ny fepetra takiana mba ahazoa-milatsaka ao aminà sehatr’asa maromaro dia tsy manana zo ho fidiana raha tsy amin’ny iray amin’ireo sehatr’asa izay apetraka ho fidiany. Io safidy io dia atao an-tsoratra rehefa hisoratra ao anaty lisi-pifidianana.  

TOKO II

Lisi-pifidianana

And. 16 - Ny fandrafetana sy ny fanavaozana ny lisi-pifidianana dia hataon’ny Vaomiera mpanomana haingana.

Ny Vaomiera no mandrafitra ho an’ny sehatr’asa tsirairay avy ny lisi-pifidianana izay hisy ny mpikambana izay nahafeno ny fepetra takiana amin’ny fampiasana ny zo handatsa-bato amin’izany. Raha ilaina, dia voalaza ao koa ny filatsahan-kofidina sy ny fahazoa-mifidy ho an’izay mpifidy te-hilatsaka ho fidiana. 

And. 17 - Ny lisi-pifidianana, izay tovanana amin’ity didim-pitondrana ity ny modeliny, dia tsy maintsy ahitàna ho an’ny mpifidy tsirairay avy :

- ny filaharana ;

- ny anarana sy ny fanampin’anarana ;

- ny daty sy ny toerana nahaterahana ;

- ny anaran’ny ray aman-dreny ;

- ny asa atao ;

- ny laharana, daty sy toerana nanomezana ny kara-panondrom-pirenena na taratasy fanamarinana hafa mahasolo izany;

- ny fonenana ;

- ny toeram-piasana ;

- ny laharana sy ny vaninandro entin’ny karatra maha-mpandraharaha ary ny karatra statistika ;

- ny laharana ao amin’ny rejisitry ny varotra ;

- ny laharan’ny taratasy fanamarinana ny asa atao ;

- raha misy, ny filatsahan-kofidina sy ny fahazoa-milatsa-kofidina.

And. 18 - Ny fanatanterahana ireo fepetra voatanisa etsy ambony dia ataon’ny Vaomiera mpanomana haingana.

Ny Vaomiera no hanatanteraka ny fanisana ny olona voasoratra avy hatrany noho ny fandoavana ny haba amin’ny asa aman-draharaha. Mandrafitra lisitra vonjimaika amin’izany izy, izay hatao peta-dridrina eny amin’ny foiben’ny Antenimiera sy eny amin’ny biraon’ny Kaominina izay iandraiketan’ny Antenimiera. 

Misy antso alefa miaraka amin’izany any amin’ny mpifidy tsy voaisa avy hatrany mba hameno ny lisi-pifidianana. Ireo mpifidy ireo dia iangaviana mba hiseho sy hisoratra anarana ary hanome ny fanamarinana ilaina mety hanomezana fahafaham-po ny fepetra takiana mba hanoratana azy ireo ao anaty lisitra. Amin’izany, dia handray fepetra fanaovana dokam-barotra ny Vaomiera arakaraky ny toetoetra manokana ananan’ny faritra iadidian’ny Antenimiera voakasika. 

Rehefa vita ny fanisana ny olona rehetra nahafeno ny fepetra takiana mba ho mpifidy sy ny fanamarinana ny maha-ara-dalàna ny fisoratana tsirairay avy, dia faranan’ny filohan’ny Vaomiera ny lisi-pifidianana isaky ny sehatr’asa.

Apetraka sy atao peta-drindrina eny amin’ny foiben’ny Antenimiera voakasika ny lisi-pifidianana ary ampahafantarina na aiza na aiza ilàna azy ao amin’ny faritra iadidian’ilay Antenimiera.

And. 19 - Ny olona rehetra voasoratra na ireo milaza manana zo ho voasoratra dia afaka manao fitarainana :

- na noho izy adino ka tsy voasoratra tsy nahy ;

- na izy mandà ny fahamarinan’ireo voalaza mikasika ny mpifidy sy ny fahazoa-milatsa-kofidina ao anaty lisi-pifidianana ;

- na izy mangataka ny fanesorana anaran’olona voasoratra tsy ara-drariny.

Ny fitarainana dia atao ao antin’ny roapolo andro raha ela indrindra manomboka ny vaninandro nanaovana peta-drindrina ny lisi-pifidianana.

Omena ny filohan’ny Vaomiera mpanomana ny fitarainana ary koa azo alefa taratasy tsy very mandeha miaraka amin’ny tapakila naharaisana. Soratana ao anaty rejisitra voatokana ho amin’izany ny fitarainana.

Anomezana tapakila naharaisana izany.

Manome ny heviny ao anatin’ny telopolo andro nanomezana ny tapakila raha be indrindra ny Vaomiera mpanomana. Ny fanapahana dia atao peta-drindrina eo noho eo eny amin’ny varavaran’ny biraon’ny faritra onenan’ilay nanao fitarainana ary ampahafantarin’ny filoha koa ireo izay voakasik’izany. 

Ny fitarainana dia tsy mampiato ny zo hifidy. 

And. 20 - Raha misy fanakianana ara-pitsarana, ny Vaomiera mpanomana dia tsy maintsy manome ny heviny momba izany fakan-kevitra mpitsara izany.

Ny mpametraka fitarainana dia afaka manao izany mivantana, ao anatin’ny telopolo andro manomboka ny vaninandro ahataperan’ny fe-potoana nomena ny Vaomiera mpanomana hanome ny heviny, any amin’ny filohan’ny fitsarana ambaratonga voalohany na ny sampana amin’ny alàlan’ny taratasy tsotra na fanambarana any amin’ny firaketan-draharahan’ny tribonaly.

Ny filohan’ny fitsarana no mamoaka didy amin’ny alalan’ny hitsivolana ao anatin’ny folo andro amin’ny alàlan’ny fampitandremana tsotra dimy andro mialoha ho an’ireo olona voakasik’izany.

Ny didy navoakan’ny filohan’ny fitsarana ambaratonga voalohany na ny sampana dia tsy azo angatahana fitsarana ambony afa-tsy any amin’ny Rantsana fitondran-draharahan’ny Fitsarana Tampony.

Ny fangatahana fitsarana ambony, atao aminà fangatahana tsotra any amin’ny firaketan-draharahan’ny fitsarana izay namoaka ny didy, dia tsy azo raisina raha tsy apetraka ao anatin’ny dimy ambin’ny folo andro nandraisana ny didim-pitsarana.

Ny fe-potoana sy ny fangatahana fitsarana ambony dia tsy mampihantona ny zo hifidy.

Aorian’ny nandraisana ny antontan-taratasy sy ny tahirin-kevitra nomen’ny andaniny sy ankilany ary nalefan’ny mpiraki-draharahan’ny fitsarana ambaratonga voalohany na ny sampana dia manapaka haingana sady farany momba io fangatahana fitsarana ambony io ny Fitsarana Tampony.

And. 21 - Ny lisi-pifidianana isaky ny sehatr’asa dia faranan’ny filohan’ny Vaomiera tanteraka raha ela indrindra roapolo andro alohan’ny vaninandro anaovana ny fifidianana.

Io lisitra farany io dia misy ny fanampiny sy ny fanesorana natao taorian’ny fanamarinana takiana nataon’ny Vaomiera mpanomana na nataon’ny fitarainana nalefa.

