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Arretes 96

ARRETE N° 161/2000 DU 6 JANVIER 2000

ARRETE N° 161/2000 DU 6 JANVIER 2000

Sur le tarif du registre du commerce et des sociétés et les modèles de déclaration .

(JO n°2622 du 24 janvier 2000 p. 401)

 

 

Art. 1- Les émoluments alloués aux greffiers des tribunaux de commerce et les redevances par eux perçues au profit du service sont déterminés conformément aux dispositions des articles suivants.

 

Art 2 - Ces émoluments et ces redevances, appelés droits de greffe, sont fixés aux tableaux annexés au présent arrêté.

Ils comprennent la rémunération de tous travaux, soins, diligences et formalités afférents à l'acte ou à la procédure considérée à l'exception des frais de poste, télégraphe et téléphone qui sont remboursés au greffier pour leur montant réel sous réserve des dispositions particulières prévues aux annexes.

La moitié au moins de ces droits, perçue à titre de redevance, doit être affectée exclusivement aux moyens d'exploitation du service et aux amortissements nécessaires.

 

Art. 3 - Le droit prévu pour chaque acte formalité ou procédure est égal soit au montant du taux de base, soit à un multiple ou sous-multiple de ce taux.

Ce taux de base est fixé à 1000 FMG.

 

Art. 4 - Le droit calculé sur la somme prévue dans l'acte et destiné à rémunérer certains actes, formalités et diligences prévues aux annexes II et III est ainsi fixé :

Lorsque cette somme est inférieure à 16 000 taux de base, ce droit est de 7 taux de base.

Lorsque cette somme est supérieure à 16 000 taux de base, ce droit est de 31 taux de base.

 

Art. 5 – Le droit proportionnel prévu à l’annexe II est calculé en pourcentage de la somme prévue dans l’acte.

 

Art. 6 - Les droits de greffe sont réduits de moitié pour les copies certifiées conformes demandées par les autorités judiciaires.

 

Art. 7 - Le greffier d'un tribunal de commerce peut délivrer à titre de simple renseignement des copies collationnées qui ne sont ni signées ni revêtues du sceau ni certifiées conformes des documents de toute nature déposés au greffe dont il peut être donné communication à celui qui en requiert la copie.

 

Art. 8 - Il n'est dû aucun droit :

1° pour les simples mentions portées sur les registres, sur les actes, sur les documents conservés au greffe ou établis par celui-ci sur les pièces produites;

2° Pour l'accomplissement des obligations imposées aux greffiers par le service du greffe, dans un intérêt d'ordre public ou d'administration judiciaire.

 

Art. 9 - Les greffiers des tribunaux de commerce sont tenus, sous peine de sanctions disciplinaires, d'inscrire sur chaque document délivré par eux à la personne qui a requis ce document, le détail des sommes perçues à quelque titre que ce soit en application du présent arrêté

 

Art. 10 - Les greffiers des tribunaux de commerce sont tenus, sous peine de sanctions disciplinaires, de remettre aux parties même si celles-ci ne le requièrent pas, le ou les comptes détaillés relatifs aux sommes dont elles sont redevables à quelque titre que ce soit ;

Chaque compte indique pour chaque formalité les droits prévus au présent arrêté:

 

Art. 11 - Les greffiers inscrivent sur un registre les droits perçus en suivant l'ordre des dates auxquelles ils procèdent à l'acte ou à la formalité ou en établissent la copie, et toutes les sommes qui leur sont dues en raison de leur profession.

Art. 12 - Tous paiements faits par le greffier ou reçus par lui sont inscrits au jour le jour par ordre chronologique sur un registre journal qui peut comporter des colonnes de ventilation.

 

Art. 13 - Tout versement en espèces fait à la caisse du greffe donne lieu à la délivrance d'un reçu;

Tout papier à en-tête du greffe du tribunal de commerce comporte l'indication du numéro de compte bancaire du greffier.

 

Art. 14 - Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent, avant de procéder aux actes de leur ministère, exiger de la partie qui requiert les actes ou les formalités une provision suffisante pour le paiement des droits et déboursés afférents à ces actes et formalités.

 

Art. 15 - Les greffiers doivent présenter un compte récapitulant les sommes perçues à titre de redevance et leur affectation au fonctionnement du service (achat de consommables, investissements, amortissement des matériels…).

 

Art. 16 - Le procureur général ou le procureur de la République vérifient, chaque fois qu'ils le jugent utile les registres et documents de toute nature des greffes de leur ressort. En cas d'infraction, ils en font rapport au ministre de la justice pour être prise à l'égard du contrevenant, toute mesure qu'il appartiendra;

Le président du tribunal de commerce en est informé. Il peut procéder à la même vérification.

