Arrêté interministériel n°7510/2000 MBDPA/ Min Inter du 08 juillet 2000

modifiant et complétant certaines dispositions de l’arrêté interministériel 3631/95/MFB/MID/MEP

fixant les règles de fonctionnement de l’organisation et des attributions du Comité Local de Développement (CLD)

 

 

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GENERALES

 

Article premier (Modifié) : Le Comité Local de Développement de chaque Fivondronampokontany est appelé à délibérer sur tous projets ou programme financés par le biais des subventions ou investissement versées par l’Etat ou des fonds attribués par le pouvoir central au profit dudit Fivondronampokontany.

 

Article 2 (Modifié) : Le Comité Local de Développement est appelé à délibérer obligatoirement sur tous projets ou programmes financiers par les biais des subventions énoncées à l’article premier ci-dessus.

A cet effet :

      Il a pour mission principale de décider par ordre de priorité les travaux à réaliser ou les services à exécuter émanant des communes composantes et entrant dans le cadre de l’exécution de 363.000.000.FMG pour le développement économique de chaque Fivondronampokontany

      Il doit coordonner les opérations d’investissement dans les Communes composantes du Fivondronampokontany afin de les intégrer dans le programme d’intérêt général du Fivondronampokontany

      Il doit assurer l’animation de la population dans la réalisation et la valorisation des projets.

Toutefois, aucun projet ne peut être retenu que s’il a été adopté par la majorité des membres en exercice du Comité Local de Développement.

 

Article 3 : (Sans changement)

 

Article 4 : (Sans changement)

 

Article 5 (Modifié) : Les Maires, en cas de besoin, peuvent apporter des éclaircissements ou des renseignements sur le bien fondé des projets ou des programmes proposés à être réalisés dans leur circonscription respective.

 

Article 6 (Modifié) : Le secrétariat technique est assuré par un représentant du Ministère du Budget et du Développement des Provinces Autonomes ou à défaut par un fonctionnaire désigné par le Comité Local de Développement à cet effet.

 

Article 7 : (Sans changement)

 

Article 8 : (Sans changement)

 

CHAPITRE II

DISPOSITIONS FINANCIERES

 

Article 9 (Modifié) : Les subventions de 363.000.000 FMG seront prises en charge tant en recettes qu’en dépenses dans le budget primitif ou additionnel du Fivondronampokontany

 

Article 10 : (Sans changement)

 

Article 11 (Modifié) : Suivant les dispositions prévues dans le Code des impôts, tous les travaux, fournitures et prestations de services entrant dans le cadre de l’utilisation de la subvention de 363.000.000FMG sont assujettis à la Taxe sur la Valeur ajoutée (TVA)

 

CHAPITRE III

DISPOSITIONS FINALES

 

Article 12 : (Sans changement)

 

Article 13 :(Sans changement)

 

Article 14 : (Sans changement)

 

Article 14 bis (Nouveau) : Toutefois si durant les trois premiers trimestres de l’année budgétaire considérée, le Comité Local de Développement n’arrive pas à délibérer sur le programme à exécuter, le Directeur Général du Développement des Provinces Autonomes ou son Représentant convoque le comité Local de Développement en session extraordinaire et préside la réunion pour arrêter les projets à réaliser au titre dudit programme.

Nonobstant, les dispositions de l’article 1, dernier alinéa ci-dessus, les opérations prises pendant cette session extraordinaire sont immédiatement exécutoires.

 

Article 15 : (sans changement)

 

Article 16 : (Sans changement)