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INSTRUCTION RELATIVE A LA DELIVRANCE

INSTRUCTION RELATIVE A LA DELIVRANCE

DES CERTIFICATS DE NATIONALITE MALGACHE

(JO N° 137 du 10.12.60 p. 2552)

(

 

La présente instruction a pour objet de rappeler les principes généraux, de signaler les difficultés pouvant résulter de l'application des textes et de définir la procédure à suivre lors de la délivrance des certificats de nationalité malgache.

Il convient de rappeler que les magistrats de la République Malgache n'ont aucune compétence pour délivrer des certificats de nationalité française.

 

Section I

Considérations générales

Suivant l'article 66 du Code de la nationalité malgache, les tribunaux judiciaires ont seuls compétence pour connaître des contestations sur la nationalité. Mais c'est très rarement que les tribunaux sont saisis car c'est de façon exceptionnelle que la nationalité dont se prévaut un individu est contestée. Au contraire, très souvent, en dehors de toute contestation, mais seulement pour se prévaloir de droits ou d'avantages réservés aux nationaux malgaches, les citoyens devront justifier qu'ils ont la nationalité malgache. A côté des procédures judiciaires qui ont pour objet de trancher un différend et d'établir à l'égard de tous la nationalité d'un individu, la loi a prévu la délivrance de certificats de nationalité, documents établis par l'autorité judiciaire en dehors de tout différend, et attestant jusqu'à preuve contraire la nationalité malgache d'un individu.

La délivrance du certificat de nationalité n'est pas un acte juridictionnel, mais un acte de caractère administratif confié à l'autorité judiciaire. Ce caractère explique :

1° qu'au cas de refus de délivrance d'un certificat, un recours hiérarchique soit possible devant le Ministre de la justice ;

2° qu'au cas de délivrance d'un certificat, un recours juridictionnel soit ouvert.

Le certificat de nationalité vaut preuve de la nationalité malgache. Mais parce qu'il est établi en dehors de toute contestation, il ne fait foi que jusqu'à preuve du contraire.

Ainsi donc le titulaire d'un certificat de nationalité peut voir sa nationalité contestée devant les tribunaux. Mais tant qu'une décision de justice passée en force de chose jugée n'aura pas annulé ce certificat, l'intéressé devra être considéré comme national malgache et en conséquence traité comme tel aussi bien par les particuliers que par l'administration ou par les tribunaux.

Pour faire foi contre tous jusqu'à preuve contraire, le certificat de nationalité doit être délivré conformément aux articles 87 et suivants du Code de la nationalité malgache. Il doit :

*       émaner d'une autorité compétente ;

*       préciser les éléments pris en considération pour dire que l'intéressé est Malgache. Cette dernière exigence a dû être rappelée par le Code de la nationalité malgache. En effet, c'est l'appréciation de ces éléments qui seule permet de savoir si le texte de la loi visée est bien applicable ;

*       indiquer les documents qui ont été produits et au vu desquels il a été établi ;

*       viser les dispositions légales appliquées.

 

Section II

Autorités chargées de la délivrance du certificat de nationalité

C'est le président du tribunal civil ou le juge de section qui délivre le certificat de nationalité. La seule exception est celle prévue à l'article 89 qui institue un recours hiérarchique devant le Ministre de la justice.

Si la décision de refus est mal fondée, le Ministre délivre le certificat.

Les autorités diplomatiques ou consulaires n'ont pas qualité pour délivrer un certificat de nationalité.

Elles peuvent seulement attester que tout individu est inscrit sur leurs registres, mais cette attestation n'a aucune force probante et ne peut remplacer la production d'un certificat de nationalité.

 

Quel est le magistrat territorialement compétent ?

Le Code n'a fixé sur ce point aucune règle. Cependant, par référence aux dispositions de l'article 69, on doit considérer que c'est le président du tribunal ou le juge de la section dans le ressort duquel l'intéressé a son domicile ou sa résidence.

Dans la pratique, plusieurs difficultés peuvent se présenter :

*       Malgaches vivant à l'étranger : ils devront s'adresser au président du tribunal (ou juge de la section) dans le ressort duquel ils ont eu leur dernier domicile ou leur dernière résidence à Madagascar ;

*       Malgaches n'ayant jamais été domiciliés à Madagascar : ils devront s'adresser au président du tribunal de première instance de Tananarive ;

*       Personnes décédées : rien n'empêche de constater qu'elles ont eu la nationalité malgache si elles sont décédées postérieurement au 26 juin 1960. La délivrance de tels certificats devra être réservée au magistrat du ressort dans lequel le de cujus avait son domicile ou sa résidence au jour de son décès.