Ny lisitra farany dia apetraka sy avoaka tsy misy hatak’andro ao amin’ny foiben’ny Antenimiera voakasika na aiza na aiza ilàna izany ao amin’ny fari-piadidian’ilay Antenimiera mba ho zahan’ny mpifidy. 

TOKO III

Lisitry ny mpilatsa-kofidina

And. 22 - Ny filatsahan-kofidina dia atolotra araka ny lisitra. Ny lisitry ny mpilatsa-kofidina tsirairay avy dia tsy maintsy misy ny isan’ny mpilatsa-kofidina mira ny isan’ny toerana hofenoina ampian’ny mpisolo toerana roa fa raha tsy izany dia foana.

Izay mety ho vondron’olona na fikambanana manana endrika toekarena mijoro ara-dalàna sy izay mety ho vondron’olona mahaleotena mijoro ara-dalàna na tsia dia afaka manolotra lisitra mpilatsa-kofidina isaky ny sehatr’asa eo anivon’ny Antenimiera iray. Rehefa voapetraka, ka izany dia tsy azo iverenana intsony ny fanolorana ny filatsahan-kofidina ary tsy azo anaovana fanovàna intsony afa-tsy raha misy fahafatesan’ny mpilatsa-kofidina iray rahefa tapitra ny fe-potoana voalaza ametrahana ny fanambaràna ny filatsahan-kofidina sy raha misy fanafoanana filatsahan-kofidina.

Ny lisitry ny mpilatsa-kofidina tsirairay avy dia tsy maintsy manana nomem-pahefana iray, lohateny iray, loko iray ary mari-pamantarana iray sy/na marika iray amantarana azy. Ny fampiasana ny kasen’ny Repoblika ho mari-pamantarana dia voarara. Ny nomem-pahefana dia tsy maintsy mpifidy.

Ny vondron’olona tsirairay avy dia tsy afaka manolotra mihoatra ny lisitra mpilatsa-kofidina iray ao anatin’ny sehatr’asa iray ihany fa raha tsy izany dia foana ireo lisitra ireo.

Ny lisitry ny mpilatsa-kofidina dia apetraky ny nomem-pahefana ao amin’ny foiben’ny Antenimiera voakasika ary raisin’ny Vaomiera mpanomana raha ela indrindra telopolo andro mialoha ny vaninandro anaovana ny fifidianana.

Tsy maintsy anomezana tapakila hametrahana izany ka ny modeliny dia atovana izao didim-pitondrana izao.

Ny lisitry ny mpilatsa-kofidina misy ny sonian’ny mpilatsa-kofidina tsirairay avy sy mpisolo tena voamarina fa ara-dalàna dia faranan’ny nomem-pahefana ao amin’ilay lisitra. Ny lisitra dia ampiarahina amin’ny fanambaràna iombonan’ny mpiltsa-kofidina, ny fanambaràna ataon’ny mpilatsa-kofidina tsirairay avy ary ny antontan-taratasy momba ny filatsaha-kofidina. Atao efatra sosona izy io ka ny iray tehirizina ao amin’ny tan-tsoratrelan’ny Antenimiera voakasika, ny iray atokana ho an’ny Vaomiera mpanomana ary ny iray hafa alefan’io Vaomiera mpanomana io mivantana any amin’ny minisiteran’ny Varotra.

And. 23 - Ny fanambaràna iombonana amin’ny filatsahan-kofidina izay atovana izao didim-pitondrana izao ny modeliny dia asian’ny nomem-pahefana ao amin’ny lisitra tavan-tsonia.

Izy io dia tsy maintsy misy ny sonian’ny mpilatsa-kofidina sy ny an’ny nomem-pahefana voamarina fa ara-dalàna. Tsy maintsy manambara ny asa ampanaovina ny nomem-pahefana izany, ny filaharan’ny fanolorana ny filatsahan-kofidina ary ny anaran’izy ireo. Tsy maintsy ampiarahina aminy ny sosony folo amin’ny taratasin-datsabato.

Ny mpilatsa-kofidina ihany no manao izany ary ataony efatra sosona.

And. 24 - Ny fanambaràna ataon’ny mpilatsa-kofidina tsirairay avy izay atovana izao didim-pitondrana izao ny modeliny dia misy ny sonian’ilay mpilatsa-kofidina voamarina fa ara-dalàna.

Izy io dia tsy maintsy milaza ny anarany, ny vaninandro sy toerana nahaterahana, ny asa, ny adiresin’ny toeram-piasana, ny fonenana, ny laharana sy vaninandro entin’ny karatra maha-mpandraharaha na izay mety ho singan-taratasy hafa rehetra mitovy lenta aminy, ny karatra statistika, ny rejisitry ny varotra sy na ny fanamarinana ny tena fanaovana ilay asa.

And. 25 - Ny antontan-taratasy filatsahan-kofidina ataon’ny mpilatsa-kofidina tsirairay avy efatra sosona dia tsy maintsy misy :

- fanambaràna ataon’ny mpilatsa-kofidina ;

- taratasy momba ny fahaterahana na ny sora-piankohonana ;

- taratasy iray homen’ny fitantanana ny hetra manamarina fa ny mpilatsa-kofidina dia ara-dalàna eo anatrehan’ny lalàna sy ny lalàna momba ny hetra tamin’ny roa taona teo aloha sy amin’ny taona diavina ; 

- taratasy iray omen’ny Vaomiera mpanomana manamarina fa ny mpilatsa-kofidina dia mpifidy ao amin’ilay sehatr’asa anolorany ny filatsahany sy manondro ny laharana sy vaninandro entin’ny kara-pifidianany.

And. 26 - Ny Vaomiera mpanomana dia manao ny fanamarinana ny maha-ara-dalàna ny filatsahan-kofidina natolotra amin’ny lisitra. Izy no tsy maintsy manapaka ny mikasika ny filatsahan-kofidina rehetra atolotra azy ao anatin’ny dimy andro raha ela indrindra manomboka amin’ny vaninandro handraisana ny lisitry ny mpilatsa-kofidina.

Manome taratasy fanamarinana ny fandraketana am-boky ny lisitry ny mpilatsa-kofidina tsirairay avy izay nahafeno ny fepetra momba ny fahazoa-mandray voadidy amin’izany izy. Ny taratasy fanamarinana ny fandraketana am-boky ka izay atovana izao didim-pitondrana izao ny modeliny dia hampafantarina tsy misy hatak’andro any amin’ny trano fonenan’ny nomem-pahefana amin’ny lisitry ny mpilatsa-kofidina notànana.

Raha toa misy lisitry ny mpilatsa-kofidina natao tamim-pandikàna ny fepetra momba ny fahazoa-mandray voadidy amin’izany, dia mandà tsy hanao ny fandraketana am-boky izany ny vaomiera mpanomana amin’ny alàlan’ny fanapahana ombàn’antonantony. Ny filohan’ny Vaomiera dia tsy maintsy mampita amin’ny fomba haingana indrindra ny lisitry ny mpilatsa-kofidina misy fifanolanana any amin’ny Rantsana fitondran-draharaha ao amin’ny Fitsarana Tampony ka marihiny tsara amin’izany ny na ireo anton’ny fandàvana.

