Chapitre II - Capital et composition de l'agence

Article 4 - Adhésion

b) Les États membres originaires de l'Agence sont les États qui sont énumérés dans l'Appendice A à la présente Convention et qui ont accédé à la présente Convention avant le 30 octobre 1987.

Article 5 - Capital

b) Le capital est augmenté lors de l'adhésion d'un nouvel État membre dans la mesure où le nombre d'actions jusque-là autorisé est insuffisant pour que le nouvel État membre puisse souscrire le nombre d'actions prévu à l'Article 6.

c) Le capital peut à tout moment être augmenté par décision du Conseil des Gouverneurs prise à la majorité spéciale.

Article 6 - Souscription des actions

Article 7 - Division et appel du capital souscrit

i) Dans les 90 jours suivant la date à laquelle la présente Convention entre en vigueur pour chaque État membre concerné, 10 % du prix de chaque action sont versés en numéraire conformément aux dispositions de la Section (a) de l'Article 8 et 10 % supplémentaires sous forme de billets à ordre ou d'effets similaires non négociables, ne portant pas intérêt, que l'Agence encaisse, sur décision du Conseil d'Administration, pour faire face à ses obligations.

ii) Le solde peut être appelé par l'Agence lorsqu'elle en a besoin pour faire face à ses obligations.

Article 8 - Paiement des actions souscrites

b) Les appels sur toute fraction non versée des souscriptions portent uniformément sur toutes les actions.

c) Si, ayant procédé à un appel d'une fraction non versée des souscriptions pour faire face à ses obligations, l'Agence reçoit un montant insuffisant à cette fin, elle appelle successivement de nouvelles fractions jusqu'à ce qu'elle dispose au total du montant suffisant.

d) La responsabilité encourue au titre des actions est limitée à la fraction non versée du prix d'émission.

Article 9 - Évaluation des monnaies

Article 10 - Remboursements

i) que l'appel ait résulté du versement d'une indemnité due au titre d'une garantie ou d'un contrat de réassurance délivré par l'Agence et que celle-ci ait ultérieurement recouvré tout ou partie du montant versé en une monnaie librement utilisable;

ii) que l'appel ait résulté d'un défaut de paiement d'un État membre et que ledit État membre ait ultérieurement réglé tout ou partie du montant dû; ou

iii) que le Conseil des Gouverneurs décide, à la majorité spéciale, que la situation financière de l'Agence permet le remboursement de tout ou partie de ces montants sur les recettes de l'Agence.

b) Tout remboursement versé aux États membres en application du présent Article est effectué dans la ou les monnaie(s) librement utilisable(s) choisie(s) par l'Agence et chaque État membre reçoit une part dudit remboursement égale à sa part du total versé à l'Agence à la suite des appels lancés avant un tel remboursement.

c) L'équivalent des montants remboursés à un État membre en application du présent Article est incorporé à la fraction appelable de la souscription dudit État membre visée à l'Article 7 (ii).

Chapitre III - Opérations

Article 11 - Risques assurés

i) Risque de transfert

le fait que le gouvernement d'accueil ait lui-même apporté toute restriction au transfert de sa monnaie hors de son territoire dans une monnaie librement utilisable ou dans une autre monnaie jugée acceptable par l'investisseur assuré, y compris le fait que le gouvernement d'accueil n'ait pas donné suite dans un délai raisonnable à la demande de transfert présentée par ledit investisseur;

ii) Expropriation et autres mesures analogues

le fait que le gouvernement d'accueil ait pris toute mesure législative ou administrative ou qu'il ait omis de prendre toute mesure législative ou administrative, lorsque ledit fait a pour conséquence de priver l'investisseur assuré de ses droits sur son capital ou son investissement ou d'une part substantielle des avantages découlant de son investissement, à l'exception des mesures ordinaires non discriminatoires d'application générale que les gouvernements prennent normalement pour réglementer l'activité économique sur leurs territoires;

iii) Rupture de contrat

toute dénonciation ou rupture par le gouvernement d'accueil d'un contrat conclu avec l'investisseur assuré, dans les cas où

a) l'investisseur assuré ne dispose pas de voie de recours lui permettant de demander à une instance judiciaire ou arbitrale de statuer sur une action en dénonciation ou rupture de contrat ou

b) une décision n'est pas rendue par une telle instance dans un délai raisonnable, défini par le contrat de garantie conformément au règlement de l'Agence, ou

c) une telle décision ne peut être exécutée; et

iv) Conflits armés et troubles civils

a) toute action militaire ou tout trouble civil dans tout territoire du pays d'accueil auquel la présente Convention est applicable conformément à l'Article 66.

b) Si l'investisseur et le pays d'accueil le demandent conjointement, le Conseil d'Administration, par décision prise à la majorité spéciale, peut étendre la couverture prévue dans le présent Article à des risques non commerciaux autres que les risques visés dans la Section (a) ci-dessus, mais en aucun cas aux risques de dévaluation ou de dépréciation du change.

c) Les pertes résultant de l'un quelconque des faits énumérés ci-dessous ne sont pas couvertes :

i) toute action ou omission du gouvernement d'accueil à laquelle l'investisseur assuré a consenti ou dont il est dûment responsable; et

ii) toute action ou omission du gouvernement d'accueil ou tout autre fait intervenu avant la conclusion du contrat de garantie.