Le certificat devra préciser le nom de la personne qui en a demandé la délivrance.

 

Section III

Examen des conditions légales

 

I - Les grandes lignes du Code de la nationalité malgache

L'étude des dispositions de l'ordonnance du 22 juillet 1960, seul texte définissant les conditions d'attribution et d'acquisition de la nationalité malgache, amène aux constatations suivantes :

1° Tous les cas d'attributions découlent du jus sanguinis.

La loi attribue la nationalité malgache aux seules personnes qui sont originaires de Madagascar (art. 90, 91) ou qui ont un parent malgache (art. 9, 10) ou dont l'un des parents est présumé malgache (art. 11). La naissance à Madagascar n'entraîne jamais attribution de nationalité ;

2° L'acquisition de la nationalité malgache est constatée par une décision du Ministre de la justice ou du Gouvernement.

En effet, sauf dans le cas où elle est automatique (art. 20, 21 et 22, 2°), l'acquisition volontaire de la nationalité malgache suppose soit une déclaration qui, pour produire effet, doit être enregistrée par le Ministre de la justice soit un décret de naturalisation ou de réintégration.

Ainsi les difficultés qui pourront surgir lors de l'étude des conditions légales seront-elles relatives à l'attribution de la nationalité et, plus spécialement, à l'attribution aux enfants naturels et aux enfants nés de parents inconnus.

Il convient donc de rechercher dans quels cas la nationalité malgache est attribuée aux enfants naturels puis de préciser la portée de l'article 11 relatif aux enfants nés de parents inconnus.

Enfin, il apparaît opportun de définir une méthode générale de travail pour l'étude des conditions légales d'attribution de la nationalité.

 

 

 

 

II - Situation des enfants naturels nés d'un parent malgache

Lorsqu'un enfant naturel né d'un parent malgache prétend avoir la nationalité malgache, une première question se pose : Est-il né avant le 26 juin ? Si oui, il est d'office malgache, par application de l'article 91 du code de la nationalité malgache. Si non, suivant le cas, ou bien il sera malgache dès sa naissance (art. 10) ou bien il pourra acquérir la nationalité malgache (art. 16, 2°).

Il importe de rechercher dans quels cas l'enfant naturel né d'un parent malgache, depuis le 26 juin 1960, a la nationalité malgache.

 

A - Enfant naturel né d'une mère malgache

Par application de l'article 10, 1°, cet enfant sera toujours malgache dès sa naissance dès lors que le fait matériel de l'accouchement sera établi quand bien même la mère, de statut civil moderne, n'aurait pas reconnu son enfant.

Cette attribution de nationalité interviendra dans tous les cas, que la filiation paternelle soit ou non établie, que le père soit de nationalité étrangère ou que sa nationalité soit inconnue.

 

B - Enfant naturel né d'un père malgache

Plusieurs cas doivent être envisagés :

1° La filiation naturelle maternelle n'est pas établie :

L'enfant aura la nationalité malgache, par attribution, dès sa naissance (art.10, 2°) ;

2° La filiation est établie à l'égard d'une mère dont la nationalité est inconnue ;

L'enfant aura la nationalité malgache, par attribution, dès sa naissance (art.10, 2°) ;

3° La filiation est établie à l'égard d'une mère étrangère :

- Si la filiation à l'égard de la mère est établie en premier lieu, l'enfant pourra acquérir la nationalité malgache par application de l'article 16, 2°, en réclamant cette nationalité ;

- Si la filiation à l'égard de la mère est établie en deuxième lieu, l'enfant n'est pas malgache et ne peut acquérir la nationalité malgache que par voie de naturalisation. En effet, ni l'article 10, ni l'article 16, 2°, ne peuvent recevoir application.

Cette situation est singulière, surtout si on la rapproche de la précédente. Mais la loi, sur ce point, n'est susceptible d'aucune autre interprétation. Il y a là une inadvertance du législateur.

 

III - Situation des enfants nés à Madagascar de parents inconnus (art. 11)

Dans cette hypothèse, le Code donne une solution très particulière. Il a, pour limiter les cas d'apatridie, attribué la nationalité malgache à l'enfant né à Madagascar de parents inconnus. Mais aussi pour éviter que la loi ne soit détournée de son but, il a précisé les circonstances dans lesquelles ce texte pourrait être invoqué.

L'article 11 ne peut profiter aux étrangers qui, dépourvus d'état civil, vivent cependant avec leurs parents au vu et au su de toute la population. Il trouvera application uniquement lorsque, les parents étant en fait inconnus, l'un d'eux peut être présumé malgache.

