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REFERENCES DE TEXTES :

 

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Code de procédure civile : Des interprètes et des experts: 111 à 113 ; ordonnance de taxe : 199, 200 ;des expertises : 302 à 319 (désignation : 303, 304; délai : 305 , serment : 306, 307, frais : 317 , rapport 311 à 315, 318, récusation :308 à 310 ) ; vérification d'écritures : 326 à 330 avance de vacations et de frais 347, 348 ; montant et ordre de préférence des créances contestées dans l’ordre judiciaire : 596 .

Code de procédure pénale : récusation interprète : 51 ; récusation expert (non) : 52 ; réquisition en cas de mort suspecte : 209, 222 ; interprète à l’enquête : 214 ; expertise en cours d’information sommaire : 230, 234 ; interprète devant le juge d’instruction :57, 265, 275 , devant la cour criminelle : 426; audition experts par la cour criminelle : 430 , par le tribunal correctionnel : 449 , par la cour d’appel : 480 ; expertise au cours de l’instruction : 276 à 284 ; audition de personnes à titre de renseignements : 282 ; interrogatoire de l’inculpé (non) : 282 ; rapport : 280, 283 ; 284 ;questions posées aux experts : 392 ; commission d’expert par la juridiction de jugement :392, 452 ; serment expert 209, 222 279, 392

Loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés : mandat du commissaire : 32 ; incompatibilité : 33 ; mise à disposition des comptes et du bilan de la société : 34 ; rapport : 34, 35 ; rapport spécial sur les conventions autorisées : 40 ; impossibilité pour être administrateur d’une société contrôlée : 33 ; responsabilité pénale : 34 ; responsabilité envers la société : 43.

Ordonnance n°60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l’immatriculation : détermination des parts en cas de contestation dans une indivision :16 .

Ordonnance n° 62-023 du 19 septembre 1962 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique à l’acquisition amiable de propriétés immobilières par l’Etat ou les collectivités publiques secondaires et aux plues values foncières : évaluation des indemnités : 29 à 34 .

Ordonnance n° 60-050 du 22 juin 1960 relative aux rapports entre bailleur et locataire en ce qui concerne le renouvellement et le prix de baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel, artisanal ou professionnel : expertise : 31, 33

Décret n° 62-314 du 28 juin 1962 portant réglementation des frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de simple police : honoraires et indemnités : 14 à 30

 

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