Arretes 96
ARRETE N° 161/2000
DU 6 JANVIER 2000
Sur
le tarif du registre du commerce et des sociétés et les modèles de déclaration .
(JO n°2622 du 24
janvier 2000 p. 401)
Art.
1- Les émoluments alloués aux greffiers des tribunaux
de commerce et les redevances par eux perçues au profit du service sont
déterminés conformément aux dispositions des articles suivants.
Art 2 -
Ces émoluments et ces redevances, appelés droits de greffe, sont fixés aux
tableaux annexés au présent arrêté.
Ils comprennent la rémunération de tous travaux,
soins, diligences et formalités afférents à l'acte ou à la procédure considérée
à l'exception des frais de poste, télégraphe et téléphone qui sont remboursés
au greffier pour leur montant réel sous réserve des dispositions particulières
prévues aux annexes.
La moitié au moins de ces droits, perçue à titre de
redevance, doit être affectée exclusivement aux moyens d'exploitation du
service et aux amortissements nécessaires.
Art. 3
- Le droit prévu pour chaque acte formalité ou procédure est égal soit au
montant du taux de base, soit à un multiple ou sous-multiple de ce taux.
Ce taux de base est fixé à 1000 FMG.
Art. 4
- Le droit calculé sur la somme prévue dans l'acte et destiné à rémunérer
certains actes, formalités et diligences prévues aux annexes II et III est ainsi fixé :
Lorsque cette somme est inférieure à 16 000 taux de
base, ce droit est de 7 taux de base.
Lorsque cette somme est
supérieure à 16 000 taux de base, ce droit est de 31 taux de base.
Art. 5 – Le droit
proportionnel prévu à l’annexe II est calculé en pourcentage de la somme prévue
dans l’acte.
Art. 6
- Les droits de greffe sont réduits de moitié
pour les copies certifiées conformes demandées par les autorités judiciaires.
Art. 7 - Le greffier d'un tribunal de commerce peut
délivrer à titre de simple renseignement des copies collationnées qui ne sont
ni signées ni revêtues du sceau ni certifiées conformes des documents de toute
nature déposés au greffe dont il peut être donné communication à celui qui en
requiert la copie.
Art. 8
- Il n'est dû aucun droit :
1° pour les simples mentions portées sur les
registres, sur les actes, sur les documents conservés au greffe ou établis par
celui-ci sur les pièces produites;
2° Pour l'accomplissement des obligations imposées
aux greffiers par le service du greffe, dans un intérêt d'ordre public ou
d'administration judiciaire.
Art. 9 - Les greffiers des tribunaux de commerce sont
tenus, sous peine de sanctions disciplinaires, d'inscrire sur chaque document
délivré par eux à la personne qui a requis ce document, le détail des sommes
perçues à quelque titre que ce soit en application du présent arrêté
Art.
10 - Les greffiers des tribunaux de commerce
sont tenus, sous peine de sanctions disciplinaires, de remettre aux parties
même si celles-ci ne le requièrent pas, le ou les comptes détaillés relatifs
aux sommes dont elles sont redevables à quelque titre que ce soit ;
Chaque compte indique pour chaque formalité les
droits prévus au présent arrêté:
Art.
11 - Les greffiers inscrivent sur un registre
les droits perçus en suivant l'ordre des dates auxquelles ils procèdent à
l'acte ou à la formalité ou en établissent la copie, et toutes les sommes qui
leur sont dues en raison de leur profession.
Art. 12 - Tous
paiements faits par le greffier ou reçus par lui sont inscrits au jour le jour
par ordre chronologique sur un registre journal qui peut comporter des colonnes
de ventilation.
Art. 13 - Tout versement
en espèces fait à la caisse du greffe donne lieu à la délivrance d'un reçu;
Tout papier à en-tête du greffe
du tribunal de commerce comporte l'indication du numéro de compte bancaire du
greffier.
Art.
14 - Les greffiers des tribunaux de commerce
peuvent, avant de procéder aux actes de leur ministère, exiger de la partie qui
requiert les actes ou les formalités une provision suffisante pour le paiement
des droits et déboursés afférents à ces actes et formalités.
Art.
15 - Les greffiers doivent présenter un compte
récapitulant les sommes perçues à titre de redevance et leur affectation au
fonctionnement du service (achat de consommables, investissements,
amortissement des matériels…).