Comment la personne qui invoque l'article 11 pourra-t-elle justifier qu'elle se trouve dans les conditions prévues à cet article ?

La production de l'acte de naissance ou du jugement supplétif de l'intéressé sera toujours exigée. En outre, une enquête sera effectuée qui portera sur les points suivants :

*       Où est né l'intéressé ?

*       Est-il vrai que ses parents son inconnus ?

- L'intéressé vit-il en malgache, est-il considéré par son entourage comme étant malgache et traité comme tel ? (Pour avoir une réponse à cette question, il conviendra de faire porter l'enquête sur les éléments d'appréciation proposés par l'article 11).

C'est seulement au vu de ces renseignements que le magistrat pourra éventuellement faire droit à la requête.

Notons que l'enfant nouveau-né trouvé à Madagascar est présumé y être né (art. 11, alinéa dernier).

 

IV Méthode générale de travail pour l'étude des conditions légales

d'attribution de la nationalité

La délivrance d'un certificat de nationalité se référant aux articles 10 et 11 nécessite d'abord l'étude de la nature des liens de filiation unissant l'intéressé à ses auteurs, ensuite l'appréciation de la qualité de malgache de l'auteur susceptible d'avoir transmis la nationalité malgache.

 

 

 

A - ETUDE DE LA FILIATION DE L'INTERESSE

 

1° Les principes

Les principes auxquels il convient de se référer sont les suivants :

- Article 13 du Code de la nationalité malgache : la filiation ne produit effet en matière d'attribution de la nationalité malgache que si elle est établie dans les conditions établies par le droit civil malgache ;

- Article 14 du Code de la nationalité : si la filiation de l'enfant né hors mariage résulte à l'égard du père et de la mère, du même acte ou du même jugement, elle est réputée avoir été établie d'abord à l'égard de la mère ;

- Article 15 - La filiation de l'enfant né hors mariage n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité ou si elle résulte d'une action en recherche de paternité naturelle intentée dans l'année qui suit la majorité.

 

2° Application des principes

Enfants légitimes :

L'étude de la filiation nécessitera la production par l'intéressé :

*       de son acte de naissance ;

*       de l'acte de mariage de ses parents.

Il y a lieu de rappeler que si un jugement peut tenir lieu d'acte de naissance, même au cas où la naissance n'a pas été déclarée, aucun document ne peut remplacer la production d'un acte de mariage qui n'a pas été dressé.

Enfants naturels :

L'étude de la filiation nécessitera la production par l'intéressé :

*       de son acte de naissance (ou du jugement en tenant lieu)

*       de l'acte ou des actes établissant un lien de filiation entre l'intéressé et ses auteurs)

Pour pouvoir exercer un contrôle utile, il est opportun de réclamer la copie intégrale de l'acte de naissance ou de l'expédition du jugement supplétif. En effet, l'extrait d'acte de naissance ne porte pas de mentions suffisantes pour apprécier si la filiation est établie. Très souvent le nom des auteurs a été porté sur l'acte non à la suite d'une reconnaissance par un parent ou d'une action en revendication d'état mais simplement sur les indications d'un tiers (médecin, sage femme, gestionnaire d'hôpital, voisin) qui a déclaré la naissance.

 

Il convient de rappeler :

1° qu'en droit traditionnel :

- la filiation naturelle paternelle n'est pas admise par la plupart des coutumes ;

- la preuve de la filiation naturelle maternelle résulte du simple fait de l'accouchement ;

2° qu'en droit moderne, la reconnaissance volontaire ne résulte pas seulement d'une déclaration expresse faite à titre principal devant l'officier d'état civil mais aussi :

- d'un aveu passé lors de la déclaration de la naissance. On rencontre souvent des actes de naissance ainsi rédigés "Par devant nous, s'est présenté X… qui nous a déclaré la naissance de A…né à…de lui déclarant et de Y…Nous avons signé avec le père…" Aucune formule n'étant imposée, la déclaration de X vaut reconnaissance ;

- d'une prise de position non équivoque au cours d'un procès. La lecture de la grosse d'un jugement supplétif d'acte de naissance révèle souvent que la requête est signée d'un individu qui en sa qualité de père demande au tribunal de dire et de juger que son enfant est né tel jour à tel endroit. Cette prise de position vaut reconnaissance ;

3° que s'agissant d'une mère de statut civil de droit moderne, la volonté du législateur a été que son enfant soit national malgache même en l'absence de tout lien de filiation légalement établi dès lors que le fait de la naissance est prouvé (art. 10 alinéa premier et exposé des motifs).