 

Art. 17 - Il est interdit aux greffiers des tribunaux de commerce de réclamer ou de percevoir pour les actes mentionnés au tarif annexé au présent arrêté des émoluments plus élevés que ceux qui sont prévus, sous peine de restitution de la somme indûment perçue et de poursuites disciplinaires et pénales.

 

Art. 18 - Une affiche, apposée de façon apparente dans chaque local du greffe accessible au public, doit faire connaître que le présent tarif est à la disposition de toute personne qui en fait la demande.

 

Art. 19 - Le présent arrêté est applicable aux actes dressés ou aux formalités accomplies à compter du jour où il est mis en vigueur.

 

Art. 20 - Les déclarations au registre du commerce et des sociétés devront être effectuées sur des imprimés conformes aux modèles figurant en annexe IV .

 

Art. 21 - Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté et notamment :

*      Arrêté du 16 septembre 1929 déterminant les conditions d’application du décret du 29 septembre 1928

*      Arrêté du 15 février 1955 déterminant les formes du registre du commerce, les émoluments dus aux greffiers et toute mesures utiles à l'exécution du décret du 20 juillet 1939 (JO 26 février 1955, p. 550)


ANNEXE I : REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES. REGISTRE DES AGENTS COMMERCIAUX .

 

NUM.

 

NATURE DES ACTES

EMOLUMENTS

 

 

 

 

 

 

 

 

 

53

54

 

 

 

 

55

 

56

 

 

57

 

 

 

 

 

58

 

 

 

 

 

59

 

 

 

60

 

 

 

61

 

 

62

 

 

63

 

64

 

 

65

 

66

 

A – REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

 

Le greffier réclame distinctement le montant des droits de timbre et des frais de transmission au J.O. (25 000 FMG)

 

 

Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire (1):

 

Personnes physiques (entreprises individuelles)…

Groupements d’intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés civiles, établissements publics.

 

Inscription modificative (2) :

 

Personnes physique (entreprises individuelles)…..

 

Groupements d’intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés civiles, établissements publics .

 

Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires des immatriculations principales de personnes physiques………………………….

 

Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires des immatriculations principales de personnes morales visées à la rubrique n° 42 de la présente annexe………

 

Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires concernant les personnes physiques………………………………………………

 

Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires concernant les personnes morales visées à la rubrique 42 de la présente annexe…

 

Dépôt d’actes ou de pièces pour la publicité des sociétés, y compris le certificat de dépôt………………

 

Certificat négatif d’immatriculation, communication d’actes ou de pièces déposées, certificat de non faillite..

 

Extrait du registre du commerce et des sociétés ………

 

Copie des comptes et rapports annuels dans la limite de 10 pages………………………………………………..

 

Copie certifiée conforme ( par page)………………….

 

Copie d’actes ou de pièces déposées (par page)………

 

Greffe informatisé

 

 

 

Taux de base

 

 

 

40

 

45

 

 

 

18

 

 

25

 

 

 

 

 

18

 

 

 

 

 

25

 

 

 

6

 

 

 

8

 

 

5

 

 

3

 

2

 

 

6

 

10

 

1/2

Greffe non informatisé

 

 

 

Taux de base

 

 

 

12

 

18

 

 

 

6

 

 

12

 

 

 

 

 

6

 

 

 

 

 

12

 

 

 

3

 

 

 

4

 

 

3

 

 

1

 

1

 

 

6

 

10

 

1/2

 

 

ANNEXE II: PRIVILEGES ET SURETES

 

NUMEROS

NATURE DES ACTES

EMOLUMENTS

 

 

 

70

 

 

71

 

 

72

 

 

73

 

---------------

 

 

 

74

 

 

75

 

 

 

76

 

 

77

 

 

 

78

 

 

 

 

 

 

 

79

 

 

 

80

 

 

 

81

 

 

 

82

 

 

 

83

 

84

 

 

 

 

 

 

85

86

 

-----

 

 

87

 

 

88

 

 

89

 

 

 

 

90

 

91

 

92

 

A – Privilège du Trésor et des administrations fiscales

 

Première inscription, radiation totale ou partielle d’une inscription non périmée…………………………………………………………

 

Inscription suivante, renouvellement d'une inscription ou subrogation…………………………………………………………

 

Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quelque soit le nombre d'inscriptions révélées………………………………………

 

Mention d'une contestation en marge d'une inscription……………

 

-----------------------------------------------------------------------------------

 

B - Privilège de la CNAPS et des caisses de prévoyance

 

Inscription, radiation totale ou partielle d'une inscription non périmée faisant l'objet de la radiation………………………………

 

Renouvellement d'une inscription, subrogation……………………

 

----------------------------------------------------------------------------------

 

Mention d'une saisie en marge des différentes inscriptions concernant un même débiteur, radiation partielle ou totale de ces inscriptions…………..

