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Instruction ministérielle n° 1818-DMM du 11 octobre 1963

Instruction interministérielle n° 1818-DMM du 11 octobre 1963
au sujet des modalités d’application du décret n° 63-264 du 9 mai 1963

fixant les règles applicables aux actes de l’état civil, aux disparitions

et aux successions survenant au cours d’un voyage maritime

(J.O. n° 319 du 26.10.63, p. 2317)

 

1. A bord d’un navire malgache, lorsqu’il est impossible de communiquer avec la terre et qu’il y a lieu de dresser un acte d’état civil, celui-ci est établi par le capitaine ou patron ou par la personne qui en exerce en fait les fonctions.

Dans le décret n° 63-264 et dans la présente instruction le terme officier instrumentaire est employé pour désigner cette personne.

 

2. La compétence de l’officier instrumentaire est subordonnée aux conditions suivantes :

a) Elle est limitée aux actes ci-après désignés :

·          acte de naissance ;

·          acte de décès ;

·          acte de reconnaissance d’enfant naturel ;

·          acte de déclaration d’enfant sans vie.

b) Elle est liée à l’impossibilité de faire dresser dans les délais légaux, par l’officier d’état civil normalement compétent, les actes énumérés ci-dessus.

c) Elle nécessite l’identification certaine de la personne, objet de l’acte; dans le contraire, un simple procès-verbal est établi.

 

3. L’officier instrumentaire ne peut jamais déléguer, ses fonctions à qui que soit, en cas de mort, de maladie ou de force majeure, l’officier instrumentaire est de droit le second capitaine ou le marin le plus élevé en grade dans la hiérarchie du bord.

 

4. L’officier instrumentaire dresse seul les actes de l’état civil ou avec un ou des assistants de son choix.

Normalement, ces actes sont établis d’après les déclarations ou sous la dictée :

- du ou des comparants ;

- du ou des témoins ;

Qui signent, en ce cas, l’acte et les expéditions conjointement avec l’officier instrumentaire.

 

5. Au cours d’un voyage maritime, l’officier instrumentaire dresse les actes lorsqu’ils ne peuvent être établis par l’officier de l’état civil compétent :

·          dans les douze jours de la naissance, pour un acte de naissance ;

·          dans les douze jours du décès, pour un acte de décès ;

·          dans douze jours de l’accouchement, pour un acte de déclaration d’enfant sans vie.

 

6. Si, au cours des délais énumérés ci-dessus, le navire fait escale dans un port ou est mouillé sur rade d’un lieu où :

- un maire d’une commune urbaine ou rurale ;

- des adjoints aux maires de communes urbaines ou rurales ;

- des adjoints spéciaux ;

- des agents communaux ayant reçu délégation à cet effet ;

- des chefs de mission diplomatiques pourvus d’une circonscription consulaire ;

- des chefs de poste consulaire ;

- des agents consulaires de nationalité malgache spécialement autorisés à cet effet ;

Exercent les fonctions d’officiers d’état civil, le capitaine ou patron ou celui qui en remplit les fonctions les avise seulement de l’événement survenu à bord.

 

7. Les règles précédentes s’appliquent de plein droit à toute personne embarquée quelle que soit sa nationalité dès lors qu’il n’y a pas moyen de communiquer avec la terre.

Au contraire, si au cours d’une escale et à terre, l’événement survient à un marin ou à un passager ou à tout autre individu du bord, l’officier instrumentaire du bord n’est plus compétent pour dresser un acte de l’état civil.

 

8. En aucun cas, l’officier instrumentaire ne doit notifier l’événement survenu à son bord à une autorité de l’Etat dont la personne, objet de l’acte, est ou était le ressortissant; cette formalité est à la charge entière des parents, des proches ou des héritiers de ce ressortissant.

9. Pour l’établissement d’un acte de naissance, l’officier instrumentaire reçoit la déclaration de naissance de tout proche parent présent à bord (père, mère, collatéral, etc.) ou de toute personne ayant assisté à la naissance.

