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REFERENCES DE TEXTES :

REFERENCES DE TEXTES :

 

Code de procédure civile : représentation des parties :24 à 29, 243, 253, 600, 704 ; mention nom du fondé de pouvoir dans jugement : 180 ; communication de pièces : 172 à 174; observations orales : 176 ; communication pièce arguée de faux : 338 ; désistement : 377 .

Code de procédure pénale : Défense au cours de l’enquête préliminaire :Art. 53 ; défense au cours de la première comparution : Art. 53 bis ;

Code général des impôts : exigence de mandat en matière de contentieux de l’impôt  : 20.02.13 ; immeubles et fonds de commerce :acquisitions : 02.05.41 ; transfert de titres : 02.5.46 à 02.05.48 ;

 

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