Article 12 - Investissements admissibles

b) Le Conseil d'Administration peut, par décision prise à la majorité spéciale, inclure parmi les investissements admissibles toutes autres formes d'investissements à moyen ou à long terme, à l'exception toutefois des prêts autres que ceux mentionnés à la Section (a) ci-dessus qui ne peuvent être couverts que s'ils sont liés à un investissement spécifique couvert ou devant être couvert par l'Agence.

c) Les garanties sont limitées aux investissements dont l'exécution commence après l'enregistrement de la demande de garantie par l'Agence. Lesdits investissements peuvent comprendre :

i) tout transfert de devises effectué en vue de moderniser, de renforcer ou de développer un investissement existant; et

ii) l'utilisation du produit d'investissements existants qui pourrait être transféré à l'étranger.

d) Lorsqu'elle garantit un investissement, l'Agence s'assure :

i) que ledit investissement est économiquement justifié et qu'il contribuera au développement du pays d'accueil;

ii) que ledit investissement satisfait à la législation et à la réglementation du pays d'accueil;

iii) que ledit investissement est compatible avec les objectifs et les priorités déclarés du pays d'accueil en matière de développement; et

iv) des conditions offertes aux investissements dans le pays d'accueil et, notamment, de l'existence d'un régime juste et équitable et de protections juridiques.

Article 13 - Investisseurs admissibles

i) que ladite personne physique ait la nationalité d'un État membre autre que le pays d'accueil;

ii) que ladite personne morale soit constituée conformément au droit d'un État membre et ait son établissement principal dans ledit État, ou que la majorité de son capital soit détenue par un État membre ou par des États membres ou par des nationaux dudit ou desdits État(s) membre(s), à condition, dans les deux cas ci-dessus, que le pays d'accueil soit un État membre différent; et

iii) que ladite personne morale, qu'elle appartienne ou non à des intérêts privés, opère sur une base commerciale.

b) Au cas où l'investisseur a plus d'une nationalité, aux fins d'application de la Section (a) ci-dessus, la nationalité d'un État membre l'emporte sur celle d'un État non membre, et la nationalité du pays d'accueil l'emporte sur celle de tout autre État membre.

c) Si l'investisseur et le pays d'accueil le demandent conjointement, le Conseil d'Administration, par décision prise à la majorité spéciale, peut étendre le bénéfice des garanties de l'Agence à une personne physique qui a la nationalité du pays d'accueil, ou à une personne morale constituée conformément au droit du pays d'accueil, ou dont la majorité du capital appartient à des nationaux dudit pays, sous réserve que les avoirs en cause soient transférés d'un État membre autre que le pays d'accueil dans ledit pays d'accueil.

Article 14 - Pays d'accueil admissibles

Article 15 - Approbation du pays d'accueil

Article 16 - Modalités et conditions

Article 17 - Versement des indemnités

Article 18 - Subrogation

b) Tous les États membres reconnaissent les droits conférés à l'Agence en application de la Section (a) ci-dessus.

c) Le pays d'accueil accorde aux montants en monnaie du pays d'accueil acquis par l'Agence en sa qualité de subrogé en vertu de la Section (a) ci-dessus, en ce qui concerne leur utilisation et leur conversion, un traitement aussi favorable que celui auquel lesdits fonds auraient eu droit si l'investisseur assuré les avait détenus. En tout état de cause, l'Agence peut affecter ces montants au paiement de ses dépenses d'administration et d'autres frais. Elle cherche à conclure avec les pays d'accueil des accords sur d'autres utilisations de leur monnaie dans la mesure où celle-ci n'est pas librement utilisable.

Article 19 - Relations avec d'autres organismes nationaux et régionaux

Article 20 - Réassurance d'organismes nationaux et régionaux

b) Les droits et obligations réciproques de l'Agence et de l'État membre, ou de l'organisme, réassuré sont spécifiés dans un contrat de réassurance conclu conformément aux règles et règlements de réassurance adoptés par le Conseil d'Administration. Le Conseil d'Administration approuve chaque contrat de réassurance relatif à un investissement effectué avant que l'Agence ait reçu la demande de réassurance, en veillant à minimiser les risques, et à s'assurer que l'Agence perçoit des primes correspondant au risque qu'elle prend et que l'entité réassurée est résolue à promouvoir de nouveaux investissements dans les États membres en développement.

c) L'Agence, dans la mesure du possible, fait en sorte qu'elle-même ou l'entité réassurée ait des droits équivalant, en matière de subrogation et d'arbitrage, à ceux que l'Agence aurait si elle avait elle-même assuré l'investissement. Les modalités et conditions de la réassurance doivent préciser que les recours administratifs sont exercés conformément à l'Article 17 avant qu'une indemnité soit payée par l'Agence. La subrogation ne peut être opposée au pays d'accueil concerné qu'après que celui-ci a approuvé la réassurance par l'Agence. L'Agence inclut dans les contrats de réassurance des dispositions prévoyant que l'entité réassurée doit faire valoir avec une diligence raisonnable les droits ou créances liés à l'investissement réassuré.