Ny taratasy fanamarinana ny fandàvana ny fandraketana am-boky izay atovana izao didim-pitondrana izao ny modeliny dia ampahafantarina tsy misy hatak’andro any amin’ny toeram-ponenan’ny nomem-pahefana amin’ilay lisitry ny mpilatsa-kofidina nolavina. Ny nomem-pahefana dia afaka mandefa, amin’ny fomba faran’ izay haingana indrindra, taratasy fiarovan-tena any amin’ny Rantsana fitondran-draharaha ao amin’ny Fitsarana Tampony.

Ny Fitsarana Tampony dia tsy maintsy manapaka ao anatin’ny roa ambiny fitopolo ora manaraka ny nandraisany ny lisitra mpilatsa-kofidina ifanolanana. Raha toa io fitsarana io ka tsy namoaka ny fanapahany ao anatin’ny fe-potoana voalaza, dia heverina ho toy ny foana sady tsy manan-kery ny fandàvana tsy handrakitra am-boky ary noho izany dia tsy maintsy manome ny taratasy fanamarinana ny fandraketana am-boky ilay lisitra voakasika ny vaomiera mpanomana izay nandefa ny lisitry ny mpilatsa-kofidina ifanolanana.

Ny fanapahana navoakan’ny Fitsarana Tampony manamafy ny fandàvana ny fandraketana am-boky na mandidy ny fandraketana am-boky ny lisitra mpilatsa-kofidina iray dia ampahafantarina amin’ny fomba faran’izay haingana indrindra ny nomem-pahefana amin’io lisitra io sy ny filohan’ny Vaomiera mpanomana voakasika. Atao peta-drindrina eo no ho eo ao amin’ny foiben’ny Antenimiera voakasika izany.

Raha misy fanafoanan’ny fitsarana mahefa ny lisitry ny mpilatsa-kofidina iray, ny vondron’olona na fikambanana nanolotra azy dia manana fe-potoana valo ambiny efapolo ora manomboka amin’ny fampahafantarana mba hanolotra ny lisitry ny mpilatsa-kofidina vaovao sady farany araka ny fepetra voalazan’ny andininy faha-22 ka hatramin’ny faha-26 amin’ity didim-pitondrana ity. Amin’izany, dia omena fe-potoana amboniny efatra andro ny Vaomiera mpanomana mba hanamarinany ny filatsahan-kofidina.

And. 27 - Raha vantany vao vita ny asa voalaza amin’ny andininy faha-26 etsy ambony, dia faranan’ny filohan’ny Delegasiona manokan’ny Faritany na ny Prefen’ny Faritra iadidian’ny Antenimiera voakasika tanteraka, araka ny hevitry ny vaomiera mpanomana, ny lisitry ny mpilatsa-kofidina voasoratra isaky ny sehatr’asa eo anivon’io Antenimiera io.

Ny lisitry ny mpilatsa-kofidina noraketina am-boky dia avoaka sy ampahafantarina ny mpifidy amin’ny alàlan’ny peta-drindrina ao amin’ny foiben’ny Antenimiera voakasika sy any amin’ny biraon’ny Kaominina ao anatin’ny fari-piadidian’io Antenimiera io raha ela indrindra ny ankatoky ny fisokafan’ny fampielezan-kevitra.

Ny filatsahan-kofidina tànana dia marihina ao anaty lisi-pifidianana mifanandrify amin'ny anaran'ilay mpilatsa-kofidina.

TOKO III

Karatra maha-mpifidy

And. 28 - Misy karatra maha-mpifidy omena izay olona rehetra voasoratra tanteraka ao amin’ny lisi-pifidianana iray.

Io karatra io dia ataon’ny filohan’ny Vaomiera mpanomana sy soniaviny araka ny modely hatovana izao didim-pitondrana izao.

Misy ny filazalazana rehetra izay tokony ho hita ao anatin’ny lisi-pifidianana araka ny andininy faha-17 etsy ambony.

And. 29 - Ny fanomezana ny karatra amin’ny mpifidy dia ataon’ny Vaomiera mpanomana.

 Ny karatra dia omena ny mpifidy aorian’ny fanamarinana ny anarany rahefa voasoniany ny antonta-taratasy izay atolotry ny olona mpizara azy. 

Ny karatra tsy lasa dia tànana hampiasain’ny mpifidy voakasika ny andron’ny fifidianana, ao amin’ny birao fandatsaham-bato voakasika.

Aorian’ny fifaranan’ny latsabato, ny karatra tsy voazara sy tsy nalaina miaraka amin’ny famelabelarana anondroana anarana dia hatovana ny fitànana an-tsoratra ny raharaham-pifidianana.

And. 30 - Ny karatra maha-mpifidy dia manamarina ny zo handatsa-bato ananan’ny tompony.

And. 31 - Raha very ny kara-pifidianany, ny mpifidy dia tsy maintsy mampilaza haingana ny Vaomiera mpanomana izay hampandre ny filohan’ny birao fandatsaham-bato voakasika sy manome ny mpifidy tapakila fanamarinam-paharaisana ny filazana momba ny fahaverezana ampiasaina hanamarina ny fisoratan’io faran’io ao amin’ny lisi-pifidianana sy ny zony handatsa-bato.

LOHATENY IV

FOTOAM-PIASAN’NY MPIKAMBANA

TOMPON-TOERANA

TOKO VOALOHANY

Isan’ny toerana hofenoina sy fitsinjarana azy ireo

And. 32 - Ny isan’ny mpikambana tompon-toerana, roapolo raha kely indrindra ary enimpolo raha be indrindra, ao amin’ny Antenimieran’ny Varotra, ny Indostria, ny Asa tànana ary ny Fambolena dia hoferan’ny Vaomiera mpanomana amin’ny fifidianana voalohany.

And. 33 - Raha jerena ny fepetra voalazan’ny andininy faha-6 etsy ambony, ny fitsipika fampiasa amin’ny fandanjalanjana sy ny tena fitsinjarana ny mpikambana any amin’ny sehatr’asa isanisany dia hofaritan’ny Vaomiera mpanomana.

TOKO II

Faharetan’ny fotoam-piasana sy

fahabangan-toerana

And. 34 - Ny faharetan’ny fotoam-piasan’ny mpikambana tompon-toerana ao amin’ny Antenimieran’ny Varotra, ny Indostria, ny Asa tànana ary ny Fambolena dia ferana ho efa-taona manomboka amin’ny andro voalohany anambaràna ny vokatra raikitra amin’ny latsabato na dia eo aza izay mety ho fitarainana na fampakaram-pitsarana mikasika ny fifidianana sy nentine teo anatrehan’ny Rantsam-pitondran-draharaha ao amin’ny Fitsarana Tampony.

Ny fotoam-piasan’ny mpikambana tompon-toerana dia mifarana raha ela indrindra amin’ny vaninandro isokafan’ny fotoam-pivoriana ara-potoana voalohany ataon’ny Fivoriambe vao voafidy.

Ny Fivoriamben’ny mpikambana tompon-toerana dia havaozina tanteraka rehefa mifarana ny fifidianana tsirairay avy.

And. 35 - Raha misy fahabangan-toerana izay mety hitranga aorian’ny fahafatesana, fametraham-pialana na izay mety ho antony hafa, ny toerana banga dia omena ny mpilatsa-kofidina izay manaraka ny anarany ao amin’ny lisitry ny mpilatsa-kofidina, nahazo ny toerana : ny an’ilay mpilatsa-kofidina hosoloina.