 

Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif quel que soit le nombre d'inscriptions révélées………………………………………

 

Délivrance d'un certificat de subrogation, de mention de saisie, de radiation de cette mention, de radiation d'inscription………………

---------------------------------------------------------------------------------

C - Vente et nantissement des fonds de commerce.

D - Nantissement des brevets, des stocks, de l'outillage et du matériel, et privilèges du vendeur.

E - nantissement de parts sociales.

 

Inscription, radiation totale ou partielle d'une inscription non périmée…………………………………………………………..

 

Mention d'antériorité ou de subrogation, renouvellement d'inscription (sur la valeur de la plus faible inscription )

 

 

 

Procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation. Pour l'ensemble de ces formalités ……………………………………

 

Etat d'inscription positif ou négatif (quel que soit le nombre des inscription)……………………………………………………………

 

Rédaction de la déclaration de créance et certificat constatant cette déclaration……………………………………………………………

 

Mention de changement de siège de fonds, certificat d'inscription des ventes, cessions ou nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux brevets d'invention et aux licences, aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et modèles industriels……………………

 

Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe:

Copie………………………………………………………………

Copie certifiée conforme………………………………………..

 

---------------------------------------------------------------------------------

G - Warrants

Etablissement du warrant, ensemble le volant, la souche et la transcription du premier endossement…………………………….

 

Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif quel que soit le nombre d'inscriptions révélées………………………………………

 

Renouvellement du Warrant, inscription d'avis d'escompte………..

 

 

 

 

Délivrance d'un état de transcription d'un état négatif……………

 

Certificat de radiation…………………

 

Rédaction de lettre recommandée (en cas de formalité obligatoire)..

Greffe informatisé

Taux de base

 

3

 

 

3

 

 

2

 

1

 

-------------------

Droit de l'article 4

 

 

0

 

0

 

-------------------

Taux de base

 

1

 

 

2

 

 

1

 

-------------------

Droit proportionnel

 

 

 

1/1000 (avec un minimum de 5 taux de base)

 

0,5/1000 (avec un minimum de 5 taux de base)

------------------

Taux de base

 

3

 

 

2

 

 

2

 

 

 

 

1

 

 

 

1

2

 

-------------------

 

Droit de l'article 4

 

1

 

1

 

1/2 (avec un minimum de 5 taux de base)

-------------------

Taux de base

2

 

1

 

1/4

 

Greffe non informatisé

Taux de base

 

3

 

 

3

 

 

2

 

1

 

-------------------

Droit de l'article 4

 

 

0

 

0

 

-------------------

Taux de base

 

1

 

 

2

 

 

1

 

-------------------

Droit proportionnel

 

 

 

1/1000 (avec un minimum de 5 taux de base)

 

0,5/1000 (avec un minimum de 5 taux de base)

-------------------

Taux de base

 

3

 

 

2

 

 

2

 

 

 

 

1

 

 

 

1

2

 

-------------------

 

Droit de l'article 4

 

1

 

1

 

1/2 (avec un minimum de 5 taux de base)

-------------------

Taux de base

2

 

1

 

1/4

 

 

ANNEXE III

PUBLICITES DIVERSES

 

Numéros

Nature des actes

Emoluments

 

 

 

93

 

94

 

 

 

 

 

95

 

96

 

 

97

A - Crédit bail et matières mobilières (clauses de réserve de propriété, demandes de résolution judiciaire)

 

Inscription principale, modification ou radiation de cette inscription.

 

Délivrance de tout état d'inscription (quelque soit le nombre d'inscriptions) positif ou négatif, certificat de radiation……………

 

B - Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques

 

Inscription d'un protêt (pour l'ensemble des formalités)…………

 

Radiation d'un protêt y compris le retrait des pièces et certificats de radiation)…………………………………………………………..

 

Délivrance d'un extrait de registre des protêts positif et négatif……

Taux de base

 

 

3

 

 

2

-------------------

droit de l'article 4

 

1

------------------

taux de base

3

 

2

 

Taux de base

 

 

3

 

 

2

------------------

droit de l'article 4

 

1

-----------------

taux de base

3

 

2

 

 

 

 

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