L’acte de naissance est établi en triple exemplaire conformément au modèle annexé à la présente instruction.

 

10. Pour l’établissement d’un acte de décès, l’officier instrumentaire reçoit la déclaration de décès du conjoint survivant ou de tout proche présent à bord (ascendant, descendant, collatéral, etc.) ou encore de toute personne ayant constaté le décès.

L’acte de décès est établi en triple exemplaire conformément au modèle annexé à la présente instruction.

Les dispositions ci-dessus s’appliquent au cas de la déclaration d’enfant sans vie.

 

11. Un acte de reconnaissance d’un enfant naturel peut être dressé par un officier instrumentaire soit pour un enfant déjà né, soit pour un enfant conçu et non encore né, soit pour un enfant décédé.

Dans le cas d’un enfant né, si une reconnaissance a été faite dans l’acte de naissance dudit enfant, l’acte éventuellement dressé par un officier instrumentaire doit être considéré comme nul et non avenu par l’officier d’état civil dépositaire de l’acte de naissance de l’enfant lorsque signification lui en est faite.

 

12. L’acte servant aux transcriptions sur les registres d’état civil est une expédition de l’acte original annexé au rôle d’équipage dont copie ne peut être délivré par les chefs d’arrondissement maritime et les agents investis par ces pouvoirs que sur requête d’une autorité judiciaire.

13. Dès que le navire fait escale dans un port siège d’un arrondissement maritime, l’officier instrumentaire remet à l’arrondissement deux expéditions de l’acte dressé, pour transmission successive au Ministre chargé de la marine marchande et au Ministre de la justice.

14. Lorsque le navire fait escale dans un port étranger où les fonctions d’état civil sont exercées par des chefs de mission diplomatique pourvus, d’une circonscription consulaire, par des chefs de poste consulaire ou par des agents consulaires, trois expéditions de l’acte dressé sont remises. Deux d’entre elles sont adressées au Ministre chargé de la marine marchande; l’autre reste déposée dans les archives du poste.

Mention des dépôts et envois effectués est faite en marge de l’acte original.

 

15. L’agent exerçant, à l’étranger, les fonctions d’officier de l’état civil dresse, dans le cas prévu au paragraphe précédent, un procès-verbal de dépôt s’il a relevé, soit par le rapport ou par l’interrogatoire des hommes d’équipage ou des passagers, soit par tout autre moyen, des irrégularités.

Celles-ci sont, alors, consignées dans ledit procès-verbal dont une expédition est adressée au Ministre chargé de la marine marchande en même temps que l’expédition de l’acte.

 

16. Le Ministre de la justice fait enregistré les expéditions reçues du Ministre chargé de la marine marchande :

·          à la mairie de Tananarive (premier arrondissement) qui est compétente pour tous les actes de naissance dressés au cours d’un voyage maritime ;

·          à la mairie de Tananarive (premier arrondissement) qui est compétente pour tous les actes de décès au cours d’un voyage maritime et qui en donne avis à l’officier d’état civil du lieu de naissance s’il s’agit d’un national malgache ;

·          par l’officier d’état civil dépositaire de l’acte de naissance dans le cas d’une reconnaissance d’un enfant né hors mariage.

 

17. Lorsqu’au cours d’un voyage maritime, un cadavre est trouvé en mer, un acte de décès est dressé si le cadavre est identifiable d’une manière certaine. Dans le cas contraire, cette découverte fait l’objet d’un procès-verbal mentionnant les circonstances de la découverte, l’état du corps ainsi que tous éléments susceptibles d’aider l’identification ultérieure du cadavre.

Un exemplaire de ce procès-verbal est déposé, dès que possible, auprès de la première autorité malgache compétente.

Ces dispositions sont également applicables au cas du naufragé assisté en mer et décédé à bord du navire sauveteur sans avoir pu être identifié.

