INSTRUCTION N° 126 -MBDPA/SG/DGDPA

DU 10 JUILLET 2000

 

 

OBJET : Application de la Loi de Finances 2000

 

DATE : 10 juillet 2000

 

ORIGINE : MINISTERE DU BUDGET ET DU DEVELOPPEMENT DES PROVINCES AUTONOMES

 

DESTINATAIRES : MINISAN, MINISEB, tous PDS des Faritany, tous préfets, tous Sous-préfets, tous Maires, toutes Trésoreries Principales, toutes Perceptions, toutes Banques BTM, tous CCP, tous P.A.D.E.P.

 

REFERENCES : Loi n° 94-007 du 26 avril 1995 aux pouvoirs, compétences et ressources des CTD.

Loi n° 99-032 portant Loi des finances pour 2000.

Décret n° 2000-083 portant répartition des crédits autorisés par la loi n° 99-032 portant Loi des finances 2000.

Arrêté n° 1231/2000 portant ouverture de crédit au niveau du budget d’exécution de la gestion 2000 du Budget Général de l’Etat pour 2000.

Circulaire n° 037 MBDPA/MINFINECO du 21 février 2000 relative à l’exécution du Budget de l’Etat 2000, des Budgets annexes 2000 et des opérations des comptes particuliers du Trésor 2000.

 

CLASSEMENT : Direction Générale du Développement des Provinces Autonomes.

 

 

Dotations de l’Etat aux communes « gestion des crédits de transfert aux EPP (Ecole Primaire Publique) et CSB (Centre de Santé de Base) »

 

La loi des finances 2000 donne priorité aux secteurs « Santé » et « Education » de base. Les dotations octroyées aux communes rentrent dans le cadre du souci du Gouvernement d’alléger les charges entraînées par le transfert des compétences pour la gestion des EPP et CSB.

 

Critères adoptés aux dotations EPP et CSB

Les critères adoptés sont différents suivant les niveaux de répartition :

1-       Au niveau de la Direction Générale du Développement des Provinces Autonomes, pour l’exercice budgétaire 2000, la dotation est proportionnelle au nombre de la population communale de l’année 1999 (Source : Institut National de la Statistique).

2-       Au niveau de la Commune, le crédit à allouer doit être égal et forfaitaire pour chaque établissement existant.

 

Mode de gestion des dotations EPP et CSB

Ces dotations devront obligatoirement être affectées aux petits travaux de construction, d’équipement, d’entretien des bâtiments et des matériels pour les EPP et CSB.

 

Les dépenses de personnel ne peuvent être prises en charge par ces dotations.

 

Les montants des dotations allouées aux EPP et CSB seront portés à la connaissance du public par voie d’affichage au bureau de la Mairie, du Chef CISCO (Circonscription Scolaire) et du Chef SSD (Service de Santé de District).

Il est recommandé à chaque Maire d’établir le programme d’utilisation en concertation avec les communautés bénéficiaires « PADEP (Partenariat du Développement des Ecoles Primaires) pour les EPP, le Comité de gestion pour les CSB » et les services techniques déconcentrés des Ministères concernés.

Ce programme devra être approuvé par le Conseil Communal et inscrit en recettes et en dépenses dans le budget de la commune.

Le Maire est tenu d’adresser une copie du programme d’utilisation dûment approuvé par les membres du conseil, au Député de la circonscription.

Le Président du PADEP et le Président du Comité de gestion du CSB sont tenus d’adresser un rapport annuel de réalisation du Directeur Provincial du Développement des Provinces Autonomes avec copie au Chef CISCO pour les EPP et au Chef SSD pour les CSB, à la Direction des Services Financiers (Ministère de l’Enseignement et de l’Education de Base) et à la Direction des Affaires Administratifs et Financiers (Ministère de la Santé).

PROGRAMME D’UTILISATION DES CREDITS DE TRANSFERT AUX EPP

Etabli par le Maire en collaboration avec le PADEP

 

 

Commune de :

 

Fivondronana de :

 

Ecole Primaire Publique de :

 

Le Maire de la commune bénéficiaire établit son programme d’emploi en concertation avec le PADEP, fait viser par le Député et en envoie une copie au CISCO (via ZAP) et au Directeur du Développement de la Province Autonome.

 

Voici les détails du Programme d’utilisation établi :

 

 

Liste des achats de biens et services	Quantité	Nombre	Coût
1-     TRAVAUX 1-1                         Fournitures et matériaux 1-2                         Main d’œuvre
2 – Matériels et Equipement
TOTAL

Préparé par : Approuvé par :

Le Président du PADEP Le Président du Conseil Municipal ou Communal

 

 

 

 

Présenté par :

Le Maire

 

PROGRAMME D’UTILISATION DES CREDITS DE TRANSFERT AUX CSB

Etabli par le Maire en collaboration avec le Comité de Gestion du CSB

 

 

Commune de :

 

Fivondronana de :

 

Centre de Santé de Base de :

 

Le Maire de la Commune bénéficiaire établit son programme d’emploi en concertation avec le Comité de Gestion du CSB, le fait viser par le Député et en envoi une copie au Chef SSD et au Directeur du Développement de la Province Autonome.

 

Voici les détails du Programme d’utilisation établi :

 

 

Liste des achats de biens et services	Quantité	Nombre	Coût
2-     TRAVAUX 1-3                         Fournitures et matériaux 1-4                         Main d’œuvre
2 – Matériels et Equipement
TOTAL

Préparé par : Approuvé par :

Le Président du Comité de Gestion Le Président du Conseil Municipal

ou Communal

 

 

 

Présenté par :

Le Maire