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REFERENCES DE TEXTES

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Code de procédure civile : réquisitions en cas de déni de justice : 55 ; Des greffiers et notaires : 101 à 110 ; diligences pour les actes introductifs d’instance :116, 119, 151 à 153 ; convocation : 122 à 127, 269 ; notifications :133 procès-verbal de conciliation : 157 ; classement pièces dans le dossier : 173, 174 ; signature minute du jugement : 181 ;tenue plumitif : 182 ; injonction de payer :244 al.2, 246, 254 al.2, 256, 262 ; contredit : 247, 257 ; apposition formule exécutoire : 248, 258 ; registre : 251 ; certificats dispensés de timbre et d’enregistrement : 262 ; assistance du juge : 264 ; procès-verbal d’enquête : 285, 286 ; procès-verbal de comparution : 294 ; procès-verbal visite des lieux : 324 ; pièce arguée de faux: 335, 336, 338, 342 ; emploi des avances : 347 ; demande incidente de garantie : 364, 365 ; opposition : 395, 397 ; lecture jugement après trouble à l’audience : 360 ; appel : 406, 409 ; transmission dossier d’appel :407 ; transmission dossier en cas d’appel aux fins de défense à exécution provisoire : 417 ; délivrance grosse : 466 ; certificat de non opposition et de non appel : 469, 480 ; exécution amiable : 482 à 487 ; dépôt cahier de charges dans la procédure de saisie immobilière : 512 ; consignation de dires : 520 ; transcription jugements rendus : 521 ; adjudication aux enchères publiques : 527 ; délivrance grosse à l’adjudicataire : 532 ; surenchère :542 ; mention déclaration d’appel sur le cahier de charges : 560 ; certificat de non exécution des clauses du cahier de charges : :562 ; revente de l’immeuble(folle enchère) : 565 ; distribution du prix dans l’ordre amiable : 583 à 593 ; bordereau de collocation : 601, 602 ; saisie arrêt entre époux : convocation des parties : 681 ; registre de cession de salaires : 690, procès verbal de conciliation : 692, expédition ordonnance de saisie arrêt : 693, inscription des créanciers sur le registre : 694 ; convocation en vue validité saisie :695 ; opposition : 696, notification ordonnance au tiers saisi : 698, registre de saisie arrêt : 703, 694, 696, 699, enregistrement :704 ; délivrance expédition d’un jugement : 741 à 743 ; réception de caution au greffe : 746 ; apposition et levée de scellé : 775 à 784 ;registre d’ordre pour les scellés : 785, inventaire :787 à 790 .

Code de procédure pénale : abstention : 50 ; greffier à l’enquête préliminaire : 214, 217 ; envoi lettre convocation au conseil : 55 ; avis des ordonnances du juge d’instruction: 60, 64 ; ordonnances à notifier : 298, 299 ; signification d’actes de procédure et de décisions de justice : 90, 91 ; rédaction des arrêts et jugements : 92 à 94 ; sanctions contre inobservation formalités dans la rédaction des mandats : 112 ; frais de procédure à consigner au greffe par la partie civile : 186, 200 ; souscription d’élection de domicile :187 ; communication dossier de procédure aux parties : 189 ; dépôt de conclusions au greffe : 197 ; constatation consentement prévenu à être jugé sur une nouvelle inculpation : 200 ; notification décision chambre de la détention : 223 bis ; déclaration opposition au greffe du tribunal : 239, 296 ; dépôt pièces à conviction au greffe : 240, 290 ; déclaration opposition au greffe de la cour d’appel :243 ; assistance du juge d’instruction : 255, 257, 265 ;conservation objets saisis : 260 ; signature procès-verbaux d’audition : 268 ; rédaction procès-verbaux : 269, 275 ; remise des mémoires déposés par les parties :303 ; retrait du greffier du délibéré de la chambre d’accusation : 303 ; dépôt dossier au greffe de la chambre d’accusation : 310 ; classement dossier au greffe de la cour d’appel : 316 ; déclaration d’appel des ordonnances du juge d’instruction : 317, 322 ; déclaration d’appel du procureur général au greffe de la cour d’appel : 318 ; transmission acte d’appel au greffier de la section : 319 ; classement actes nuls : 329 ; amende civile :343 ; cautionnement : 346 à 349 ; notification des derniers actes de procédure :350 ; rôle en cas d’accusé récalcitrant : 362 ; assistance interrogatoire à domicile : 366 ; procès-verbal en cas de faux témoignage à l’audience :385 ; procès-verbal opérations au cours transport sur les lieux : 393 ; enregistrement déclaration d’opposition : 398 ; procès-verbal du tirage au sort des assesseurs : 415 ; assistance cour criminelle : 417 ; avis des pièces du supplément d’information aux parties : 418 ; procès-verbal de l’accomplissement des formalités en vue de la cour criminelle : 422 ; notification acte d’accusation et liste des témoins : 423 ; lecture de l’acte d’accusation : 428 ; procès-verbal des débats : 442 ; lecture réquisitions écrites du Ministère public :450 ; notes d’audience : 462 ; acte d’appel : 470 ;jugement préparatoire ou interlocutoire : 473 ; réception requête contenant moyens d’appel : 480 ; greffier résident près le tribunal de simple police : 487 ; tenue registre des ordonnances d’arbitrage : 491; procès-verbal d’infraction commise en cours d’audience :504 à 506 ; procès-verbal de dépôt de pièces arguées de faux : 525, 526 ; certification de copie d’acte authentique :527 ; restitution des pièces au dépositaire public : 530 ; délivrance d’une copie certifiée de pièce disparue : 532 ; diligences du greffier en cas de déposition des membres du gouvernement : 537,538 ;réception déclaration d’acquiescement : 555 ; recouvrement des amendes de composition : 563 ; certification ordonnance d’élargissement du détenu contraint par corps : 583 ; tenue du casier judiciaire : 589 à 596, 610 .