Art.
16 - Le procureur général ou le procureur de
la République vérifient, chaque fois qu'ils le jugent utile les registres et
documents de toute nature des greffes de leur ressort. En cas d'infraction, ils
en font rapport au ministre de la justice pour être prise à l'égard du
contrevenant, toute mesure qu'il appartiendra;
Le président du tribunal de commerce en est informé.
Il peut procéder à la même vérification.
Art.
17 - Il est interdit aux greffiers des
tribunaux de commerce de réclamer ou de percevoir pour les actes mentionnés au
tarif annexé au présent arrêté des émoluments plus élevés que ceux qui sont
prévus, sous peine de restitution de la somme indûment perçue et de poursuites
disciplinaires et pénales.
Art.
18 - Une affiche, apposée de façon apparente
dans chaque local du greffe accessible au public, doit faire connaître que le présent
tarif est à la disposition de toute personne qui en fait la demande.
Art. 19
- Le présent arrêté est applicable aux actes dressés ou aux formalités
accomplies à compter du jour où il est mis en vigueur.
Art.
20 - Les déclarations au registre du commerce
et des sociétés devront être effectuées sur des imprimés conformes aux modèles
figurant en annexe IV .
Art.
21 - Sont abrogées toutes dispositions
contraires à celles du présent arrêté et notamment :
Arrêté du 16 septembre 1929 déterminant les conditions d’application du
décret du 29 septembre 1928
Arrêté du 15 février 1955
déterminant les formes du registre du commerce, les émoluments dus aux
greffiers et toute mesures utiles à l'exécution du décret du 20 juillet 1939
(JO 26 février 1955, p. 550)
ANNEXE I : REGISTRE DU COMMERCE
ET DES SOCIETES. REGISTRE DES AGENTS COMMERCIAUX .
|
NUM. |
NATURE DES ACTES |
EMOLUMENTS |
|
|
53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 |
A – REGISTRE DU COMMERCE
ET DES SOCIETES Le greffier réclame distinctement le montant des droits de
timbre et des frais de transmission au J.O. (25 000 FMG) Immatriculation principale, immatriculation secondaire,
inscription complémentaire (1): Personnes physiques (entreprises
individuelles)… Groupements d’intérêt
économique, sociétés commerciales, sociétés civiles, établissements publics. Inscription modificative (2) : Personnes physique (entreprises
individuelles)….. Groupements d’intérêt économique,
sociétés commerciales, sociétés civiles, établissements publics
. Mise à jour des renseignements
figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations
secondaires et dans les immatriculations secondaires des immatriculations
principales de personnes physiques…………………………. Mise à jour des renseignements
figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations
secondaires et dans les immatriculations secondaires des immatriculations
principales de personnes morales visées à la rubrique n° 42 de la présente
annexe……… Notification des mises à jour
des immatriculations principales et secondaires concernant les personnes
physiques……………………………………………… Notification des mises à jour
des immatriculations principales et secondaires concernant les personnes
morales visées à la rubrique 42 de la présente annexe… Dépôt d’actes ou de pièces pour
la publicité des sociétés, y compris le certificat de dépôt……………… Certificat négatif
d’immatriculation, communication d’actes ou de pièces déposées, certificat de
non faillite.. Extrait du registre du commerce
et des sociétés ……… Copie des comptes et rapports
annuels dans la limite de 10 pages……………………………………………….. Copie certifiée conforme ( par page)…………………. Copie d’actes ou de pièces
déposées (par page)……… |
Greffe informatisé Taux de base 40 45 18 25 18 25 6 8 5 3 2 6 10 1/2 |
Greffe non
informatisé Taux de base 12 18 6 12 6 12 3 4 3 1 1 6 10 1/2 |
ANNEXE II: PRIVILEGES
ET SURETES
|
NUMEROS |
NATURE DES ACTES |
EMOLUMENTS |
|
|
70 71 72 73 --------------- 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 ----- 87 88 89 90 91 92 |
A – Privilège du Trésor et des
administrations fiscales
Première inscription, radiation totale ou partielle d’une
inscription non périmée………………………………………………………… Inscription suivante, renouvellement d'une inscription ou
subrogation………………………………………………………… Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif,
quelque soit le nombre d'inscriptions révélées……………………………………… Mention d'une contestation en marge d'une inscription…………… ----------------------------------------------------------------------------------- B - Privilège de la CNAPS et des caisses de
