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Décision n° 16 – HCC/D

Décision n° 16 - HCC/D.3 du 28 décembre 1994

 

La Haute Cour Constitutionnelle,

Vu la Constitution et la Convention du 31 octobre 1991 ;

Vu l’ordonnance n° 92-018 du 8 juillet 1992 relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 

En la forme :

 

Considérant que par lettre n°431-PRM/SGA/94 du 22 décembre 1992, le Président de la République, conformément aux dispositions des articles 110 et 146 de la Constitution, a saisi la Haute Cour Constitutionnelle de la loi n°94-039 modifiant et complétant les dispositions de la loi n° 93-005 du 25 janvier 1994 portant orientation générale de la politique de la Décentralisation, pour contrôle de constitutionnalité ;

Considérant que la Haute Cour Constitutionnelle, exerçant ses attributions en vertu de l’article 146 de la Constitution, se trouve régulièrement saisie ;

 

Au fond :

 

Considérant qu’aux termes de l’article 25 de la loi n° 94-039 soumise à contrôle, «l’utilisation des fonds attribués aux Fivondronampokontany par le pouvoir Central ou autres bailleurs de fonds doit faire l’objet d’une délibération exécutoire du *Comité local de développement présidé par le Député. Le président de la Délégation Spéciale est tenu de se conformer aux dispositions du présent article » ;

Qu’il résulterait des dispositions susvisées que, d’une part, le Comité local de Développement est défini comme étant un organisme public chargé à titre transitoire de prendre des décisions exécutoires sur l’utilisation des fonds alloués au Fivondronampokotany ; que, d’autre part, le Député de Madagascar est à la fois membre délibérant et Président dudit Comité ;

Considérant que la Constitution a posé comme principe fondamental d’organisation des pouvoirs publics, le principe de la séparation et de l’équilibre des pouvoirs ;

Que ce principe implique le respect par chaque Institution du domaine de ses compétences et fonctions respectives tel que défini et délimité par la Constitution ;

Que l’empiètement de compétences et de fonctions doit être déclaré inconstitutionnel ;

Considérant par ailleurs qu’aux termes de l’article 67 de la Constitution, « le mandat de député est incompatible avec l’exercice de tout emploi public excepté l’enseignement et de tout autre mandat électif » ;

Considérant que le Comité Local de Développement tel que défini à l’article 25 détient la charge d’administrer les fonds alloués au Fivondronampokotany ;

Considérant que l’administration des fonds d’une collectivité territoriale ou d’une circonscription administrative relève naturellement de la fonction administrative locale ou étatique selon le cas ; qu’une telle fonction administrative ne rentre pas dans les attributions dévolues par la Constitution à l’Assemblée Nationale ou au Député de Madagascar qui, pendant son mandat, ne peut exercer en aucun cas et même à titre transitoire les fonctions d’autorité administrative locale ou étatique ;

Considérant dés lors que le Député de Madagascar ne peut être membre délibérant du Comité Local de Développement à moins de porter atteinte aux principes et aux dispositions constitutionnelles ; qu’il échet par conséquent d’extirper le membre de phrase « présidé par le Député » de l’article 25 de la loi n° 94-039, conforme à la Constitution ;

 

EN CONSEQUENCE 

 

DECIDE :

 

Article premier - La loi n° 94-039 modifiant et complétant les dispositions de la loi n° 93-005 du 28 janvier 1994 portant Orientation Générale de la politique de Décentralisation, est déclarée conforme à la Constitution, sous réserve que le membre de phrase « présidé par le Député » soit extirpé de l’article 25 de ladite loi.

 

Art. 2 - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République.

 

Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le mercredi vingt huit décembre mille neuf cent quatre vingt quatorze, à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :

 

*      M. RATSIRAHONANA Norbert, Président

*      M. BOTO Victor, Haut Conseiller- Doyen

*      M. RAKOTOMANANA Honoré, Haut Conseiller

*      M. IMBOTY Raymond, Haut Conseiller

*      M. MANANJARA, Haut Conseiller

*      Mme RAKIVOLAHARIVONY Jeanine, Haut Conseiller

*      M. INDRIANJAFY Georges Thomas, Haut Conseiller

*      M. Jean Michel RAJAONARIVONY, Haut Conseiller

*      M. Florent RAKOTOARISOA, Haut Conseiller

*      M. RAKOTONDRABAO ANDRIANTSIHAFA Dieudonné, Haut Conseiller

Et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamiarasoa, Greffier en Chef

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