Article 21 - Coopération avec des assureurs et des réassureurs privés

b) L'Agence peut faire réassurer, en tout ou en partie, auprès de toute compagnie de réassurance appropriée, toute(s) garantie(s) qu'elle a délivrée(s).

c ) L'Agence s'emploie en particulier à garantir les investissements pour lesquels une couverture comparable à des conditions raisonnables ne peut être obtenue auprès d'assureurs et de réassureurs privés.

Article 22 - Plafond d'engagement

b) Sans préjudice du plafond global visé dans la Section (a) ci-dessus, le Conseil d'Administration peut fixer :

i) le montant cumulatif maximum des engagements que l'Agence peut prendre en application du présent Chapitre au titre de toutes les garanties délivrées aux investisseurs d'un même État membre. Pour déterminer le plafond applicable aux divers États membres, le Conseil d'Administration tient dûment compte de la part du capital de l'Agence souscrite par l'État membre concerné et de la nécessité d'une plus grande souplesse à l'égard des investissements en provenance des États membres en développement; et

ii) le montant cumulatif maximum des engagements que l'Agence peut prendre, pour des motifs de diversification des risques, à l'égard d'un seul projet, d'un seul pays d'accueil ou de certaines catégories d'investissement ou de risque.

Article 23 - Promotion de l'investissement

i) tient compte des accords d'investissement conclus entre les États membres;

ii) s'emploie à lever les obstacles, dans les États membres développés comme dans les États membres en développement, qui entravent les flux d'investissement vers les États membres en développement; et

iii) coordonne son action avec celle des autres organismes s'occupant aussi de la promotion des investissements étrangers et en particulier avec celle de la Société Financière Internationale.

b) De plus, l'Agence :

i) encourage le règlement à l'amiable des différends entre investisseurs et pays d'accueil;

ii) s'efforce de conclure avec les États membres en développement et, en particulier, avec les pays d'accueil potentiels, des accords en application desquels l'Agence bénéficie, pour tout investissement qu'elle a garanti, d'un traitement au moins aussi favorable que celui que l'État membre concerné accorde, aux termes d'un accord d'investissement, à l'État ou à l'organisme de garantie des investissements le plus favorisé; lesdits accords doivent être approuvés par le Conseil d'Administration à la majorité spéciale; et

iii) favorise et facilite la conclusion d'accords, entre ses États membres, au sujet de la promotion et de la protection des investissements.

c) Dans ses activités de promotion, l'Agence attache une importance particulière à l'accroissement des flux d'investissement entre ses pays membres en développement.

Article 24 - Garanties applicables aux investissements parrainés

Chapitre IV - Clauses financières

Article 25 - Gestion financière

Article 26 - Primes et commissions

Article 27 - Affectation du bénéfice net

b) Lorsque les réserves de l'Agence atteignent le niveau stipulé à la section (a) ci-dessus, le Conseil des Gouverneurs décide si, et dans quelle mesure, le bénéfice net de l'Agence doit être affecté aux réserves, distribué aux États membres de l'Agence ou utilisé autrement. Le Conseil des Gouverneurs décide à la majorité spéciale de toute distribution du bénéfice net de l'Agence aux États membres et la part versée à chacun d'eux est proportionnelle à sa part du capital de l'Agence.

Article 28 - Budget

Article 29 - Comptabilité

Chapitre V - Organisation et gestion

Article 30 - Structure de l'Agence

Article 31 - Le Conseil des Gouverneurs

à l'exception des suivants :

i) admettre de nouveaux États membres et fixer les conditions de leur adhésion;

ii) suspendre un État membre;

iii) statuer sur toute augmentation ou diminution du capital;

iv) relever le plafond du montant cumulatif des engagements pouvant être pris en application de la Section (a) de l'Article 22;

v) classer un État membre dans la catégorie des États membres en développement en application de la Section (c) de l'Article 3;

vi) classer un nouvel État membre dans la Catégorie I ou dans la Catégorie II aux fins de la répartition des voix en application de la Section (a) de l'Article 39 ou reclasser un État déjà membre aux mêmes fins;

vii) fixer la rémunération des Administrateurs et de leurs Suppléants;

viii) suspendre définitivement les opérations de l'Agence et en liquider les actifs;

ix) répartir les actifs de l'Agence entre les États membres en cas de liquidation; et

x) amender la présente Convention, son Annexe et ses Appendices.

b) Le Conseil des Gouverneurs comprend un Gouverneur et un Gouverneur suppléant nommés par chaque État membre selon les modalités choisies par ledit État membre. Aucun Gouverneur suppléant n'est autorisé à voter, sinon en l'absence du Gouverneur. Le Conseil des Gouverneurs choisit son Président parmi les Gouverneurs.

c ) Le Conseil des Gouverneurs tient une réunion annuelle, ainsi que toutes autres réunions qu'il juge nécessaires ou que demande le Conseil d'Administration. Le Conseil d'Administration demande au Conseil des Gouverneurs de se réunir chaque fois que cinq États membres ou que des États membres disposant de 25 % du nombre total de voix de l'Agence en font la demande.