 

B - APPRECIATION DE LA QUALITE DE MALGACHE DE OU DES PARENTS

DE L'INTERESSE

 

Trois cas peuvent se rencontrer :

a) Un certificat de nationalité malgache au nom de l'auteur de l'intéressé est produit.

Le certificat fait preuve de la qualité de malgache de l'auteur. Il suffira de le viser dans le certificat qui sera délivré à l'intéressé ;

b) L'auteur a acquis la nationalité malgache

Il suffira de viser dans le certificat délivré à l'intéressé la déclaration enregistrée ou le décret de naturalisation (ou de réintégration) par lequel l'auteur a acquis la nationalité malgache ;

c) L'auteur, originaire de Madagascar, n'a pas acquis la nationalité malgache et ne possède pas de certificat de nationalité.

Il convient alors de recourir à la possession d'état (art. 81). Le magistrat chargé de délivrer les certificats de nationalité a toute latitude pour apprécier si l'intéressé et son auteur ont joui d'une façon constante de la possession d'état de malgache. La production de cartes d'identité, de récépissés d'impôts, d'attestations du maire, des chefs de canton, de quartier ou de village permettra très souvent de constater que l'intéressé et son auteur sont originaires de Madagascar et de délivrer le certificat demandé. Il va sans dire que ces documents produits ne sont que des éléments d'appréciation et ne s'imposent pas au magistrat qui gardera tout pouvoir pour prescrire une enquête ou refuser le certificat par décision motivée.

 

Section IV

Consultation préalable du Ministère

Dans la plupart des cas, le certificat pourra être délivré sans qu'il soit nécessaire de consulter la Chancellerie.

Mais dans les cas suivants, cette consultation sera obligatoire et la réponse devra être visée dans le certificat :

1° Attribution de la nationalité malgache (annexe 1A)

L'article 9, 2° attribue la nationalité malgache à l'enfant légitime né d'une mère malgache et d'un père qui n'a pas de nationalité ou dont la nationalité est inconnue. Il convient d'apprécier la nationalité du père.

2° Acquisition de la nationalité malgache (annexe 1B)

L'article 50 prévoyant la possibilité pour tous les individus qui ont acquis la qualité de malgache d'en être déchus par décret, il convient de s'assurer qu'un décret de déchéance n'a pas été pris.

 

3° Demande émanant d’une femme malgache qui a épousé un étranger (annexe 1C)

 

Il convient d’assurer :

1° qu’une déclaration pour décliner la nationalité malgache n’a pas été souscrite et enregistrée (art. 47, 1°) ;

2° que la femme malgache n’a pas perdu la nationalité malgache du fait que les époux ont fixé leur premier domicile hors de Madagascar et que la femme a acquis nécessairement la nationalité du mari en vertu de la loi nationale de ce dernier (art. 47 al.2).

 

4° Demande émanant d’un Malgache qui a également la qualité d’originaire de la République française au sens de la loi française du 28 juillet 1960 (annexe 1D)

 

Il conviendra de s’assurer que l’intéressé n’a pas décliné la nationalité malgache conformément à l’article 91 du code.

 

5° Demande émanant d’une femme apatride qui a épousé un malgache (annexe 1C)

 

L’article 22, 2°, prévoyant que la femme apatride qui épouse un Malgache devient Malgache, il convient de contrôler si la femme était apatride.

En outre, des demandes d’avis ou de renseignements seront adressées à la chancellerie aussi souvent qu’il sera jugé nécessaire.

 

 

Section V

Forme des certificats de nationalité

Il y a lieu de rappeler :

1° que le certificat de nationalité peut être délivré aussi bien sur demande écrite que sur demande verbale ;

2° que l'exemplaire remis à l'intéressé doit être timbré au tarif prévu par les textes en vigueur.

Pour faciliter le contrôle, les certificats seront rédigés suivant l'un des modèles figurant en annexe et un exemplaire sur papier libre me sera adressé.

Un autre exemplaire sur papier libre sera conservé aux archives du tribunal ou de la section. Il sera inséré à sa date dans un registre spécial.

 

ANNEXE I

MODELE DE CORRESPONDANCE

 

MODELE A

Demande d'avis à la Chancellerie

Le Président du tribunal de première instance de ………………

(ou Le juge de section de……………..)

à Monsieur le Garde des sceaux, Ministre de la justice,

Service des nationalités

 

Je suis saisi d'une demande de certificat de nationalité au nom de :

Nom, prénom………………….

né à …………………………

le……………………………

de…………………………

et de ………………………..

