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Arretes 92

Arrêté interministériel n°7510/2000 MBDPA/ Min Inter du 08 juillet 2000

Arrêté interministériel n°7510/2000 MBDPA/ Min Inter du 08 juillet 2000

modifiant et complétant certaines dispositions de l’arrêté interministériel 3631/95/MFB/MID/MEP

fixant les règles de fonctionnement de l’organisation et des attributions du Comité Local de Développement (CLD)

 

 

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GENERALES

 

Article premier (Modifié) : Le Comité Local de Développement de chaque Fivondronampokontany est appelé à délibérer sur tous projets ou programme financés par le biais des subventions ou investissement versées par l’Etat ou des fonds attribués par le pouvoir central au profit dudit Fivondronampokontany.

 

Article 2 (Modifié) : Le Comité Local de Développement est appelé à délibérer obligatoirement sur tous projets ou programmes financiers par les biais des subventions énoncées à l’article premier ci-dessus.

A cet effet :

*      Il a pour mission principale de décider par ordre de priorité les travaux à réaliser ou les services à exécuter émanant des communes composantes et entrant dans le cadre de l’exécution de 363.000.000.FMG pour le développement économique de chaque Fivondronampokontany

*      Il doit coordonner les opérations d’investissement dans les Communes composantes du Fivondronampokontany afin de les intégrer dans le programme d’intérêt général du Fivondronampokontany

*      Il doit assurer l’animation de la population dans la réalisation et la valorisation des projets.

Toutefois, aucun projet ne peut être retenu que s’il a été adopté par la majorité des membres en exercice du Comité Local de Développement.

 

Article 3 : (Sans changement)

 

Article 4 : (Sans changement)

 

Article 5 (Modifié) : Les Maires, en cas de besoin, peuvent apporter des éclaircissements ou des renseignements sur le bien fondé des projets ou des programmes proposés à être réalisés dans leur circonscription respective.

 

Article 6 (Modifié) : Le secrétariat technique est assuré par un représentant du Ministère du Budget et du Développement des Provinces Autonomes ou à défaut par un fonctionnaire désigné par le Comité Local de Développement à cet effet.

 

Article 7 : (Sans changement)

 

Article 8 : (Sans changement)

 

CHAPITRE II

DISPOSITIONS FINANCIERES

 

Article 9 (Modifié) : Les subventions de 363.000.000 FMG seront prises en charge tant en recettes qu’en dépenses dans le budget primitif ou additionnel du Fivondronampokontany

 

Article 10 : (Sans changement)

 

Article 11 (Modifié) : Suivant les dispositions prévues dans le Code des impôts, tous les travaux, fournitures et prestations de services entrant dans le cadre de l’utilisation de la subvention de 363.000.000FMG sont assujettis à la Taxe sur la Valeur ajoutée (TVA)

 

CHAPITRE III

DISPOSITIONS FINALES

 

Article 12 : (Sans changement)

 

Article 13 :(Sans changement)

 

Article 14 : (Sans changement)

 

Article 14 bis (Nouveau) : Toutefois si durant les trois premiers trimestres de l’année budgétaire considérée, le Comité Local de Développement n’arrive pas à délibérer sur le programme à exécuter, le Directeur Général du Développement des Provinces Autonomes ou son Représentant convoque le comité Local de Développement en session extraordinaire et préside la réunion pour arrêter les projets à réaliser au titre dudit programme.

Nonobstant, les dispositions de l’article 1, dernier alinéa ci-dessus, les opérations prises pendant cette session extraordinaire sont immédiatement exécutoires.

 

Article 15 : (sans changement)

 

Article 16 : (Sans changement)

 

 

 

 

 

 

 

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