Décret n° 67-525 du 21 septembre 1967 sur l’organisation intérieure et le fonctionnement des juridictions de l’ordre judiciaire : plumitif : 89 à 91 ; du personnel des greffes 104 à 133, greffier en chef : direction du greffe :105, remplacement en cas d’empêchement : 108, obligations : 110, 111, autorité et surveillance du président : 113 à 119 ; employés personnels du greffier en chef : 107, 132, 166 ;, autorité sur le personnel : 109,114, responsabilité personnelle : 112 ; manquement aux règles disciplinaires : 120, 121, démission : 124, 125, suspension ou révocation : 126, 128 à 131, ; greffier en chef provisoire : 126, 127, 130 nullités actes : 133 ; personnel du greffe : 106, obligations : 110, 111, manquements aux obligations professionnelles : 122 à 124, démission : 125 ; service des greffes : 134 à 169 : service des audiences : 134, 135, assistance du juge : 137 à 139 ; tenue et vérification des répertoires et registres : 140, 141, tenue du casier judiciaire : 143 ; pièces d’exécution : 144 ; état civil : 145 ; conservation des archives : 146 ; conservation des pièces à conviction : 147 à 153 ; comptabilité du greffe : 155 à 163 ; états périodiques : 164 ; autres attributions du greffier en chef : 165 à 169 .

Loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés abrogée par la Loi n°2003-036 du 30  janvier 2004 relative aux sociétés commerciales : dépôt d’un projet des statuts certifié par le fondateur ; dépôt originaux de l’ acte constitutif de toute société commerciale ; délivrance expéditions ou extrait des pièces déposées au greffe  .

Loi du 07 mars 1925 tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée abrogée par la Loi n°2003-036 du 30  janvier 2004 relative aux sociétés commerciales : dépôt des actes constitutifs d’une SARL  ; délivrance expéditions ou extraits d’actes déposé ;

Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement du fonds de commerce abrogée par la Loi n°2003-036 du 30  janvier 2004 relative aux sociétés commerciales : Formalités de l’inscription des privilèges résultant de la vente ou du nantissement du fond de commerce ; remise expédition du titre revêtu de la mention d’inscription; mention en marge des inscriptions ; radiation des inscriptions ; état ou certificat des inscriptions .

Décret du 28 août 1909 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 17 mars 1909 : enregistrement des pièces nécessitées par l’inscription des privilèges : 1 à 6 ; émoluments des greffiers : 18, 19 .

Code de commerce abrogé par la Loi N° 2003-042 sur les procédures collectives d'apurement du passif: Faillite et règlement judiciaire : réception déclaration de cessation de paiement :; mention jugement au registre du commerce, publications; envoi extrait du jugement au parquet ; délai réception opposition ; délai réception appel ;dépôt ordonnance du juge commissaire au greffe et notification :; apposition de scellés ; avis aux créanciers du dépôt de l’état des créances ; réception des réclamations ou contredits ; renvoi des créances contestées ; avis décision du tribunal sur l’admission ; notification ordonnance autorisant vente du gage ; convocation des créanciers dont la créance est admise 

Décret n° 64-205 du 21 mai 1964 réglant les modalités d'application de la loi n° 60-004 du 15 février 1960 relative au domaine privé national : instance à la suite du rejet par l'administration d'une opposition ou d'une demande d'inscription : 38 à 41

Décret n° 62-314 du 28 juin 1962 portant réglementation des frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de simple police : droits d’expédition et autres : 53 à 81 ; indemnités de transport et de séjour :98, 100, 101

Ordonnance n° 89-019 du 31 juillet 1989 instituant un régime pour la protection de la propriété industrielle : procès-verbal d’enregistrement de nom commercial : 122

Loi n° 99-025 du 19 août 1999 sur la transparence des entreprises : pouvoirs du greffe en charge du registre du commerce : 5-7 : pouvoirs du greffe en matière de publication des sûretés mobilières : 6-2 ;

Décret n° 99-716 du 8 septembre 1999 sur le registre du commerce et des sociétés : tenue du registre local : 2, avis des inscription au centre de formalités des entreprises : 3, enregistrement des demandes d’inscription: 36, vérification régularité demande : 37 ; délai d’inscription : 38 ;, inscription on au registre chronologique : 39 ; numéro d’immatriculation : 40 ; inscriptions d’office :42 à 47 ; radiation : 51 ; transmission à l’organisme chargé de la statistique : 53, notification d’une injonction d’immatriculation : 65 ; contestation entre assujetti et greffier : 66 ; notification des ordonnances rendues par le juge : 67 ;communication des inscriptions et des actes : 74 ; perception de taxes : 82 ; remboursement des frais avancés : 83, 84

Code général des impôts : bureau d’enregistrement des actes : 02.01.25 ; Actes en conséquence : 02.05.01 à 02.05.06 ; bordereau de dépôt : 02.05.12 ; actes et jugements translatifs ou attributifs de propriété immobilière : 02.05.13 ; assistance judiciaire : 02.05.14 ; répertoires : 02.05.24 à 02.05.29 ; immeubles et fonds de commerce : acquisitions : 02.05.41 ; transfert de titres : 02.5.46 à 02.05.48 ; obligations des rédacteurs d’actes : 02.05.49 ;

 

 

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