L'intéressé semble pouvoir bénéficier de l'article 9, 2° du code de la nationalité malgache. En effet :

1°………………………. (Préciser les éléments recueillis sur la nationalité de la mère)

2°………………………(Préciser les renseignements recueillis sur l'identité, la filiation et la nationalité du père)

J'ai l'honneur de vous prier de bien vouloir me faire connaître votre avis sur la nationalité de l'intéressé.

MODELE B

Demande de renseignements

(décrets de déchéance ou décrets portant autorisation de perdre la nationalité malgache)

Le Président du tribunal de première instance de ………………

(ou Le juge de section de……………..)

à Monsieur le Garde des sceaux, Ministre de la justice,

Service des nationalités

 

Je suis saisi d'une demande de certificat de nationalité au nom de :

Nom, prénom………………….

né à …………………………

le……………………………

de…………………………

et de ………………………..

qui m'a présenté :

*       l'ampliation du décret n°…………en date du……………par lequel il a été naturalisé malgache (ou réintégré dans la nationalité malgache) ;

*       ou la copie de sa déclaration en vue d'acquérir la nationalité malgache souscrite le…………devant…………et enregistrée au ministère de la justice le………sous n°…..

*       ou qui a acquis la nationalité malgache par application de l'article 20, ou 21, ou 22, 2 du code).

J'ai l'honneur de vous prier de bien vouloir me faire connaître si un décret portant déchéance de la nationalité malgache ou autorisation de perdre la nationalité malgache a été pris au sujet de l'intéressé.

 

MODELE C

Demande de renseignements

Femme malgache ayant épousé un étranger (art. 47 du CNM)

Le Président du tribunal de première instance de ………………

(ou Le juge de section de……………..)

à Monsieur le Garde des sceaux, Ministre de la justice,

Service des nationalités

 

Je suis saisi d'une demande de certificat de nationalité au nom de :

Nom, prénom………………….

demeurant à…………………….

née le …………………………

à ……………………………

de…………………………

et de ………………………..

qui a épousé le……………………..à………………………

M (Nom et prénom)………………………………..

né à……………….

le…………………………

de…………………..

et de……………………………

de nationalité……………….:

l’intéressé déclare avoir fixé avec son conjoint le premier domicile conjugal à………………

J'ai l'honneur de vous prier de bien vouloir me faire connaître :

1)       si l’intéressée a souscrit au moment de son mariage une déclaration en vue de répudier la nationalité malgache et si sa déclaration a été enregistrée ;

2)       si l’intéressée, par suite de l’établissement à l’étranger du premier domicile conjugal, a perdu la nationalité malgache.

 

MODELE D

Demande de renseignements

Originaire de Madagascar ayant eu la possibilité de décliner la nationalité malgache (art. 91 du CNM)

Le Président du tribunal de première instance de ………………

(ou Le juge de section de……………..)

à Monsieur le Garde des sceaux, Ministre de la justice,

Service des nationalités

 

Je suis saisi d'une demande de certificat de nationalité au nom de :

Nom, prénom………………….

demeurant à…………………….

né le …………………………

à ……………………………

de…………………………

et de ………………………..

qui semble avoir la qualité d’originaire de la République française, au sens de la loi française du 28 juillet 1960.

J’ai l’honneur de vous prier de bien vouloir me faire connaître si une déclaration en vue de décliner la nationalité malgache a été enregistrée au nom de l’intéressé.

 

 

ANNEXE II

MODELES DE CERTIFICATS DE NATIONALITE MALGACHE

 

MODELE I

Enfant légitime né d'un père malgache (art. 9, 1° du CNM)

 

A - PERE ORIGINAIRE DE MADAGASCAR

Le président du tribunal (ou de la section) de…………………. certifie sur le vu des pièces suivantes :

1° acte de naissance de l'intéressé (ou jugement en tenant lieu) ;

2° acte de mariage des parents de l'intéressé célébré le…………………..

3° le cas échéant, indiquer toutes les pièces concernant la possession d'état de malgache du père de l'intéressé et de l'intéressé lui même),

que nom et prénom……………………….

demeurant à………………………

est né à………………….

le………………………

de………………………

et de……………….

que son père………………..nom et prénom

né à …………………..

le……………………

de……………………

et de………………….

est originaire de Madagascar.

Que………………..est Malgache par application de l'article 9, 1° du code de la nationalité malgache comme enfant légitime né d'un père malgache.