 

18. Lorsqu’un marin ou un passager ou toute autre personne présente à bord disparaît en mer dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger bien que sa mort ne soit pas constatée, un procès-verbal de disparition est établi par le capitaine ou patron ou celui en remplit les fonctions.

Dressé en triple exemplaire, le procès-verbal relate les circonstances de la disparition et tous les éléments entourant celle-ci. Etablis conformément au modèle joint en annexe, l’original et les deux expéditions sont signés par le capitaine et par les témoins éventuels de la disparition.

L’original est annexé au rôle d’équipage du navire.

19. Les dispositions ci-dessus sont applicables aux nationaux malgaches, aux étrangers et aux apatrides embarqués régulièrement ou non sur un navire malgache.

 

 

REPUBLIQUE DE MADAGASCAR

Tanindrazana - Fahafahana - Fandrosoana

 

Acte de naissance dressé au cours d’un voyage maritime

 

 

Le...............................à .........................heures..........................

................ .................minutes est né(e) à bord du .....................

armé à.........................................................................................

(1)..............................................................................................

du sexe masculin - féminin (2).

Le dit acte est dressé sur la déclaration de (3-4) M...................

...................................................................................................

....................................................................................................

Le déclarant atteste - présume (2) que les noms, prénoms,

âge, lieu de naissance, profession et résidence habituelle des

père et mère sont les suivants:

a) Père...................................................................

..............................................................................

b) Mère.................................................................

..............................................................................

 

(Signatures)

 

 

Le déclarant : M ...................................................

Les témoins : MM........................................................................................................................................................

Les assistants : MM ..............................................................................................................................................................

Fait à bord, le ..................................

(le navire ne pouvant communiquer après la terre)

 

L’officier instrumentaire,

(Signature)

Nom et fonction à bord : ..................................................

.........................................................

 

 

(1) Nom (en majuscules et caractères d’imprimerie), suivi de tous les prénoms donnés (en minuscule et caractères d’imprimerie) au nouveau né.

(2) Rayer la mention inutile.

(3) «Les déclarations de naissance doivent émaner du père ou de la mère de l’un des ascendants ou des plus proches parents ou de toute personne ayant assisté à la naissance ou encore lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile, de la personne chez qui elle sera accouchée...» (extrait de l’article 26 de la loi n° 61-025 du 9 octobre 1961 sur les actes de l’état civil).

(4) Indiquer les noms, prénoms, profession et résidence habituelle du déclarant ainsi que son degré de parenté avec le nouveau-né.

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REPUBLIQUE DE MADAGASCAR

Tanindrazana - Fahafahana - Fandrosoana

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Fanoratana ny zaza teraka teny am-pandehanana an-tsambo

 

Tamin’ny...................................., taona.................................

tamin’ny........................... .ora sy ...........minitra...................

no teraka tety ambonin’ny sambo..........................................

sambo voasoratra tao........................................, Ra...............

(1) .........................................................................................

Zazalahy - zazavavy (2).

Ity fanoratana ity dia natao araky ny fanambarana nataon’i

(3-4) Ra..................................................................................

Ny mpilaza dia manamarina — mihevitra (2) fa ny anarana,

fanampin’anarana, taona, toerana nahaterahana, raharaha, ary

fonenana andavan’andron’ny rain-jaza dia toy izao manaraka

izao:

a - Rain-jaza...................................................................

.......................................................................................

b - Renin-jaza................................................................

.......................................................................................

 

(Sonia)

 

Ny mpilaza : Ra .................................................

Ny vavolombelona : Ra ......................................

Ny manatrika : Ra ...............................................

Natao ety an-tsambo tamin’ny ......................

(Ny tety an-tsambo dia tsy afaka nifampikasoka tamin’ny teny an-tanety.)