Article 32 - Le Conseil d'Administration

b) Le Conseil d'Administration comprend au moins 12 Administrateurs. Le Conseil des Gouverneurs peut modifier le nombre des Administrateurs pour tenir compte de l'évolution du nombre des États membres. Chaque Administrateur peut nommer un Administrateur suppléant qui, en cas d'absence ou d'incapacité d'exercice de l'Administrateur, a pleins pouvoirs pour agir en ses lieu et place. Le Président de la Banque est ex officio le Président du Conseil d'Administration, mais il ne peut prendre part aux votes sauf en cas de partage égal des voix, auquel cas sa voix est prépondérante.

c) Le Conseil des Gouverneurs fixe la durée du mandat des Administrateurs. Le premier Conseil d'Administration est constitué lors de la réunion inaugurale du Conseil des Gouverneurs.

d) Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation de son Président, agissant de sa propre initiative ou à la demande de trois Administrateurs.

e) Tant que le Conseil des Gouverneurs n'a pas décidé que les Administrateurs de l'Agence doivent exercer leurs fonctions en permanence au siège de l'Agence, les Administrateurs et leurs Suppléants ne sont rémunérés qu'à raison des dépenses que leur imposent leur participation aux réunions du Conseil d'Administration et l'accomplissement de leurs autres fonctions officielles pour le compte de l'Agence. Si les Administrateurs et leurs Suppléants doivent exercer leurs fonctions en permanence au siège de l'Agence, leur rémunération est fixée par le Conseil des Gouverneurs.

Article 33 - Président de l'Agence et personnel

b) Le Président de l'Agence est nommé par le Conseil d'Administration sur proposition de son Président. Le Conseil des Gouverneurs fixe le traitement et les conditions du contrat du Président de l'Agence.

c) Dans l'accomplissement de leurs fonctions, le Président de l'Agence et les membres du personnel sont entièrement au service de l'Agence, à l'exclusion de toute autre autorité. Chaque État membre de l'Agence respecte le caractère international de leurs fonctions et s'abstient de toute tentative d'influence sur le Président de L'Agence ou les membres du personnel dans l'exercice de leurs fonctions.

d) Dans le recrutement des membres du personnel, le Président, sans négliger l'intérêt capital qui s'attache aux concours les plus actifs et les plus compétents, tient compte de l'importance d'un recrutement effectué sur une base géographique aussi large que possible.

e) Le Président et les membres du personnel respectent en tout temps le caractère confidentiel des renseignements obtenus à l'occasion de l'exécution des opérations de l'Agence.

Article 34 - Interdiction de toute activité politique

Article 35 - Relations avec d'autres organisations internationales

Article 36 - Lieu du siège

b) L'Agence peut ouvrir d'autres bureaux pour les besoins de son travail.

Article 37 - Dépositaires des avoirs

Article 38 - Communications

b) Chaque fois que l'approbation d'un État membre est nécessaire pour que l'Agence puisse agir, ladite approbation est considérée comme donnée, à moins que ledit État membre ne présente des objections dans le délai raisonnable que l'Agence peut fixer en notifiant la mesure envisagée.

Chapitre VI. - Vote, ajustements des souscriptions et représentation

Article 39 - Vote et ajustements des souscriptions

b) Si à un moment quelconque au cours des trois années suivant l'entrée en vigueur de la présente Convention le total des voix d'adhésion et des voix de souscription des États membres dont dispose l'une ou l'autre des deux Catégories d'États dont la liste figure dans l'Annexe A à la présente Convention est inférieur à 40 % du nombre total de voix, les États membres de ladite Catégorie reçoivent le nombre de voix additionnelles nécessaires pour que le nombre total de voix de ladite Catégorie soit égal à ce pourcentage du nombre total de voix. Ces voix additionnelles sont réparties entre les États membres de cette Catégorie à raison du pourcentage du nombre total de voix de souscription de cette Catégorie dont ils disposent. Le nombre de ces voix additionnelles est ajusté automatiquement de façon à maintenir ce pourcentage et lesdites voix sont annulées à l'expiration de la période de trois ans susmentionnée.

c) La troisième année après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Conseil des Gouverneurs réétudie la répartition des actions et s'inspire dans ses décisions des principes suivants:

i) le nombre de voix de chaque État membre correspond à ses souscriptions effectives au capital de l'Agence et à ses voix d'adhésion conformément aux dispositions de la Section (a) du présent Article;

ii) les actions réservées aux pays qui n'ont pas signé Convention sont libérées et peuvent être réaffectées à certains États membres et selon certaines modalités de façon à rendre possible la parité du nombre de voix entre les catégories susmentionnées; et

iii) le Conseil des Gouverneurs prend des mesures facilitant la souscription par les États membres des actions qui leur sont affectées.

d) Pendant la période de trois ans visée à la Section (b) du présent Article, toutes les décisions du Conseil des Gouverneurs et du Conseil d'Administration sont prises à la majorité spéciale, à l'exception des décisions pour lesquelles la présente Convention exige une majorité

supérieure et qui sont prises à cette majorité renforcée.