LOHATENY V

FOMBA FANDATSAHAM-BATO

And. 36 - Ny mpikambana tompon-toerana ao amin’ny Antenimieran’ny Varotra, ny Indostria, ny Asa tànana ary ny Fambolena dia fidina amin’ny alàlan’ny lisitra mandeha arakaraky ny isam-bato azo araka ny fitsipika momba ny ambiny sisa tavela amin’ny fizaràn’isa, tsy misy fampifangaroana na latsabato anomezan-tombony na lisitra tsy feno.

Ny ambiny sisa tavela amin’ny fizaràn’isa dia faritana amin’ny alàlan’ny fizaràna ny fitambaran’ny isan’ny vato manan-kery amin’ny isan’ny toerana hofenoina. Ny lisitry ny mpilatsa-kofidina tsirairay avy dia mahazo toerana araka ny valin'’y fizaràna ny latsabato.

Ny fitsinjaràna ny toerana tsy voazara aorian’io fizaràna io dia atao araka ny salan’isa ambony indrindra. 

Raha toa ka misy lisitra maromaro manana salan’isa mitovy eo amin’ny fanomezana ny toerana sisa tavela, dia omena ny tanora indrindra amin’ny mpilatsa-kofidina mety ho voafidy izany.

LOHATENY VI

RAHARAHAM-PIFIDIANANA

TOKO VOALOHANY

Fanaikana ny mpifidy

And. 37 - Ny vaninandro anaovana ny fifidianana dia feran’ny filohan’ny Delegasiona manokan’ny Faritany na ny Préfet ao amin’ny faripiadidian’ny Antenimiera voakasika araka ny hevitry ny Vaomiera mpanomana izay mandefa any aminy ny lisitry ny mpilatsa-kofidina voasoratra isaky ny sehatr’asa.

Ny mpifidy dia antsoina amin’ny alàlan’ny didim-pitondrana avoakan’ny Delegasiona manokan’ny Faritany na ny Préfet de région mba hifidy ny mpikambana tompon-toerana ao amin’ny Antenimiera voakasika. Amin’io andro io ihany no anaovana ny fifidianana ao amin’ny fari-piadidian’ilay Antenimiera.

And. 38 - Ny didim-pitondrana fanaikana dia tsy maintsy avoaka ao amin’ny Gazetim-panjakan’ny Repoblika telopolo andro ahay mialoha ny andro anaovana ny latsabato ary ampahafantarina ny mpifidy amin’ny fomba rehetra indrindra amin’ny alàlan’ny fampielezam-peo sy fahitalavitra ary atao peta-drindrina ao amin’ny foiben’ny Antenimiera voakasika sy na aiza na aiza hilàna izany ao anatin’ny fari-piadidian’ilay Antenimiera.

Ao anatiny dia tsy maintsy misy :

- ny antony anaikana ny mpifidy ;

- ny andro anaovana ny latsabato, ny ora izay tsy maintsy isokafany sy ny ora tsy maintsy ikatonany ;

- ny vaninandro farany tsy maintsy amaranan’ny filohan’ny Vaomiera mpanomana tanteraka ny lisitry ny mpifidy isaky ny sehatr’asa, izany hoe roapolo andro alohan’ny vaninandro anaovana ny fifidianana ;

- ny lisitra farany amin’ny lisitry ny mpilatsa-kofidina voasoratra isaky ny sehatr’asa ;

- ny vaninandro isokafan’ny fampielezan-kevitra ; 

- ny lisitry ny birao fandatsaham-bato sy ny toerana misy azy.

TOKO II

Fampielezan-kevitra

And. 39 - Ny fampielezan-kevitra dia manomboka dimy ambin’ny folo andro mialoha vaninandron’ny latsabato ary mifarana efatra amby roapolo ora mialoha ny andron’ny latsabato.

And. 40 - Ny fampielezan-kevitra dia tsy maintsy atao ao anatin’ny samy fifanajana tsy misy fiantsiana sy fanalam-baraka.

And. 41 - Ny fanamarinana ny fandraketana am-boky ny lisitry ny mpilatsa-kofidina omen’ny Vaomiera mpanomana dia mitovy lanja amin’ny fanomezan-dàlana hanao fampielezan-kevitra ho an’ireo mpilatsa-kofidina voasoratra ao amin’ny lisitra voakasika.

Ny vondron’olona na fikambanana nanolotra lisitra mpilatsa-kofidina sy maniry hanohanaazy dia azo ihany koa omen-dàlana, araka ny fangatahany, hanao fampielezan-kevitra. Ny fangatahana fahazoan-dàlana hanao fampielezan-kevitra dia tsy maintsy tohanana kopia voamarina fa ara-dàlana amin’ny fanamarinana ny fandraketana am-boky amin’ny lisitra ary apetraka ao amin’ny Vaomiera mpanomana ny Antenimiera izay miadidy ny faritra irian’ny vondron’olona na fikambanana hanaovana ny fampielezan-kevitra.

Ny Vaomiera mpanomana dia tsy maintsy manome tapakila fanamarinam-paharaisana amin’izany izay mitovy lanja amin’ny fanomezan-dàlana hanao fampielezan-kevitra raha toa izy ka tsy nanome tohiny tamin’ny fangatahana tao anatin’ny roa ambiny fitopolo ora.

Na manao ahoana na manao ahoana, dia tsy misy fangatahana fanomezan-dàlana hanao fampielezan-kevitra azo raisina intsony dimy andro mialoha ny fanakatonana ny fampielezan-kevitra.

TOKO III

Taratasin-datsabato

And. 42 - Ny latsabato dia atao amin’ny alàlan’ny taratasy omen’ny lisitry ny mpilatsa-kofidina voarakitra am-boky izay alefan’ny Vaomiera mpanomana any amin’ny birao fandatsaham-bato. 

Amin’izany, ny nomem-pahefana tsirairay avy amin’ny lisitry ny mpilatsa-kofidina dia manome isanà taratasin-datsabato ampy ny Vaomiera mpanomana roapolo andro mialoha ny vaninandro anaovana ny latsabato. Anomezana tapakila fanamarinam-paharaisana izany.

Ny fametrahana ny taratasin-datsabato any amin’ny Vaomiera mpanomana dia tsy maintsy tohanana kopian’ny taratasy fanamarinana ny fandraketana am-boky ny lisitry ny mpilatsa-kofidina voakasika voamarina fa ara-dalàna fa raha tsy izany dia tsy azo raisina.

And. 43 - Ny modelin’ny taratasin-datsabato ampiarahina amin’ny lisitry ny mpilatsa-kofidina atolotra dia tsy maintsy apetraka, ka atao sosony folo, any amin’ny Vaomiera mpanomana raha ela indrindra telopolo andro alohan’ny vaninandro anaovana ny latsabato.

Ny taratasin-datsabato ampiasaina amin’ny fifidianana mpikambana tompon-toerana ao amin’ny Antenimiera dia mirefy 105 milimetatra x 90 milimetatra.

Voarara ny taratasin-datsabato izay hahitana fampiarahana ny lokom-pirenena telo : fotsy, mena ary maitso.

Na manao ahoana na manao ahoana, dia tsy azon’ny lisitry ny mpilatsa-kofidina iray ampiasaina, ny lohateny, ny mari-pamantarana, ny loko na ny marika anavahana vondron’olona na fikambanana iray hafa. Ny famaritana ny toetoetry ny taratasin-datsabato dia miankina farany amin’ny fahefan’ny Rantsana fitondran-draharaha ao amin’ny Fitsarana Tampony.