prévoyance Inscription, radiation totale ou partielle d'une
inscription non périmée faisant l'objet de la radiation……………………………… Renouvellement d'une inscription, subrogation…………………… ---------------------------------------------------------------------------------- Mention d'une saisie en marge des différentes inscriptions
concernant un même débiteur, radiation partielle ou totale de ces
inscriptions………….. Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif quel
que soit le nombre d'inscriptions révélées……………………………………… Délivrance d'un certificat de subrogation, de mention de
saisie, de radiation de cette mention, de radiation d'inscription……………… --------------------------------------------------------------------------------- C - Vente et nantissement des fonds de commerce. D - Nantissement des brevets, des stocks, de l'outillage
et du matériel, et privilèges du vendeur. E - nantissement de parts sociales. Inscription, radiation totale ou partielle d'une
inscription non périmée………………………………………………………….. Mention d'antériorité ou de subrogation, renouvellement
d'inscription (sur la valeur de la plus faible inscription
) Procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant
une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation. Pour l'ensemble
de ces formalités …………………………………… Etat d'inscription positif ou négatif (quel que soit le
nombre des inscription)…………………………………………………………… Rédaction de la déclaration de créance et certificat
constatant cette déclaration…………………………………………………………… Mention de changement de siège de fonds, certificat
d'inscription des ventes, cessions ou nantissements en ce qu'ils s'appliquent
aux brevets d'invention et aux licences, aux marques de fabrique et de
commerce, aux dessins et modèles industriels…………………… Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des
actes de vente sous seing privé déposés au greffe: Copie……………………………………………………………… Copie certifiée conforme……………………………………….. --------------------------------------------------------------------------------- G - Warrants Etablissement du warrant, ensemble le volant, la souche et
la transcription du premier endossement……………………………. Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif quel
que soit le nombre d'inscriptions révélées……………………………………… Renouvellement du Warrant, inscription d'avis
d'escompte……….. Délivrance d'un état de transcription d'un état
négatif…………… Certificat de radiation………………… Rédaction de lettre recommandée (en cas de formalité
obligatoire).. |
Greffe informatisé Taux de base 3 3 2 1 ------------------- Droit de l'article
4 0 0 ------------------- Taux de base 1 2 1 ------------------- Droit proportionnel
1/1000 (avec un
minimum de 5 taux de base) 0,5/1000 (avec un
minimum de 5 taux de base) ------------------ Taux de base 3 2 2 1 1 2 ------------------- Droit de l'article
4 1 1 1/2 (avec un
minimum de 5 taux de base) ------------------- Taux de base 2 1 1/4 |
Greffe non
informatisé Taux de base 3 3 2 1 ------------------- Droit de l'article
4 0 0 ------------------- Taux de base 1 2 1 ------------------- Droit proportionnel
1/1000 (avec un
minimum de 5 taux de base) 0,5/1000 (avec un
minimum de 5 taux de base) ------------------- Taux de base 3 2 2 1 1 2 ------------------- Droit de l'article
4 1 1 1/2 (avec un
minimum de 5 taux de base) ------------------- Taux de base 2 1 1/4 |
ANNEXE III
PUBLICITES DIVERSES
|
Numéros |
Nature des actes |
Emoluments |
|
|
93 94 95 96 97 |
A - Crédit bail et matières mobilières (clauses de
réserve de propriété, demandes de résolution judiciaire) Inscription principale, modification ou radiation de cette
inscription. Délivrance de tout état d'inscription (quelque soit le
nombre d'inscriptions) positif ou négatif, certificat de radiation…………… B - Publicité des protêts et des certificats de non-paiement
des chèques Inscription d'un protêt (pour l'ensemble des
formalités)………… Radiation d'un protêt y compris le retrait des pièces et
certificats de radiation)………………………………………………………….. Délivrance d'un extrait de registre des protêts positif et
négatif…… |
Taux de base 3 2 ------------------- droit de l'article
4 1 ------------------ taux de base 3 2 |
Taux de base 3 2 ------------------ droit de l'article
4 1 ----------------- taux de base 3 2 |