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Accord relatif au transit des services aériens internationaux

Accord relatif au transit des services aériens internationaux

L'Accord relatif au transit des services aériens internationaux a été signé à Chicago le 7 décembre 1944. Les participants à la Conférence de Chicago avaient identifié cinq libertés de l'air, dont deux ne furent pas inscrites dans la Convention de Chicago, à défaut d'entente. La raison d'une telle exclusion était un refus de reconnaître automatiquement ces libertés à tous les États. Par conséquent, afin de bénéficier de ces privilèges, un État doit adhérer à l'Accord qui fut annexé à la Convention de Chicago. En dépit de cette limitation quant à l'application de l'Accord, il demeure que les deux privilèges dont cet Accord fait état sont largement reconnus.

Le premier est la possibilité de survoler le territoire d'un autre État sans atterrir, le second est le privilège d'atterrir à des fins non commerciales. Aucune de ces prérogatives ne visent cependant les aéroports utilisés à des fins militaires. Dans certaines circonstances limitées et prévues, l'Accord confère à l'État le pouvoir de révoquer un permis à une entreprise de transport aérien d'un autre État.

Un État Partie peut exiger d'une entreprise de transport aérien qui fait des escales sur son territoire à des fins non commerciales qu'elle offre un service commercial raisonnable au point où ces escales sont effectuées. Une telle demande par un État ne saurait toutefois être discriminatoire et doit tenir compte des capacités des aéronefs.

Un État Partie retient le pouvoir de désigner la route à suivre sur son territoire par tout service aérien international. Il peut également imposer des taxes justes et raisonnables pour l'utilisation des aéroports et autres facilités, mais ces taxes ne peuvent être plus élevées que celles qui sont imposées à des aéronefs nationaux affectés à des services internationaux similaires. Le Conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) a compétence pour examiner si les taxes sont conformes aux termes de l'Accord, sur demande d'un État Partie intéressé.

L'Accord prévoit aussi un mécanisme de résolution des conflits. Lorsqu'un État estime qu'une mesure prise par un autre État Partie est injuste ou préjudiciable à ses intérêts, il peut demander au Conseil de l'OACI d'examiner la situation. Les États intéressés sont alors appelés en consultation par le Conseil, qui peut par la suite faire des recommandations. À défaut pour l'État fautif de prendre des mesures correctives appropriées, l'Assemblée de l'OACI peut voter, à la majorité des deux tiers et sur recommandation du Conseil, la suspension des droits et privilèges conférés à cet État par l'Accord. En ce qui a trait aux litiges résultant de divergences d'interprétation de l'Accord, c'est le mécanisme mis sur pied dans la Convention de Chicago qui est applicable.
 

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