Ny taratasin-datsabato dia afahana amin’ny fametrahana voadidin’ny lalàna.

And. 44 - Ny taratasin-datsabato dia tsy tokony hisy marika ahafantarana azy mihitsy mety hahafantarana ny anaran’ilay mpandatsabato fa raha tsy izany dia foana. 

Izy ireo dia tsy tokony hisy mihitsy filazana hafa ankoatran’ny lohateny, ny mari-pamantarana sy/na ny marika anavahana ny vondron’olona na fikambanana nanolotra ny lisitry ny mpilatsa-kofidina voakasika mbamin’ny fanondroana fari-pifidianana.

TOKO IV

Biraom-pifidianana

And. 45 - Ny lisitry ny biraom-pifidianana ary koa ny toerana misy azy ireo ao amin’ny fari-piadidian’ny Antenimiera tsirairay avy dia faritan’ny didim-pitondrana anaikàna ny mpifidy, na manao ahoana na manao ahoana.

Ampahafantarin’ny Vaomiera mpanomana ny mpifidy izy ireo, amin’ny fomba rehetra mifanentana amin’izany, enina ambin’ny folo andro, raha ele indrindra, mialoha ny andro anaovana ny latsabato.

Sokajy I

Mpikambana

And. 46 - Ny biraom-pifidianana dia tarihin’ny tompon’andraikitry ny sampan-draharaha itsinjaram-pahefana ao amin’ny minisitera miandraikitra ny Varotra na, raha tsy izany, tarihin’ny mpiasam-panjakana iray nomem-pahefana hanao izany avy amin’ny filohan’ny Delegasiona manokan’ny Faritany na ny Préfet ao amin’ny faritra iadidian’ny Antenimiera voakasika. Ny filohan’ny biraom-pifidianana dia ampian’ny mpitsara mpanampy roa izay ny mpiifdy be taona indrindra sy ny mpifidy tanora indrindra tonga eo sy manaiky hanao izany asa izany amin’ny fisokafan’ny latsabato.

Ny sekretera dia tendren’ny filoha sy ny mpitsara mpanampy. Amin’ny fifampidinihan’ny biraom-pifidianana, dia fakan-kevitra fotsiny ihany izy.

Na inona na inona fisehoan-javatra, ny mpikambana roa ahay amin’ny biraom-pifidianana no tsy maintsy tonga ao amin’ny biraom-pifidianana mandritra ny latsabato.

Na manao ahoana na manao ahoana, ny mpilatsa-kofidina dia tsy afaka miantsoroka ny asan’ny mpikambana ao amin’ny biraom-pifidianana.

Sokajy II

Solontenan’ny mpilatsa-kofidina

And. 47 - Ny lisitry ny mpilatsa-kofidina tsirairay avy dia mahazo mametraka solontena iray isaky ny biraom-pifidianana, nomem-pahefana hanara-maso ny raharaham-pifidianana.

Tsy maintsy mpifidy voasoratra ao amin’ny iray amin’ny lisi-pifidianana ao amin’ny faritra izy io.

And. 48 - Ny anaran’ny solontena dia tsy maintsy ampahafantarin’ny nomem-pahefana amin’ny lisitry ny mpilatsa-kofidina mivantana ny filohan’ny biraom-pifidianana alohan’ny fisokafan’ny latsabato.

Ankoatra ny antony nanomezam-pahefana, ny fampahafantarana dia tsy maintsy misy, ho an’ny solontena :

- ny anarana sy fanampin’anarana ;

- ny fonenana ;

- ny laharana, ny vaninandro ary ny toerana nanomezana ny kara-panondrom-pirenena na izay mety ho singan-taratasy hafa mahasolo izany ;

- ny laharan’ny karatra maha-mpifidy ;

- ny fanondroana mazava ny biraom-pifidianana izay nanomezam-pahefana azy.

Ny fampahafantarana natao sosony telo amin’ny taratasy tsotra tsy misy hajia dia tsy maintsy soniavin’ny nomem-pahefana amin’ny lisitry ny mpilatsa-kofidina manana fahefana hanome fahefana ny solontena.

Ny anarana entin’ny solontena atolony ny filohan’ny biraom-pifidianana dia zary anarana entiny ara-dalàna tsy misy fombafomba hafa hisahanany ny asany ary soratana ao anatin’ny fitànana an-tsoratra ny raharaham-pifidianana izany.

Na manao ahoana na manao ahoana, ny tsy fisian’ny solontena, na inona na inona antony dia tsy afaka hampiato ny fizotry ny raharaham-pifidianana na zary ho antony anafoanana azy.

Sokajy III

Fitandremana ao amin’ny biraom-pifidianana

And. 49 - Ny fitandremana amin’ny raharaham-pifidianana dia miankina irery ihany amin’ny filohan’ny biraom-pifidianana.

Raràna mafy ny mampiditra zava-pisotro misy alikaola na zava-maha-domelina ao anatiny na manakaiky ny biraom-pifidianana.

Ny fidirana ao amin’ny biraom-pifidianana dia raràna ho an’izay rehetra mitondra fitaovam-piadiana.

Ny manampahefana sivily sy miaramila dia tsy maintsy mankato ny fandidian’ny filoha.

And. 50 - Ny biraom-pifidianana dia manapaka vonjimaika momba ny fahasarotan-javatra mitranga amin’ny fizotry ny raharaham-pifidianana. Ombàn’antonantony ny fanapahan-kevitra raisiny.

Ny fitarainana sy fanapahan-kevitra rehetra dia soratana ao amin’ny fitànana an-tsoratra, ny singan-taratasy sy ny taratasin-datsabato mikasika izany dia atovana aminy rahefa voasonian’ny mpikambana ao amin’ny biraom-pifidianana.

TOKO V

Latsabato

Sokajy I

Fanokafana sy famaranana ny latsabato

And. 51 - Ny ora anokafana sy anakatonana ny latsabato dia ferana amin’ny alàlan’ny didim-pitondrana anaikana ny mpifidy ary ampahafantarina ny besinimaro amin’ny alàlan’ny peta-drindrina na filazana ao amin’ny gazety.

Ny latsabato dia tsy maintsy misokatra mandritra ny adiny valo tsy an-kiato raha tsy hoe tapitra ny lisitry ny mpifidy, ary amin’izay fotoana izay dia ambaran’ny filohan’ny biraom-pifidianana ny fanakatonana azy.

Sokajy II

Alohan’ny fisokafan’ny fifidianana

And. 52 - Ny isan’ny vata fandatsaham-bato dia mitovy amin’ny an’ny sehatr’asa, isaky ny biraom-pifidianana. Ny vata tsirairay avy dia misy ny anaran’ny sehatr’asa voakasika.

Alohan’ny anombohan’ny latsabato sy rehefa hita fototra ka nifanatrehana fa foana ny vata fandatsaham-bato, dia tokony hidiana amin’ny gadanà roa ka ny fanalahidy iray mijanona ho an’ny filohan’ny biraom-pifidianana ary ny iray any am-pelatànan’ny mpitsara mpanampy zokiolona indrindra.

Ny vata fandatsaham-bato dia tsy tokony hanana afa-tsy hidiny iray ihany natokana hampidirana ny valopy hapetraky ny mpifidy tsirairay avy.