Ny manamboninahitra nanao ny fanoratana

(Sonia)

Anarana sy raharaha atao ety an-tsambo...........

 

(1) Anarana (sora-baventy toy ny vita trinty narahin’ny fanampin’anarana rehetra (sora-madinika toy ny vita printy) nomena an’ny zaza vao teraka.

(2) Tsipiho ny filazana tsy ilaina.

(3) «Ny fanambarana ny zaza teraka dia tsy maintsy avy amin’ny rain-jaza na ny renin-jaza, ny iray amin’ireo raiben-jaza sy reniben-jaza na izay havana akaiky indrindran na izay olona nana-trika ny nahaterahan’ny zazan na koa ka hiteraka ivelan’ny fonenany ny renin-jaza dia izay olona hipetrahany rehefa teraka izy no manao ny fanambarana» (nalaina avy amin’ny toko faha-26 tao amin’ny lalàna faha 61-025 tamin’ny 9 oktobra 1961 momba ny fiankohonana)

(4) Lazao ny anarana, fanampin’anarana, raharaha sy fonenana an-davan’andron’ny mpilaza ary koa ny rohim-pihavanana amin’ilay zaza vao teraka.

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REPUBLIQUE DE MADAGASCAR

Tanindrazana - Fahafahana - Fandrosoana

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Procès verbal de disparition survenue au cours d’un voyage maritime

(ne pouvant tenir lieu d’acte de décès)

 

Le................................................, à....................................heures ........................................ minute(s); étant (1)......................................................................................................

A été constaté par ........................................................................................................................................., la disparition de (3) .............................................................................................................................................

embarqué à bord du......................................................................

armé à.......................................................................... en qualité de .........................................................

Les circonstances suivantes entourent sa disparition :..................................................................................

.....................................................................................................

 

Signature

 

Témoins (éventuellement)

MM ...........................................................................

..................................................................

Fait à bord, le ....................

Le capitaine ou patron ou celui qui en remplit, les fonctions (4)

(nom, qualité, grade et signature)

 

(1) Indiquer exactement l’endroit, les parages ou la hauteur où se trouve le navire; s’il est mouillé ou amarré, indiquer le nom du port, la rade, etc. S’il est en mer, indiquer la position par la longitude et la latitude.

(2) Nom, prénom et qualité de celui qui a constaté la disparition.

(3) Nom, prénom, lieu et date de naissance, filiation, domicile et profession du disparu.

(4) Rayer la mention inutile.

 

 

REPUBLIQUE DE MADAGASCAR

Tanindrazana - Fahafahana - Fandrosoana

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Taratasy filazana tsy fahitana tampoka teny am-pandehanana an-tsambo

(tsy mahasolo ny fanoratana fahafatesana)

 

Tamin’ny...........................................................taona.............

tamin’ny...............................................ora.................minitra,

raha teo (1) .............................................................................

.................................................................................................

dia fantatr’i Ra (2)................................................................

fa tsy hita Ra (3).........................................................................................................................................

izay niondrana tamin’ny sambo..................................., sambo voasoratra tao........................................., ary nanao ny raharahan’ny ..................................................................................

Ireto andinindininy manaraka ireto no hahafantarana ny tsy fahitàna azy .............................................................................................................................................................................................................................

 

Sonia

Vavolombelona (raha misy)

Ra............................................................................................................................................................................................................................

Natao tety an-tsambo tamin’ny .................................

Ny kapiteny na mpifehy na izay olona moandraikitra

ny raharahan’izy ireo (4)

(anarana, raharaha, laharam-boninahitra ary sonia)

 

(1) Tondroy mazava tsara ny tena toerana ara-jeografy sy ny manodidina azy, misy ny sambo; raha toa ka mijanona na miantsona ny sambo, dia tondroy ny anaran’ny fitodian-tsambo, ny toerana ijanonany etsetra...Raha toa ka eny am-povoan-dranomasina izy dia lazao ny toerana misy azy eo amin’ny fifanalavirany amin’ny meridiena na ny ekoatora.