e) S'il est procédé à une augmentation du capital social de l'Agence conformément à la Section (c) de l'Article 5, chaque État membre qui le demande est autorisé à souscrire à cette augmentation à raison du pourcentage du total des actions de l'Agence qu'il a déjà souscrites, étant entendu qu'aucun État membre n'est tenu de souscrire à une augmentation du capital.

f) Le Conseil des Gouverneurs fixe, par voie de règlement, les conditions dans lesquelles des souscriptions additionnelles peuvent être effectuées en vertu de la Section (e) du présent Article. Ce règlement prévoit des délais raisonnables pour la présentation de leur demande par les États membres qui souhaitent être autorisés à de telles souscriptions.

Article 40 - Modalités de vote du Conseil des Gouverneurs

b) Pour toute réunion du Conseil des Gouverneurs, le quorum est constitué par la présence de la majorité des Gouverneurs disposant des deux tiers du nombre total des voix au moins.

c) Le Conseil des Gouverneurs peut, par voie de règlement, instituer une procédure permettant au Conseil d'Administration, lorsqu'il le juge conforme aux intérêts de l'Agence, de demander au Conseil des Gouverneurs de prendre une décision sur une question particulière sans avoir à convoquer le Conseil des Gouverneurs.

Article 41 - Élection des Administrateurs

b) Les Administrateurs restent en fonctions jusqu'à ce que leurs successeurs soient élus. Lorsqu'un poste d'Administrateur devient vacant plus de 90 jours avant l'expiration du mandat de l'Administrateur qui occupait ledit poste, les Gouverneurs ayant élu l'ancien Administrateur élisent un nouvel Administrateur pour la durée du mandat restant à courir. Cette élection est effectuée à la majorité des suffrages exprimés. Tant que le poste d'Administrateur reste vacant, le Suppléant de l'ancien Administrateur exerce les pouvoirs dudit Administrateur, à l'exception du pouvoir de nommer un Suppléant.

Article 42 - Modalités de vote du Conseil d'Administration

b) Pour toute réunion du Conseil d'Administration, le quorum est constitué par la présence de la majorité des Administrateurs disposant de la majorité du nombre total des voix.

c) Le Conseil d'Administration peut, par voie de règlement, instituer une procédure permettant à son Président, lorsqu'il le juge conforme aux intérêts de l'Agence, de demander au Conseil d'Administration de prendre une décision sur une question particulière sans avoir à convoquer une réunion du Conseil d'Administration.

Chapitre VII - Privilèges et immunités

Article 43 - Objet du présent Chapitre

Article 44 - Immunités de juridiction

Article 45 - Avoirs

b) Dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de ses opérations, en application de la présente Convention, tous les biens et avoirs de l'Agence sont exempts de restrictions, réglementations, contrôles et moratoires de toute nature, étant entendu que les biens et avoirs acquis par l'Agence du titulaire d'une garantie, d'un organisme réassuré ou d'un investisseur assuré par un organisme réassuré, par voie de succession ou de subrogation, sont exempts des restrictions, réglementations et contrôles de change normalement applicables dans les territoires du pays membre concerné dans la mesure où ledit titulaire d'une garantie, organisme ou investisseur auquel l'Agence a été subrogée avait droit à une telle exemption.

c) Aux fins d'application du présent Chapitre, le terme «avoirs» englobe les avoirs du Fonds Fiduciaire de Parrainage visé dans l'Annexe I à la présente Convention et les autres avoirs administrés par l'Agence.

Article 46 - Archives et communications

b) Les communications officielles de l'Agence reçoivent de chaque membre le même traitement que les communications officielles de la Banque

Article 47 - Immunités fiscales

b) Sauf dans le cas, de nationaux du pays où ils exercent leurs fonctions, aucun impôt n'est perçu sur les indemnités payées par l'Agence aux Gouverneurs et à leurs Suppléants, ni sur les traitements, indemnités et autres émoluments payés par l'Agence au Président du Conseil d'Administration, aux Administrateurs, aux Suppléants et au Président de l'Agence ou à son personnel.

c) Aucun impôt de quelque nature que ce soit n'est perçu sur les investissements garantis ou réassurés par l'Agence (y compris les gains en provenant) ni sur les polices d'assurance réassurées par l'Agence (y compris toutes primes et autres recettes y afférentes), quel qu'en soit le détenteur :

i) si cet impôt constitue une mesure discriminatoire contre cet investissement ou cette police d'assurance prise uniquement parce que l'assurance ou la réassurance a été délivrée par l'Agence, ou

ii) si le seul fondement juridique d'un tel impôt est l'emplacement de tout bureau ou établissement de l'Agence.