 

B - PERE AYANT ACQUIS LA NATIONALITE MALGACHE

Utiliser le modèle I - A avec les modifications suivantes :

a.       Supprimer dans l'énumération des pièces celles figurant sous le n°3, et ajouter :

3° décret de naturalisation du père de l'intéressé (ou déclaration enregistrée souscrite par le père de l'intéressé en vue d'acquérir la nationalité malgache ou certificat de nationalité malgache délivré au père en application des articles 20 et 21 du CNM)

4° Lettre n°………….en date du…………….de M Le Ministre de la justice attestant qu'aucun décret portant déchéance de la nationalité malgache ou autorisation de perdre la nationalité malgache n'a été pris au sujet du père de l'intéressé.

b.       Remplacer le paragraphe "que son père……………..originaire de Madagascar" par :

que son père…………….nom, prénoms

né à…………….

le…………………

de………………..,

et de…………………..

a été naturalisé malgache par décret n°…………..en date du………………

- ou a acquis la nationalité malgache par déclaration souscrite le……………..et enregistrée au ministère de la justice le…………….sous n°……………

- ou a acquis la nationalité malgache par application de l'article 20 (ou 21 ou 22, 2°) du CNM.

 

MODELE II

Enfant légitime né d'une mère malgache et d'un père qui n'a pas de nationalité ou dont la nationalité est inconnue (art. 9, 2°)

 

A - MERE ORIGINAIRE DE MADAGASCAR

Le président du tribunal (ou de la section) de…………………. certifie sur le vu des pièces suivantes :

1° acte de naissance de l'intéressé (ou jugement en tenant lieu) ;

2° acte de mariage des parents de l'intéressé célébré le…………………..

3° lettre n°………….en date du………………de M le Ministre de la justice indiquant que le père de l'intéressé n'a pas de nationalité (est de nationalité inconnue) ;

4° le cas échéant, indiquer toutes pièces concernant la possession d'état de Malgache de la mère de l'intéressé et de l'intéressé lui même) :

que …………….nom et prénoms

demeurant à ……………..

est né à…………

de………….

et de…………………

que son père n'a pas de nationalité (ou est de nationalité inconnue).

En effet, ………………….(indiquer les éléments) que sa mère………………née à…………….

le………………..

de…………………

et de………………….

est originaire de Madagascar,

que………………….est Malgache par application de l'article 9, 2° comme enfant légitime né d'une mère malgache et d'un père qui n'a pas de nationalité (ou dont la nationalité est inconnue)

MODELE III

Enfant né hors mariage d'une mère malgache (art. 10, 1°, nationalité d'attribution)

 

A - MERE ORIGINAIRE DE MADAGASCAR

Le président du tribunal (ou de la section) de…………………. certifie sur le vu des pièces suivantes :

1° acte de naissance de l'intéressé (ou jugement en tenant lieu) ;

2° (Préciser le cas échéant les éléments concernant la filiation maternelle) ;…………………..

3° le cas échéant, indiquer toutes pièces concernant la possession d'état de Malgache de la mère de l'intéressé et de l'intéressé lui même)

que………………….. nom et prénoms

demeurant à …………………………..

est né à……………………..

le………………..

de…………………

et de………………….

que la filiation maternelle est établie par :……………….

que sa mère………………

née à ……………………….

de………………..

et de………………….

est originaire de Madagascar,

que………………….est Malgache par application de l'article 10, 1° du CNM comme enfant né hors mariage d'une mère malgache .

 

B - MERE AYANT ACQUIS LA NATIONALITE MALGACHE

Utiliser le modèle III - A avec les modifications suivantes :

a.       Supprimer dans l'énumération des pièces celles figurant sous le n°3, et ajouter :

3° décret de naturalisation de la mère de l'intéressé (ou déclaration enregistrée souscrite par la mère de l'intéressé en vue d'acquérir la nationalité malgache ou certificat de nationalité malgache concernant la mère, délivré en application des articles 20, 21 ou 22, 2° du CNM) ;

4° lettre n°…………en date du………………de M le Ministre de la justice attestant qu'aucun décret portant déchéance de la nationalité malgache n'a été pris au sujet de la mère de l'intéressé.

b. Remplacer le paragraphe "que sa mère………………originaire de Madagascar" par :

que sa mère………………

née à ……………………….

le………………..

de…………………

et de………………….

a été naturalisée malgache par décret n°…………………..en date du …………….

- ou a acquis la nationalité malgache par déclaration souscrite le………………..et enregistrée au ministère de la justice le……………..sous le n°…………..

- ou a acquis la nationalité malgache par application de l'article 20 (ou 21 ou 22, 2°) du CNM.

