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CHARGES D’HUISSIER

CHARGES D’HUISSIER

 

*      Arrêté n° 031/PCG/AGS du 13 novembre 1958 modifiant celui du 16 décembre 1905 instituant des huissiers près les tribunaux de Madagascar :

Instituant six charges d’huissiers pour Tananarive, deux pour Majunga, Diégo-Suarez et Fianarantsoa, ,un pour Tamatave , Tuléar, Ambatondrazaka , Betroka , Manakara, Ambositra, , Fort-Dauphin, Mananjary Antsirabe, Nossi-be, Miarinarivo, Fénérive-Est et Ambilobe

JO N° 7 du 22.11.58 p. 2433

 

*      Arrêté du 24 décembre 1958 créant une charge d’huissier à Brickaville

JO n° 009 du 17.01.59 p. 187

 

*      Décret n° 60-139 du 15 juin 1960 créant une deuxième charge d’huissier à Tamatave

JO n°105 du 25.06.60 p.1097

 

*      Décret n° 62-064 portant création d’une charge d’huissier à Morondava

JO n°209 du 17.02.62 p. 275

 

*      Décret n° 70-238 du 20 mai 1970 créant une deuxième charge d’huissier à Antsirabe

JO n° 708 du 30 .05.70 p. 1156

 

*      Décret n°75-038 DM du 25 février 1975 portant création de quatre nouvelles charges

d’huissier à Tananarive, une seconde charge à Tuléar et une charge à Farafangana et Antalaha

JO n°1052 du 26.04.75 p. 1276

 

*      Décret n° 83-037 du 21 janvier 1983 portant création de nouvelles charges d’huissiers

( deux charges à Antananarivo, une charge respectivement à Toamasina, Mahajanga, Fianarantsoa, Toliary, Antsiranana, Antsirabe, Antalaha, Farafangana, Ambatondrazaka et Tolagnaro .

JO n° 1550 du 03.03.83 p.655

 

*      Décret n° 98-111 du 20 janvier 1998 portant création de nouvelles charges d’huissiers

( trois nouvelles charges respectivement à la résidence d’Antsiranana, Fianarantsoa, Mahajanga, Tamatave, Tuléar, Ambatondrazaka, Antalaha, Farafangana, Maintirano, Morondava et Tolagnaro .

une nouvelle charge à Antsirabe

deux nouvelles charges respectivement à la résidence d’Ambanja,Ambatolampy, Ambositra, Analalava, Ankazoabo Sud, Betroka, Ihosy, Maevatanana, Manakara, Mananjary, Mandritsara, Maroantsetra, Miandrivazo, Miarinarivo, Moramanga, Morombe, Nosy-Be, Port –Bergé et Vatomandry

une charge est créée respectivement à Anjozorobe, Ankazobe, Arivonimamo et Manjakandriana .

JO n° 2512 du 15.06.98 p.1825

 

 

 

CHARGES DE COMMISSAIRE-PRISEUR

 

*      Décret n° 71-387 du 10 août 1971 portant création de charges et fixant le tarif des commissaires-priseurs

deux charges à Antananarivo

une charge dans chacun des tribunaux de première instance de Majunga, Fianarantsoa, Diégo-Suarez, Tamatave et Tuléar .

une charge dans chacune des sections de tribunaux d’Antsirabe, Ambatondrazaka, Antalaha, Farafangana, Fort-Dauphin, Manakara, Mananjary, Morondava et Nossi-be .

JO N° 785 du 14.08.71 p.1691

 

*      Décret n° 79-244 du 18 septembre 1979 complétant le décret n° 71-387 du 10 août 1971 :

deux charges supplémentaires à Antananarivo

une charge supplémentaire à Mahajanga, Antsiranana et Toamasina

une charge supplémentaire à Antsirabe

JO n° 1331 du 29.09.79 p. 2170

 

 

 

 

REFERENCES DE TEXTES :

 