And. 53 - Ny vato dia atao ao anaty valopy vononin’ny Vaomiera mpanomana.

Ny valopy hampiasaina dia tokony hiloko volon-tany, mirefy 110 milimetatra x 155 milimetatra misy ny fitombo-kasen’ny Antenimiera voakasika.

 Ny valopy tsy azo itarafana sady mitovy karazana dia alefa isaky ny biraom-pifidianana, alohan’ny fifidianana mitovy isa ahay amin’ny isan’ny mpifidy voasoratra.

Amin’ny andro anaovana ny fifidianana dia atolotra ampiasain’ny mpifidy izy ireo ao amin’ny efitra fandatsaham-bato.

Alohan’ny hanombohan’ny latsabato dia tsy maintsy hamarinin’ny biraom-pifidianana fa foana ny valopy.

And. 54 - Ny raharaham-pifidianana dia tsy manomboka raha tsy voapetraky ny filohan’ny biraom-pifidianana eo amin’ny latabatra natao ho amin’izany ny taratasin-datsabaton’ny lisitry ny mpilatsa-kofidina rehetra nandefa ny taratasin-datsabato any amin’ny Vaomiera mpanomana.

Ny tsy fisian’ny taratasin-datsabaton’ny lisitra mpilatsa-kofidina iray nandefa ny taratasin-datsabatony any amin’ny Vaomiera mpanomana dia mitarika ny fanafoanana ny latsabato ao amin’io birao io.

Raha toa ny taratasin-datsabaton’ny lisitra mpilatsa-kofidina iray ka tsy misy eo ambony latabatra mandritra ny latsabato dia tsy maintsy aato avy hatrany ny raharaham-pifidianana mandra-pahita fanafana amin’izany. Raha tsy ahitana fanafodiny izany dia hofoanana ny latsabato ho an’io birao io.

Sokajy III

Fizotry ny latsabato

And. 55 - Mandritra ny fotoana aharetan’ny fifidianana, ny kopian’ny lisitry ny mpifidy voamarin’ny filohan’ny Delegasiona manokan’ny Faritany na ny Prefe ao amin’ilay faritra iadidian’ny Antenimiera ary misy ny filazalazana voalazan’ny andininy faha-17 etsy ambony dia mijanona eo ambony latabatra anaovana ny fifidianana. 

Ny kara-pifidianana tsy voazara dia apetraka eny amin’ny latabatra natokana ho amin’izany.

And. 56 - Eo am-pidirany ao amin’ny efi-trano fandatsaham-bato ny mpifidy dia tsy maintsy manamarina ny zony handatsa-bato amin’ny alàlan’ny fampisehoana ny kara-pifidianana na ny tapakila nanambaràna ny fahaverezan’io karatra omen’ny Vaomiera mpanomana io.

Rehefa voamarina ny maha-izy azy sy ny fisoratany ao amin’ny lisi-pifidianana dia tokony haka sosony iray amin’ny taratasin-datsabato rehetra izy ary koa valopy foana iray.

Aorian’izay mankao amin’ny faritra namboarina ho efitrano fisainana tsy miala ao amin’ny efitrano izy, fa izay ampidirany taratasin-datsabato iray ao anaty valopy.

Raha efa avy nampiseho ny kara-pifidianany amin’ny filohan’ny biraom-pifidianany izy, dia asainy hamarininy fa tsy mitondra afa-tsy valopy iray izy izay hampidirin’izy tenany ihany ao anaty vata fandatsaham-bato.

And. 57 - Ny latsabato ataon’ny mpifidy tsirairay avy dia hamarinina ao amin’ny lisi-pifidianana amin’ny alàlan’ny fametahana ao amin’ny fanaovan-tsonia sy eo amin’ny sisin’ny anarany ny soniany sy ny rango-pohy miaraka amin’ny litera voalohany amin’ny anaran’ny mpikambana iray ao amin’ny biraom-pifidianana.

Ny mpikambana iray ao amin’ny biraom-pifidianana dia tsy maintsy manamarina raha mifanaraka amin’ny sonia mipetaka ao amin’ny kara-pifidianana ny sonian’ny mpifidy.

Miaraka amin’izany ihany, ny mpitsara mpanampy iray dia manamarika ny andro anaovana ny latsabato ary mametaka ny soniany eo amin’ny toerana voatokana ho amin’izany ao amin’ny kara-pifidianana.

TOKO VI

Fanisam-bato

And. 58 - Rehefa mifarana ny latsabato dia atao ny fanisana. Ampahibemaso no anaovana ny afnisana ary tsy maintsy ao anaty biraom-pifidianana.

Ny filoha sy ny mpikambana ao amin’ny biraom-pifidianana dia amnao andrimaso ny fanisana. Azony atao ny mandray anjara amin’izany.

Ny biraom-pifidianana dia manendry amin’ny mpifidy tonga eo isanà mpanara-maso ampy izay mizara efatra ahay isaky ny latabatra.

Ny mpanara-maso dia mamarana sy manao sonia ny taratasy fanisam-bato sy fanamarinam-pahatongavana voatokana ho amin’izany.

And. 59 - Ny mpikambana ao amin’ny biraom-pifidianana dia manao ireto raharaha manaraka ireto :

- famaranana ny isan’ny mpifidy ao amin’ny lisitra fanaovan-tsonia sy fanambaràna ;

- fanokafana ny vata fandatsaham-bato mba hamaritana ny isan’ny valopy sy fanambaràna ;

Raha toa ny isan’ny valopy ka betsaka na latsaky ny isan’ny mpifidy, dia marihina ao anaty fitànana an-tsoratra izany.

Ny filoha no mitsinjara amin’ny latabatra isan-karazany ny valopy ho hamarinina.

And. 60 - Ny vato fotsy, ireo izay ahafantarana ny mpifidy, ireo izay hita tao anaty vata kanefa tsy misy valopy, ny taratasin-datsabato na valopy misy marika, sarisary na marika manompa ho an’ny mpilatsa-kofidina na ho an’olon-kafa dia tsy isaina amin’ny vokatry ny fanisana. 

Ny taratasin-datsabato voalaza etsy ambony dia atovana ny fitànana an-tsoratra ary koa ny valopy tsy ara-dalàna ary soniavin’ny mpikambana ao amin’ny biraom-pifidianana. Ny tsirairay amin’izy ireo dia tokony hisy ny anton’ny fanovanana. Raha toa ka tsy natao io fanovanana io, dia tsy mitarika fanafoanana ny raharaham-pifidianana izany toe-javatra izany raha tsy hita fototra fa ny hanohintohina ny fahamarinan’ny latsabato no nokendrena na vokany.

 Ny taratasin-datsabato hafa ankoatran’ireo voalaza etsy ambony dia manan-kery.

Rehefa mihoatra ny isan’ny sonia ny isan’ny valopy hita ao anaty vata fandatsaham-bato, dia tokony hoesorina amin’izao fotsiny ny isanà valopy mitovy amin’izay mihoatra voazaha fototra. Ireo raharaha ireo dia homarihina ao anaty fitànana an-tsoratra izay hanovànana ny valopy noesorina izay anaovan’ny mpikambana ao amin’ny biraom-pifidianana tovan-tsonia ary atao ao anaty valopy mihidy. 