Article 48 - Personnes exerçant des fonction à l'Agence

i) ne peuvent faire l'objet de poursuites à raison des actes accomplis par eux dans l'exercice officiel de leurs fonctions;

ii) bénéficient, lorsqu'ils ne sont pas des nationaux de l'État où ils exercent leurs fonctions, des mêmes immunités en matière de restrictions à l'immigration, de formalités d'enregistrement des étrangers et d'obligations militaires, et des mêmes facilités en matière de restrictions de change que celles qui sont accordées par les États membres concernés aux représentants, fonctionnaires et employés de rang comparable des autres États membres; et

iii) bénéficient du même traitement, en ce qui concerne les facilités de voyage, que celui que les États membres accordent aux représentants, fonctionnaires et employés de rang comparable des autres États membres.

Article 49 - Application du présent Chapitre

Article 50 - Renonciation aux privilèges et immunités

Chapitre VIII - Démission; suspension d'un État membre; cessation des opérations

Article 51 - Démission

Article 52 - Suspension d'un État membre

b) Pendant sa suspension, l'État membre concerné ne dispose d'aucun droit en vertu de la présente Convention, à l'exception du droit de démission et des autres droits prévus dans le présent Chapitre et au Chapitre IX, mais il reste astreint à toutes ses obligations.

c) Lorsqu'on doit déterminer si un État membre suspendu peut prétendre à une garantie ou à une réassurance conformément au Chapitre III ou à l'Annexe I de la présente Convention, ledit État membre n'est pas traité comme un État membre de l'Agence.

d) L'État membre suspendu perd automatiquement sa qualité d'État membre un an après la date de sa suspension, à moins que le Conseil des Gouverneurs ne décide de prolonger la période de suspension ou de le réhabiliter.

Article 53 - Droits et devoirs des États qui cessent d'être membres

b) Sans préjudice de la Section (a) ci-dessus, l'Agence et ledit État prennent des dispositions pour le règlement de leurs créances et obligations respectives. Ces dispositions doivent être approuvées par le Conseil d'Administration.

Article 54 - Suspension des opérations

b) Dans des circonstances exceptionnelles, le Conseil d'Administration peut suspendre toutes les activités de l'Agence jusqu'au retour d'une situation normale, étant entendu que les dispositions nécessaires sont prises pour la protection des intérêts de l'Agence et des tiers.

c) La décision de suspendre les opérations n'a aucun effet sur les obligations incombant aux États membres en vertu de la présente Convention ni sur les obligations de l'Agence vis-à-vis des titulaires d'une garantie ou d'une police de réassurance ou vis-à-vis de tiers.

Article 55 - Dissolution

b) Aucune distribution des avoirs n'a lieu au profit des États membres avant que toutes les obligations vis-à-vis des investisseurs assurés et des autres créanciers aient été éteintes ou que leur règlement ait été assuré et que le Conseil des Gouverneurs ait décidé de procéder à ladite distribution.

c) Sous réserve de ce qui précède, l'Agence distribue ses avoirs entre ses membres proportionnellement à leur part du capital souscrit. L'Agence distribue également tout solde des avoirs du Fonds Fiduciaire de Parrainage entre les États membres parrains au prorata de la part du total des investissements parrainés que représentent les investissements parrainés par chacun d'eux. Aucun État membre ne peut prétendre à sa part des avoirs de l'Agence ou du Fonds Fiduciaire de Parrainage avant d'avoir réglé toutes ses dettes vis-à-vis de l'Agence. Le Conseil des Gouverneurs détermine, selon des modalités qu'il estime juste et équitables, la date de toute distribution des avoirs.

Chapitre IX - Règlement des différends

Article 56 - Interprétation et application de la Convention

b) Dans toute affaire où le Conseil d'Administration a rendu une décision en vertu de l'alinéa (a) ci-dessus, tout État membre peut demander que la question soit portée devant le Conseil des Gouverneurs, dont la décision est sans appel. En attendant que le Conseil des Gouverneurs ait statué, l'Agence peut, dans la mesure où elle l'estime nécessaire, agir sur la base de la décision du Conseil d'Administration.

Article 57 - Différends entre l'Agence et les États membres

b) Les différends concernant des créances de l'Agence agissant en qualité de subrogée d'un investisseur sont réglés conformément soit i) à la procédure décrite dans l'Annexe II à la présente Convention, soit ii) à un accord devant être conclu entre l'Agence et l'État membre concerné prévoyant une autre méthode ou d'autres méthodes de règlement desdits différends. Dans ce dernier cas, l'Annexe II à la présente Convention sert de base à la rédaction dudit accord qui, dans chaque cas, doit être approuvé par le Conseil d'Administration à la majorité spéciale avant que l'Agence n'entreprenne des opérations dans les territoires de l'État membre concerné.

Article 58 - Différends auxquels sont parties des investisseurs assurés ou réassurés

Chapitre X - Amendements

Article 59 - Amendement par le Conseil des Gouverneurs

i) tout amendement modifiant le droit d'un État membre de se retirer de l'Agence prévu à l'Article 51 ou la limitation de la responsabilité prévue par la Section (d) de l'Article 8 ne peut être adopté que s'il est approuvé par les Gouverneurs à l'unanimité; et

ii) tout amendement modifiant les dispositions relatives au partage des pertes figurant dans les Articles 1 à 3 de l'Annexe I à la présente Convention qui aurait pour effet d'accroître les obligations incombant à ce titre à un État membre quelconque doit être approuvé par le Gouverneur dudit État membre.

b) Les Appendices A et B de la présente Convention peuvent être amendés par le Conseil des Gouverneurs par une décision adoptée à la majorité spéciale.

c) Si un amendement a un effet sur une disposition quelconque de l'Annexe I à la présente Convention, le nombre total de voix doit comprendre les voix additionnelles attribuées en vertu de l'Article 7 de ladite Annexe aux États membres parrains et aux pays où sont réalisés les investissements parrainés.