Code de procédure civile : notification réquisitions en cas de déni de justice : 55 ; assignation : 135 à 137 ; exploits et significations : 138 à 150 ; assignation à brefs délais : 225, 226,237, 240 ; notification injonction de payer : 246, 256 ; dispense de timbre et enregistrement gratis des significations : 262 ; mise en cause de tiers : 364, 365  ; commandement en cas de saisie immobilière : 495, 496 ; procès-verbal d'apposition de placards : 517 ; dénonciation de surenchère :542 ; saisie exécution :616 à 651 : commandement : 616, assistance : 617,618, ouverture portes fermées :619, procès-verbal 620 à 624, 633 , 634 , jour de la vente : 635, placards : 638,639 , adjudication : 641 gardien : 625 à 630, opposition : 643, 644, 646, procès verbal de recolement : 648, responsabilité : 650; saisie arrêt : 655 ; exécution ordonnance de saisie avec titre exécutoire : 660 ; saisie sans titre exécutoire : 661 à 667 ; réquisition main-forte : 670 , gardien : 671 ; vente objets saisis arrêtés : 678 ; exploit de saisie de rente : 713 à 716 ; procès-verbal de saisie conservatoire : 725 à 727 ; procès-verbal de recolement :731, inventaire dans une procédure d’apposition de scellé  : 787 à 790

Code de procédure pénale : abstention : 50 ; dispositions communes aux exploits d’huissier : 72 à 75 ; teneur de la citation : 76 ; délais de citation : 77 ; non respect du délai : 78 ; modes de délivrance : 79 à 85 ; avertissement : 86 ; significations : 88 à 91 ; citation devant juge d’instruction :262 ; sommation d’un accusé qui refuse de comparaître : 362 ; signification arrêts et jugements : 396 ; déclaration d’opposition par exploit d’huissier : 398 ; appel des témoins : 428 ; appel des autres parties :447 ; citation devant le tribunal de simple police : 494 

 Décret n° 67-525 du 21 septembre 1967 sur l’organisation intérieure et le fonctionnement des juridictions de l’ordre judiciaire : des huissiers audienciers : 37, 55 à 58 , 83 à 87 ; greffier en chef commissaire priseur : 168, 169

Décret n° 64-205 du 21 mai 1964 réglant les modalités d'application de la loi n° 60-004 du 15 février 1960 relative au domaine privé national : assistance d'un commissaire priseur en cas de vente aux enchères publiques de biens meubles non affectés: 17

Ordonnance n° 62-023 du 19 septembre 1962 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique à l'acquisition amiable de propriétés immobilières par l'Etat ou les collectivités publiques secondaires et aux plues values foncières) : notification ordonnance d'expropriation : 17

Ordonnance n°60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l'immatriculation : notifications, significations en matière d'immatriculation : 114

Ordonnance n° 60-050 du 22 juin 1960 relative aux rapports entre bailleur et locataire en ce qui concerne le renouvellement et le prix de baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel, artisanal ou professionnel : congé, renouvellement au bail : 16, 17 ; contestations : 31, 32.

Ordonnance n° 62-100 du 1er octobre 1962 relative aux loyers d’habitation : préavis : 22 et 24

Décret n° 62-314 du 28 juin 1962 portant réglementation des frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de simple police : service d’audience : 82 ; citations et significations : 83 à 87 ; frais de voyage et de séjour : 91 à 93 ; registre des taxes des mémoires : 94, 95 ; refus d’instrumenter : 96.

Ordonnance n° 89-019 du 31 juillet 1989 instituant un régime pour la protection de la propriété industrielle : constat et saisie en cas de contrefaçon : 42, 85 et 114

Code de commerce abrogé par la Loi n°2003-036 du 30 janvier 2004 relative aux sociétés commerciales : des protêts faute de paiement ; abrogé par la Loi N° 2003-042 sur les procédures collectives d'apurement du passif : Faillite et règlement judiciaire : assignations ; convocation du débiteur :

Code général des impôts : bureau d’enregistrement des actes : 02.01.25 ; Actes en conséquence : 02.05.01 à 02.05.06 ; bordereau de dépôt : 02.05.12 ; répertoires : 02.05.24 à 02.05.29, obligations des rédacteurs d’actes : 02.05.49 ; timbre mobile : 02.11.57

 

 

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