Mifanohitra amin’izany, izay mihoatra amin’ny sonia voazaha fototra raha oharina amin’ny isan’ny valopy hita ao anaty vata fandatsaham-bato dia hoheverina ho toy ny foana.

And. 61 - Ny biraom-pifidianana dia manao ny afnisana ny vato, manambatra azy ireo ary mamarana ny isan’ny vato azon’ny lisitra tsirairay avy mifaninana.

Ny biraom-pifidianana dia tsy manana fahefana, na hanisa ny isan-jaton’ny vato azon’ny lisitra tsirairay avy na hanome ny toerana.

Ny vokatra nofaranan’ny biraom-pifidianana dia sady tsy raikitra no tsy ofisialy.

Ny fanisana ny vato sy ny fanambaràna ny isan’ny vato azon’ny lisitry ny mpifidy tsirairay avy isaky ny sehatr’asa ao amin’ny Antenimiera iray dia atolotra hohamarinin’ny tompon’andraikitra ao amin’ny sampan-draharaha itsinjaram-pahefana ao amin’ny minisitera miandraikitra ny Varotra voalaza eo amin’ny andininy faha-64 etsy ambany.

And. 62 - Amin’ny faran’ny raharaha fanisam-bato, dia ataon’ny filohan’ny biraom-pifidianana eo no ho eo ny fanambaràna ny vokatry ny fanisana. Ny fitànana an-tsoratra ny raharaham-pifidianana izay atovana izao didim-pitondrana izao ny modeliny dia ampandriana an-tsoratra eo noho eo isaky ny biraom-pifidianana ka atao sosony maromaro.

Voasoratra ao ny ora nisokafan’ny latsabato sy ny ora nanambaràna fa mifarana ny latsabato, ny fahatanterahan’ny fombafomba samihafa takiana ary amin’ny ankapobeny, ny olana rehetra nitranga nandritra ny fifidianana.

Ny fitànana an-tsoratra, nampandriana an-tsoratra tao amin’ny birao fandatsaham-bato dia soniavin’ny mpikambana telo ahay ao amin’ny biraom-pifidianana.

Atovana amin’io fitanana an-tsoratra io ny lisitra misy sonia, ny vato fotsy na tsy manan-kery, ny valopy sy taratasin-datsabato nolavina, ny fanamarinam-pahatongavana voasonian’ny mpanara-maso ary raha misy, ny fanomezam-pahefana ny delege sy ny kara-pifidianana tsy nalefa sy tsy nalaina.

And. 63 - Ny fitànana an-tsoratra isaky ny biraom-pifidianana dia atao sosony maromaro arakaraky ny andefasana azy voafaritra manaraka etoana, ka ny iray hatao peta-drindrina avy hatrany eo ivelan’ny biraom-pifidianana.

Ny filohan’ny biraom-pifidianana tsirairay avy dia tsy maintsy mikarakara ny fampandehanana ilàlana tsy misy hatak’andro ny matoan’ny fitànana an-tsoratra miaraka amin’ireo singan-taratasy tanisaina etsy amin’ny andininy faha-62 etsy ambony, ao anaty valopy mihidy sy amin’ny fomba faran’izay haingana indrindra, any amin’ny tompon’andraikitra amin’ny sampan-draharaha itsinjaram-pahefana ao amin’ny minisitera miandraikitra ny Varotra, voatondro eo amin’ny andininy faha-64 eo ambany.

Ny sosony faha-3 amin’ny fitànana an-tsoratra dia alefa eo no ho eo any amin’ny filohan’ny Delegasiona manokan’ny Faritany na ny Prefe ao amin’ny faritra ary ny sosony fahefatra any amin’ny fitambaran’ny vokatra ao amin’ny fari-piadidian’ny Antenimiera voakasika. 

Ankoatr’izany, ny delegen’ny lisitry ny mpilatsa-kofidina tsirairay avy tonga amin’ny fotoana anaovana ny fanisam-bato dia mahazo maka kopia amin’ny fitànana an-tsoratra ny raharaham-pifidianana izay, raha ilaina, tokony hosoniavin’ny mpikambana ao amin’ny biraom-pifidianana.

TOKO VII

Fanisam-bato ankapobe, vokatra raikitra sy fitoriana miteraka olana

And. 64 - Ny fitànana an-tsoratra ny raharaham-pifidianana ataon’ny biraom-pifidianana sy ampiarahina amin’ny antontan-taratasy rehetra nampiasaina tamin’izany raharaha izany dia angonin’ny tompon’andraikitra amin’ny sampan-draharaha itsinjaram-pahefana ao amin’ny minisitera miandraikitra ny Varotra.

Ataony ny fanisam-bato ankapobe ny fifidianana natao tao amin’ny fari-pifidianana misy ny Antenimiera voakasika. Ny fanisana sy ny fanambaràana ny vato azon’ny lisitry ny mpilatsa-kofidina tsirairay avy mifaninana isaky ny sehatr’asa dia miankina amin’ny tandrifinm-pahefany. Amin’izany izy dia miandraikitra :

- ny fanamarinana ny fampiharana araka ny tokony ho izy ny didy amam-pitsipika mikasika ny fanisam-bato ataon’ny mpikambana ao amin’ny biraom-pifidianana ;

- ny fampahafantarana ny zavatra tsy ara-dalàna sy ny fahadisoana kanefa tsy izy ihany no manarina na manitsy ny vokatra voarakitra ao amin’ny fitànana an-tsoratra ny raharaham-pifidianana ;

- ny fanambarana ny vokatra isaky ny sehatr’asa ao antin’ny faritra iadidian’ny Antenimiera ;

- ny fanovana fitànana an-tsoratra momba ny fanamarinana rehetra, indrindra indrindra ny zava-tsy ara-dalàna sy ny fahadisoana nosinganiny isaky ny biraom-pifidianana.

Arakaraky ny fahatongavan’ny valopy mihidy izay alefan’ny filohan’ny biraom-pifidianana tsirairay avy ilàlana tsy misy hatak’andro izay misy ny matoan’ny fitànana an-tsoratra ny raharaham-pifidianana sy ireo singan-taratasy rehetra tovana voatanisa etsy amin’ny andininy faha-62 etsy ambony, dia anaovany fitànana an-tsoratra ny valopy mihidy tsirairay avy, manamarina :

- ny vaninandro naharaisana, ny toetra sy ny ao anatin’ny valopy ;

- ny isan’ny valopy sy taratasin-datsabato mitovana amin’ny fitànana an-tsoratra ny raharaham-pifidianana milaza, raha ilaina, raha tsy mifanandrify amin’izay voalaza ao amin’ny fitànana an-tsoratra io asa io ; 

- ny fitambaran’ny isan’ny mpifidy voasoratra, ny mpandatsa-bato, ny vato fotsy na ny tsy manan-kery ary ny vato manan-kery ;

- ny isan’ny vato azon’ny lisitry ny mpilatsa-kofidina tsirairay avy mifaninana isaky ny sehatrasa.

Manana fe-potoana 15 andro izy raha be indrindra, manomboka amin’ny andraisana ny valopy mihidy farany mba hamaranany ny raharaha.