 

MODELE IV

Enfant né hors mariage d'un père malgache

 

A - PERE ORIGINAIRE DE MADAGASCAR

Le président du tribunal (ou de la section) de…………………. certifie sur le vu des pièces suivantes :

1° acte de naissance de l'intéressé (ou jugement en tenant lieu) ;

2° (Préciser les pièces produites constatant l'établissement du lien de filiation naturelle paternelle) ;…………………..

3° (lorsque le lien de filiation naturelle maternelle est établi :

Lettre n°…………en date du………….de M le Ministre de la justice indiquant que la mère de l'intéressé est de nationalité inconnue) ;

4° (Préciser les pièces produites concernant la possession d'état de Malgache du père de l'intéressé et de l'intéressé lui même ou du père et d'un grand parent de l'intéressé)

que………………….. nom et prénoms

demeurant à …………………………..

est né à……………………..

le………………..

de…………………

et de………………….

qu'aucun lien de filiation naturelle maternelle n'est établi (ou que la nationalité de la mère est inconnue. En effet……………….indiquer que la filiation naturelle paternelle résulte de…………

………………indiquer le mode et la date d'établissement de cette filiation),

que son père……………

né à ……………………….

le………………..

de…………………

et de………………….

est originaire de Madagascar,

que………………….est Malgache par application de l'article 10, 2° du CNM comme enfant né hors mariage d'une mère inconnue (ou dont la nationalité est inconnue) et d'un père malgache.

B - PERE AYANT ACQUIS LA NATIONALITE MALGACHE

 

Utiliser le modèle IV, avec les modifications suivantes :

a.       Supprimer dans l'énumération des pièces celles figurant sous le n° 4,

Et ajouter :

4° décret de naturalisation du père de l'intéressé (ou déclaration enregistrée souscrite par le père de l'intéressé en vue d'acquérir la nationalité malgache ou certificat de nationalité dressé au nom du père par application de l'article 20 ou 21 du CNM) ;

5°lettre n°……….., en date du…………………de M Le Ministre de la justice attestant qu'aucun décret portant déchéance de la nationalité malgache ou autorisation de perdre la nationalité malgache n'a été pris au sujet du père de l'intéressé.

b.       Remplacer le paragraphe : "que son père………………..originaire de Madagascar" par :

que son père……………

né à ……………………….

le………………..

de…………………

et de………………….

a été naturalisé Malgache par décret n°………………en date du………………

- ou a acquis la nationalité malgache par déclaration souscrite le ……………et enregistrée au ministère de la justice le………………sous n°……………. ;

*       ou a acquis la nationalité malgache par application de l'article 20 (ou 21) du CNM.

 

MODELE V

Enfant né à Madagascar de parents inconnus (art. 11 du CNM)

Le président du tribunal (ou de la section) de…………………. certifie sur le vu des pièces suivantes :

1° acte de naissance de l'intéressé (ou jugement en tenant lieu) ;

2° Procès-verbal d'enquête dressé par ………………….

que ……………..(nom, prénoms)

demeurant à…………………….

est né à………………le……………….

ou a été trouvé à Madagascar en……………………..

ou le………………..

que ses parents ne sont pas connus,

que cependant……………..

(indiquer les éléments permettant de présumer que l'un des parents est Malgache) ;

que………………………est Malgache par application de l'article 11 du CNM comme né à Madagascar de parents inconnus mais dont l'un est présumé Malgache.

 

MODELE VI

Enfant légitime ou naturel né d'un seul parent malgache (art. 16)

Enfant adopté par un malgache (art. 17)

Femme étrangère ayant épousé un malgache (art. 22)

 

Le président du tribunal (ou de la section) de…………………. certifie sur le vu des pièces suivantes :

1° acte de naissance de l'intéressé (ou jugement en tenant lieu) ;

2° déclaration souscrite par l'intéressé le…………………..enregistrée au ministère de la justice le …………………sous n°………….

3° Lettre n°………….en date du………………de M le Ministre de la justice attestant qu'aucun décret portant déchéance de la nationalité malgache n'a été pris au sujet de l'intéressé .

que………………….. nom et prénoms

demeurant à …………………………..

né à……………………..

le………………..

de…………………

et de………………….

est malgache par application de l'article 16, 1° (ou 16, 2°, ou 17 ou 22 du CNM).