Article 60 - Procédure

Chapitre XI - Dispositions finales

Article 61 - Entrée en vigueur

b) La présente Convention entre en vigueur à la date à laquelle au moins cinq instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation ont été déposés au nom d'États signataires de la Catégorie I, et à laquelle au moins quinze instruments de même nature ont été déposés au nom d'États signataires de la Catégorie II; il est entendu toutefois que le total des souscriptions de ces pays ne doit pas être inférieur à un tiers du capital autorisé de l'Agence conformément aux dispositions de l'Article 5.

c) Pour chaque État déposant son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation après l'entrée en vigueur de la présente Convention, celle-ci entre en vigueur à la date du dépôt dudit instrument.

d) Si la présente Convention n'est pas entrée en vigueur dans les deux ans suivant son ouverture à la signature, le Président de la Banque convoque une conférence des pays intéressés pour déterminer les mesures à prendre.

Article 62 - Inauguration de l'Agence

Article 63 - Dépositaire

Article 64 - Enregistrement

Article 65 - Notification

a) les signatures de la présente Convention;

b) le dépôt des instruments de ratification, d'acceptation et d'approbation visés à l'Article 63;

c) la date à laquelle la présente Convention entre en vigueur conformément aux dispositions de l'Article 61;

d) les notifications de non-applicabilité territoriale visées à l'article 66; et

e) la démission d'un État membre de l'Agence conformément à 1'article 51.

Article 66 - Applicabilité territoriale

Article 67 - Révisions périodiques

b) Le premier de ces examens a lieu cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente Convention. Le Conseil des Gouverneurs détermine la date des examens ultérieurs.

FAIT à Séoul le 11/10/1985 en un seul exemplaire, qui sera déposé aux archives de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement qui a indiqué par sa signature apposée ci-dessous qu'elle acceptait de remplir les fonctions dont elle est chargée en vertu de la présente Convention.

Annexe II - Règlement des différends entre un État membre et l'Agence visés à l'article 57

Article 1 - Champ d'application de l'Annexe

Article 2 - Négociation

Article 3 - Conciliation

b) L'accord de recours à la conciliation précise l'objet du différend, les prétentions des parties à cet égard et, s'il est connu, le nom du conciliateur désigné d'un commun accord par les parties. Si les parties ne peuvent s'entendre sur le choix d'un conciliateur, elles peuvent demander conjointement au Secrétaire général du Centre International pour le Règlement des Différends Relatifs aux Investissements (ci-après dénommé le CIRDI) ou au Président de la Cour Internationale de Justice de désigner un conciliateur. La procédure de conciliation prend fin si le conciliateur n'a pas été désigné dans un délai de 90 jours suivant la date de l'accord de recours à la conciliation.

c) Sauf dispositions contraires de la présente Annexe ou convention contraire des parties, le conciliateur fixe les règles régissant la procédure de conciliation et s'inspire à cet égard du règlement de conciliation adopté en application de la Convention pour le Règlement des différends Relatifs aux Investissements entre États et Ressortissants d'autres États.

d) Les parties coopèrent de bonne foi avec le conciliateur et, en particulier, lui fournissent toutes informations et pièces pouvant l'aider à s'acquitter de ses fonctions; elles tiennent le plus grand compte de ses recommandations.

e) Sauf convention contraire des parties, le conciliateur, dans un délai ne dépassant pas 180 jours à compter de la date de sa nomination, soumet aux parties un rapport rendant compte des résultats qu'il a obtenus et exposant les points en litige et la façon dont il propose qu'ils soient réglés

f) Chaque partie, dans les 60 jours suivant la date de la présentation du rapport, expose par écrit ses vues sur le rapport à l'intention de l'autre partie.

g) Aucune Partie à une procédure de conciliation ne peut recourir à l'arbitrage à moins que:

i) le conciliateur n'ait pas présenté son rapport dans le délai fixé à la Section (e) ci-dessus; ou que

ii) les parties n'aient pas accepté certaines des propositions contenues dans le rapport dans les 60 jours suivant sa réception; ou que les parties, après un échange de vues sur le rapport, n'aient pu s'entendre sur un règlement de tous les points en litige dans les 60 jours suivant la réception du rapport du conciliateur; ou que

iii) les parties, après un échange de vues sur le rapport, n'aient pu s'entendre sur un règlement de tous les points en litige dans les 60 jours suivant sa réception; ou que

iv) une partie n'ait pas exposé ses vues sur le rapport comme il est prescrit à la Section (f) ci-dessus.

h) Sauf convention contraire des parties, les honoraires du conciliateur sont déterminés sur la base des barèmes applicables aux instances de conciliation qui ont lieu sous l'égide du CIRDI. Chaque partie supporte une part égale de ces honoraires et des autres frais de la procédure de conciliation. Chaque partie paie ses dépenses particulières.