(2) Anarana, fanampin’anarana ary raharahan’izay nahamarika ny fahaverezany.

(3) Anarana, fanampin’anarana, toerana sy daty nahaterahana, ny ray aman-dreny, ny fonenana sy raharahan’ilay olona tsy hita.

(4) Tsipiho ny filazàna tsy ilaina.

 

 

ANNEXE

Au procès-verbal de disparition concernant le(la) nommé(e).....

 

1° Y avait-il des navires en vue ?.............................................................................................................

2° Etiez-vous en vue des côtes ? A quelle distance ?..............................................................................

3° Quel était l’état de la mer ? Quelle était la direction du courant ?........................................................

4° Quelle était la vitesse du navire ? ........................................................................................................

5° (Eventuellement) Quelle était la fonction du disparu, à bord ?..............................................................

6° Quels moyens ont été tentés pour sauver l’individu disparu ?...............................................................

………………………………………………………………………………………………………………………….

7° Des circonstances physiques de santé ou de constitution pouvaient-elles augmenter ou diminuer les chances de sa mort ?.........................................................................................................................................

…………………………………………………………………………………………………………………………

8° L’individu avait-il donné précédemment des signes inquiétants de déséquilibre ou confié à son entourage des intentions funestes ?...................................................................................................................

.........................................................................................................................................................................

9° Depuis combien de temps le ou la disparu(e) était à bord ?..................................................................

10° Pensez-vous que le ou la disparu(e) ait pu échapper à la mort ?...........................

.....................................................................................................................................

 

Visé le.......................

par le chef d’arrondissement...................

maritime de.............................................

Rédigée à bord, le .........................................

Signature

de l’autorité qui a procédé à l’établissement

du procès-verbal de disparition

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Tanindrazana - Fahafahana - Fandrosoana

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Acte de décès dressé au cours d’un voyage maritime

 

Le.............................................à ............................heures ................minute est décédé(e) à bord du........................................................armé à....................M. (1).................du sexe masculin - féminin (2), né(e) à ...................................................................., avant son embarquement sur le ........................................ en qualité du ........................

le présent acte est dressé sur la déclaration de (3) ....................................................................................

Les noms, prénoms, profession et domicile de ses père et mère sont : ......................................................

Les noms et prénoms de l’époux (1) sont..........................

 

Signature

Le déclarant (5) .M...................................................

.......................................................

Les témoins du décès : MM...................................

.....................................................

Les assistants : MM ................................................

Fait à bord, le.............................

(Le navire ne pouvant communiquer avec la terre)

L’officier instrumentaire,

 

(Signature)

Nom et fonction à bord :

....................................................

 

(1) Nom (en majuscules et caractères d’imprimerie), suivi de tous les prénoms (en minuscule et caractères d’imprimerie) du décédé.

(2) Rayer les mentions inutiles.

(3) Le déclarant doit indiquer ses nom, prénoms, âge, profession, domicile et le cas échéant, son degré de parenté avec le défunt.

(4) Si la personne décédée est mariée.

(5) «Les décès doivent être déclarés soit par le conjoint survivant, soit par les ascendants et descendants, ou l’un des plus proches parents, ou par une personne ayant assisté au décès, ou par un médecin appelé à constater le décès ....» (extrait de l’article 31 de la loi n° 61-025 du 9 octobre1961 sur les actes de l’état civil).

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REPUBLIQUE DE MADAGASCAR

Tanindrazana - Fahafahana - Fandrosoana

 

Taratasy filazana fanampiny ampiarahina amin’ny taratasy
filazana tsy fahitana momba an’i
..........

 

1° Moa ve nisy sambo hita na nahatazana ?

2° Moa ve ianareo tazan’ny teny amoron-tsiraka ? Tokony ho firy ny fahalavirana ?..................................