Amin’izany izy, rahefa nanamarina ny vokatra azo isaky ny biraom-pifidianana, dia manao fitànana an-tsoratra faobe ho an’ny fari-piadidian’ilay Antenimiera manontolo izay :

- amaranany :

- ny tontalin’ny isan’ny mpifidy voasoratra manerana ny fari-piadidiana sy isaky ny sehatrasa ; 

-               ny tontalin’ny isan’ny mpifidy manerana ny fari-piadidiana sy isaky ny sehatrasa ;

- ny tontalin’ny isan’ny taratasin-datsabato fotsy na tsy manan-kery manerana ny fari-piadidiana sy isaky ny sehatrasa ;

-               anaovany ny tabilao faobe momba ny latsabato araka ny laharan’ny isam-bato sy ny toerana azon’ny lisitry ny mpilatsa-kofidina mifaninana ao amin’ny sehatrasa samihafa, ka mijotso, rehefa avy natambatra ny isan’ny vato voaangon’ny lisitry ny mpilatsa-kofidina tsirairay avy isaky y sehatrasa ;

- ampahafantarany ny fanamarinana rehetra nataony, indrindra indrindra ny zava-tsy ara-dalàna sy ny fahadisoana nosinganiny isaky ny biraom-pifidianana.

Ny fitànana an-tsoratra faobe ho an’ny fitambaran’ny fari-pifidianan’ny Antenimiera dia asiana daty sy soniavin’ny filoha sy ny mpikambana ao amin’ny Vaomiera mpanomana. Vakina ampahibemaso eo no ho eo izany ary zary fanambaràna ofisialy ny vokatra raikitra momba ny fifidianana ao amin’ny faritra iadidian’ny Antenimiera. Atao peta-drindrina avy hatrany ao amin’ny foiben’ilay Antenimiera sy/na aiza na aiza ilàna izany ao amin’ny faritra iadidian’ny Antenimiera. 

Ampitaina any amin’ny minisitera miandraikitra ny Varotra ny kopian’izany fitànana an-tsoratra izany.

Ny mpikambana voafidy ho an’ny Antenimiera dia am-perin’asa manomboka ny andro anambaràna ny vokatra raikitra amin’ny latsabato na dia eo aza ny fitarainana na fampakaram-pitsarana natao araka ny fepetra voalazan’ny andininy faha-65 ka hatramin’ny faha-67 etsy ambany.

And. 65 - Ny fanoherana mikasika ny fifidianana dia azo entina am-boalohany sy any amin’ny farany eo anatrehan’ny Rantam-pitondran-draharaha ao amin’ny Fitsarana Tampony.

Ny fanafoanana ampahany na tanteraka ny fifidianana dia tsy azo ambara raha tsy amin’ireto trangan-javatra manaraka ireto :

- raha toa ny fifidianana ka tsy natao araka ny fombafomba voalazan’ny didim-panjakana laharana faha-98-469 tamin’ny 2 jolay 1998 anaovana ny satan’ny Antenimieran’ny Varotra, ny Indostria, ny Asa tànana ary ny Fambolena sy ireo fanovàna azy ary izao didim-pitondrana izao ;

- raha toa ka tsy nalalaka ny latsabato na nosimbàn’ny fihetsika ombàna hosoka ;

- raha toa ka misy tsy fahafahan’ny iray na maromaro amin’ireo olom-boafidy, eo anatrehan’ny lalàna. 

And. 66 - Ny tompon’andraikitra amin’ny sampan-draharaha itsinjaram-pahefana ao amin’ny minisitera miandraikitra ny Varotra dia mampita amin’ny fomba haingana indrindra any amin’ny Rantsam-pitondran-draharaha ao amin’ny Fitsarana Tampony, ny fitànana an-tsoratra ny fanoherana rehetra miaraka amin’ny fitambaran’ny singan-taratasy rehetra nampiasaina tamin’ny raharaham-pifidianana.

Io tompon’andraikitra io dia tsy manana anjara asa mihitsy eo amin’ny fifanolanana mikasika ny fifidianana.

And. 67 - Ny Rantsam-pitondran-draharaha ao amin’ ny Fitsarana Tampony no mpitsara voalohany sady farany izay rehetra mety ho fitoriana mikasika ny fifidianana ny mpikambana tompon-toerana ao amin’ny Antenimieran’ny Varotra, ny Indostria, ny Asa tànana ary ny Fambolena.

Manana fahefana izy handinika izay mety ho fitoriana na fanamarinana mety hitranga na mikasika ny sora-panjakana izay zary savaravina amin’ny raharaham-pifidianana izany na ireo izay mikasika ny fizotry ny latsabato sy ny vokatra raikitra amin’ny fifidianana. 

Izy irery no hany manana fahefana hanombana ny fanafoanana tanteraka na ampahany ihany ny fifidianana ireo mpikambana tompon-toerana ao amin’ny Antenimiera.

Ny didim-pitsarana avoakany mikasika izany dia mihatra amin’ireo rehetra voakasika sy amin’ny fahefam-panjakana. Tsy maintsy avoaka ao amin’ny Gazetim-panjakan’ny Repoblika izy ireo ary atao peta-drindrina na aiza na aiza ilana izany.

Ny fampakaram-pitsarana mikasika izany dia tsy mitarika fampihantonana.

Ny fampidirana fitoriana eo amin’io fitsarana io dia atao mivantana amin’ny alàlan’ny fametrahana na fandefasana tsy very mandeha any amin’ny firaketan-draharaha. Anomezana tapakila na rosia zary tapakila naharaisana izany.

Ny fitoriana dia tsy maintsy atao telo sosona sy voasonian’ny mpitory ary misy :

- ny anarana sy fanampin’anaran’ny mpitory ;

- ny fonenany ;

- ny kopian’ny kara-pifidianana voamarina fa ara-dalàna na ny tapakila nanambaràna ny fahaverezany ;

- ny antony anaovana ny fitoriana, indrindra ny anarana sy fanampin’anaran’ny voafidy izay toherina ny nifidianana azy ;

- ny fomba sy tohan-kevitra enti-manafoana. 

Ny singan-taratasy rehetra nentina anohanana ny fomba dia tsy maintsy atovana ny fitoriana. Ny Fitsarana no masi-mandidy amin’ny fanombanana ny lanjan’ny singan-taratasy nentina.

Ny olona voakasika dia afa-mamoaka tohan-kevitra fiarovana ao anatin’ny dimy ambin’ny folo andro ampahafantaran’ny firaketan-draharaha ny fitoriana. Raha dila io fe-potoana io, ny andaniny sy ankilany dia manana, mifandimby, fe-potoana dimy ambin’ny folo andro hamaliana ny tahirin-kevitra fiarovana na fanoherana.

And. 68 - Foanana ary dia foana ny fepetra rehetra teo aloha mifanohitra amin’ity didim-pitondrana ity.

And. 69 - Havoaka amin’ny Gazetim-panjakan’ny Repoblika izao didim-pitondrana izao.

MODELY ANAOVANA NY DIDIM-PITONDRANA

1.      Karatra ny mpifidy ;

2.      Lisi-pifidianana ;

3.      Tapakila ny lisitry ny mpilatsaka ho fidina ;

4.      Fanambarana iombonana ho an’ny mpilatsaka ho fidina ;

5.      Fanambarana manokana ho an’ny mpilatsaka ho fidina ;

6.      Fanamarinana ny nandraisana an-tsoratra ny lisitry ny mpilatsaka ho fidina ;

7.      Fanamarinana ny fandavana ny fandraisana an-tsoratra ny lisitry ny mpilatsaka ho fidina ;

8.      Taratasy filazana ny fizotran’ny fifidianana.