Article 4 - Arbitrage

b) Si le Tribunal n'a pas été constitué dans les 60 jours suivant la date de la notification, l'arbitre non encore désigné ou le Président non encore choisi est nommé, à la demande commune des parties, par le Secrétaire général du CIRDI. Si une telle demande commune n'est pas présentée, ou si le Secrétaire général ne procède pas à la nomination dans les 30 jours suivant la date de la demande, l'une ou l'autre des deux parties peut prier le Président de la Cour Internationale de Justice de procéder à cette nomination.

c) Une partie ne peut revenir sur sa nomination d'un arbitre une fois la procédure engagée. En cas de démission, de décès ou d'incapacité d'un arbitre (y compris le Président du Tribunal), un successeur lui est nommé selon les mêmes modalités, et il a les mêmes pouvoirs et devoirs que son prédécesseur.

d) Le Président fixe la date et le lieu de la première séance du Tribunal. Par la suite, le Tribunal fixe le lieu et les dates de ses réunions.

e) Sauf dispositions contraires de la présente Annexe ou convention contraire des parties, le Tribunal fixe sa procédure et s'inspire à cet égard du règlement d'arbitrage adopté en application de la Convention pour le règlement des Différends Relatifs aux Investissements entre États et ressortissants d'autres États.

f) Le Tribunal est juge de sa compétence, étant entendu toutefois que, s'il est soulevé devant le Tribunal un déclinatoire de compétence fondé sur le motif que le différend est de la compétence du Conseil d'Administration ou du Conseil des Gouverneurs en vertu de l'Article 56, ou de la compétence d'un organe judiciaire ou arbitral désigné dans un accord en vertu de l'Article 1 de la présente Annexe, et si le Tribunal estime que ce déclinatoire repose sur une base sérieuse, il en réfère au Conseil d'Administration ou au Conseil des Gouverneurs ou à l'organe désigné, selon le cas; la procédure d'arbitrage est alors suspendue jusqu'à ce que la question ait fait l'objet d'une décision, qui lie le Tribunal.

g) Le Tribunal, à l'occasion de tout différend auquel la Présente Annexe est applicable, se conforme aux dispositions de la présente Convention et de tout accord pertinent existant entre les parties au différend, aux statuts et au règlement de l'Agence, aux règles applicables du droit international, à la législation de l'État membre concerné et, le cas échéant, aux dispositions du contrat d'investissement. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte à la faculté pour le Tribunal, si l'Agence et l'État membre concernés en sont d'accord, de statuer ex aequo et bono. Le Tribunal ne peut refuser de juger sous prétexte du silence ou de l'obscurité du droit.

h) Le Tribunal donne à toutes les parties la possibilité de faire valoir leurs moyens. Toutes les décisions du Tribunal sont prises à la majorité des voix et contiennent un exposé des raisons sur lesquelles elles sont fondées. La sentence du Tribunal est rendue par écrit et signée par deux arbitres au moins, et une copie en est envoyée à chaque partie. La sentence est définitive et a force obligatoire à l'égard des parties et elle n'est pas susceptible d'appel, d'annulation ni de révision.

i) Si un différend s'élève entre les parties au sujet du sens ou de la portée de la sentence, chacune des parties peut, dans les 60 jours suivant la date à laquelle la sentence a été rendue, adresser par écrit une demande en interprétation au Président du Tribunal qui a statué. Le Président, s'il est possible, soumet la demande au Tribunal qui a statué et convoque ledit Tribunal dans les 60 jours suivant la réception de la demande en interprétation. Si cela n'est pas possible, un nouveau Tribunal est constitué conformément aux dispositions des Sections (a) à (d) ci-dessus. Le Tribunal peut décider de suspendre l'exécution de la sentence jusqu'à ce qu'il se soit prononcé sur la demande en interprétation.

Chaque État membre reconnaît qu'une sentence rendue en vertu du présent Article a force obligatoire et exécutoire sur ses territoires dans les mêmes conditions que s'il s'agissait d'un jugement définitif rendu par un tribunal de cet État membre. L'exécution de la sentence est régie par la législation sur l'exécution des jugements qui est en vigueur dans l'État sur les territoires duquel l'exécution est demandée et il n'est pas fait de dérogation aux lois en vigueur fondée sur l'immunité d'exécution.

k) À moins que les parties n'en conviennent autrement, les honoraires et la rémunération payables aux arbitres sont fixés sur la base des barèmes applicables aux procédures d'arbitrage engagées sous l'égide du CIRDI.

Chaque partie supporte ses dépenses particulières. Les frais du Tribunal sont supportés à parts égales par les parties à moins que le Tribunal n'en décide autrement. Le Tribunal statue sur toute question concernant la répartition des frais du Tribunal ou les modalités de paiement desdits frais.

Article 5 - Significations

Appendice A

États membres et souscriptions

Catégorie I