3° Nanao ahoana ny toetran’ny ranomasina ? Nanao ahoana ny fandehan’ny rano mitety namana ?.........

4° Nahatratra firy ny fahaingananm-pandehan’ny sambo ?.....................................................

5° (Raha nisy) Inona, teny an-tsambo, no raharahan’ilay olona, tsy hita ?.................................................

6° Fomba inona no nandramana nampiasaina mba hanavotana ilay olona tsy hita ?..............

7° Moa ve misy antony mikasika ny toe-pahasalamany na ny toe-batany mety hampitombo na hampihena ny fanantenana momba ny fahafatesany ? ....................................................................................................

..................................................................................................

8° Moa ve talohan’ny tsy nahitana azy nisy marika nampiahiahy momba ny tsy faharenan-tenany sa efa nanafatra ny namany izy fa misy fikasana mampidi-doza ho tanterahiny ? ......................................................

9° Efa hatramin’ny oviana no naha-teny an-tsambo ilay olona tsy hita ?.....................................................

10° Moa ve heverinao fa mety tsy ho tràn’ny fahafatesana io olona tsy hita io ? ......................................

Nosoratana tety an-tsambo, tamin’ny.............

Sonian’ny manam-pahefana nanao ny filazàna tsy fahitana

Hitan’ny lehiben’ny foibem-pitodian-tsambon’ny..............................

tamin’ny.............

 

 

 

REPUBLIQUE DE MADAGASCAR

Tanindrazana - Fahafahana - Fandrosoana

--------------

Fanoratana fahafatesana mitranga
eny am-pandehanana an-tsambo

 

Tamin’ny..........................................................................., taona..................

tamin’ny.................................................ora sy...................................minitra

no maty tety ambonin’ny sambo........................................................, sambo voasoratra tao.................................................................,Ra ..........(1)...........

..........................................................................................................lehilahy - vehivavy (2) teraka tao...................................................................tamin’ny.....................................................................ary nonina tao..............................................................................................................................................

talohan’ny niakarany tety ambonin’ny sambo..............................................

mba ...............................................................................................................

(1) Anarana sora-baventy toy ny vita printy) arahin’ny fanampin’anarana an’ilay maty (sora-madinika toy ny vita printy).

(2) Tsipiho ny filazàna tsy ilaina.

Ity fanoratana ity dia natao araky ny fanambarana nataon’i (3)....................................................................

Ny anarana, fanampin’anarana, raharaha ary fonenan’ny ray aman-drenin’ny maty dia............................

Ny anarana sy fanampin’anaran’ny vadin’ilay maty (4) dia:......................................................................

 

Sonia

 

Ny mpilaza (5): Ra...............................................

Ny vavolombelona; Ra.........................................

nahita ny fahafatesana.............................................................

Ny nanatrika: Ra......................................................

........................................................

Natao tety an-tsambo, tamin’ny.......

(Ny tety an-tsambo dia afaka nifampikasoka tamin’ny teny an-tanety).

Ny manambononahitra nanao ny fanoratana

Sonia

Anarana sy raharaha atao ety an-tsambo.......................

 

(3) Ny mpilaza dia tsy maintsy manondro ny anaranyn fanampin’anarany, taonany, raharaha ataony, fonenany ary raha misy, ny rohim-pihavanany amin’ilay maty.

(4) Ny fanambarana fahafatesana dia tsy maintsy avy amin’ny vady navelan’ny maty, na avy amin’ny ray aman-dreniny na ny zanany, na ny iray ami’ireo fianakaviany izay akaiky azy indrindra, na avy amin’izay olona nanatrika ny nahafatesany, na avy amin’ny dokotera nantsoina handinika ny faty... (nalaina avy amin’ny toko faha-31 tao amin’ny lalàna faha-61.025 tamin’ny 9 oktobra 1961 momba ny fiankohonana).

(5) Raha toa ka manambady ilay olona maty.

 

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