 

MODELE VII

Enfant naturel légitimé au cours de sa minorité ayant un père malgache

(art. 20 CNM)

 

Le président du tribunal (ou de la section) de…………………. certifie sur le vu des pièces suivantes :

1° acte de naissance de l'intéressé (ou jugement en tenant lieu) ;

2° acte de reconnaissance par les deux parents ;

3° acte de mariage des parents de l'intéressé (le cas échéant, au lieu des actes de reconnaissance et de mariage, jugement portant légitimation);

4°certificat de nationalité malgache concernant le père ;

5° lettre n°………….en date du………………de M le Ministre de la justice attestant qu'aucun décret portant déchéance de la nationalité malgache ou autorisation de perdre la nationalité malgache n'a été pris au sujet de l'intéressé .

que………………….. nom et prénoms

demeurant à …………………………..

né à……………………..

le………………..

de…………………qui l'a reconnu le…………..

et de………………….qui l'a reconnu le……………….

que se parents se sont mariés le………………….

que……………………..a été légitimé par le mariage de ses parents (ou par jugement rendu le……………………

par………………….

que son père……………….

né à……………………le……………………

de………………

et de…………………….

est Malgache par application de l'article………………

que……………….est donc Malgache par application de l'article 20 du CNM comme étant enfant légitimé né d'un père malgache.

 

MODELE VIII

Enfant objet d'une légitimation adoptive par un père malgache

(art. 21 du CNM)

Le président du tribunal (ou de la section) de…………………. certifie sur le vu des pièces suivantes :

1° jugement portant légitimation adoptive de l'intéressé ;

2° Certificat de nationalité malgache au nom du père adoptif de l'intéressé,

que……………..(nom, prénoms)

demeurant à ………………

né à………..

de………………

et de………………….

a été l'objet d'une légitimation adoptive suivant jugement en date du………….rendu par……………..

que son père adoptif………………..est Malgache par application de l'article………………

que……………….est Malgache par application de l'article 21 comme ayant été l'objet d'une légitimation adoptive de la part d'un père malgache.

 

MODELE IX

Femme apatride ayant épousé un Malgache

(art 22, 2° du CNM)

Le président du tribunal (ou de la section) de…………………. certifie sur le vu des pièces suivantes :

1° de l’acte de naissance de l’intéressée (ou du jugement en tenant lieu ou du jugement homologuant l’acte de notoriété établi en vue du mariage) ;

2° de l’acte de mariage de l’intéressée ;

3° du certificat de nationalité malgache concernant l’époux de l’intéressée ;

4° de la lettre n°…….. en date du …………………………….. de M. le Ministre de la Justice concernant la nationalité de l’intéressée au moment de son mariage,

que…………….(nom et prénom)

demeurant à……………………….

est née à………………………le………………………….

de……………… et de…………………..

qu’elle a épousé le……………….. devant l’officier de l’état civil de…………………..

M ………………………..(nom et prénom)

né à……………………….le…………………

de…………………

et de………………..

qu’au moment de son mariage, elle était apatride. En effet…………………….. indiquer les éléments permettant d’arriver à cette conclusion),

que son époux est Malgache par application de l’article………………..du code de la nationalité malgache,

que………………………est Malgache par application de l’article 22, 2° du code de la nationalité malgache comme femme apatride ayant épousé un Malgache.

 

MODELE X

Etranger naturalisé malgache ou réintégré dans la nationalité malgache

(art. 27 et 30 du CNM)

Le président du tribunal (ou de la section) de…………………. certifie sur le vu :

1° des pièces suivantes (indiquer les pièces produites permettant de certifier qu’au moment de son mariage l’intéressée avait la nationalité malgache, se référer au modèle concernant le cas envisagé) ;

2° de la lettre n°………………..en date du ………………….de M. le Ministre de la justice concernant les effets du mariage de l’intéressée avec un étranger,

que……………….(nom, prénom)

demeurant à ………………………

née à………………………le……………….

de……………….

et de…………………..

est Malgache par application de l’article………………….du code de la nationalité malgache comme……………………..

En effet (indiquer en se référant au modèle approprié les conditions dans lesquelles l’intéressée était Malgache avant son mariage),

Qu’elle n’a pas perdu sa nationalité malgache lors de son mariage célébré le…………….devant l’officier de l’état civil de……………………..avec M (nom et prénom)……………., né à………………… le………………………de…………………….et de…………………….de nationalité……………………..

En effet :

1° elle n’a pas décliné la nationalité malgache à l’occasion de son mariage ;

2° elle n’a pas transporté son premier domicile après le mariage hors de Madagascar ;

3° (ou : elle a transporté son premier domicile après le mariage hors de Madagascar, mais n’a pas acquis nécessairement la nationalité de son mari en vertu de la loi nationale de ce dernier).

 

 

 

 

 

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