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INSTRUCTION N° 97-26-EL

Instruction n° 97-26-EL du 19 septembre 1997

 

UTILISATION DES CREDITS 302.700.000 FMG

DANS LES HUIT (8) COMMUNES URBAINES

DE MADAGASCAR

 

 

Conformément aux dispositions de l’arrêté interministériel n° 8316/97 du 16 septembre 1997 dont ci-joint une copie, des modifications sont apportées à l’utilisation et à la procédure de déblocage des crédits 302.700.000 FMG alloués aux huit (8) Communes Urbaines ci-après : Toliara I, Fianarantsoa I, Antsiranana I, Mahajanga I, Toamasina I, Antsirabe I, Sainte-Marie et Nosy-Be.

Les principales innovations concernent d’une part, l’institution d’un Comité de gestion au du Comité local de Développement, d’autre part la désignation d’un Trésorier membre dudit Comité chargé de l’encaissement et du décaissement des fonds et enfin l’autorisation d’ouverture d’un compte bancaire au nom du CLD.

La présente instruction a pour objet de préciser les rôles du Trésor Public dans le cadre de la mise en œuvre de ce nouveau processus.

La responsabilité des comptables intéressés se limite au reversement du fonds au compte bancaire ouvert au nom du CLD et à la comptabilisation de cette opération de virement. Au-delà de ces activités, la responsabilité de l’utilisation du fonds incombe au Secrétaire Général et au Trésorier du Comité de gestion en vertu des dispositions de l’article 8 de l’arrêté interministériel susvisé

 

1-       VERSEMENT DE FONDS AU COMPTE BANCAIRE OUVERT AU NOM DU CLD

 

A réception du transfert de recette correspondant au crédit de 302.700.000 FMG alloués aux Communes Urbaines concernées, le Trésorier Principal intéressé effectue le virement au compte bancaire ouvert au nom du CLD suivant la ou les coordonnées bancaires communiquées par le Comité de Gestion.

L’opération y afférente est comptabilisée au débit du compte 5841 (justifié par le BTR) et par le crédit du compte 58311 «opération sur compte courant ordinaire du Trésor ».

 

2-   CAS PARTICULIERS

 

2.1 - Versement du reliquat non utilisé au titre du crédit de

302.700.00 FMG et exercice 1997 et antérieurs

 

Si les crédits ont déjà fait l’objet d’une budgétisation au niveau des Communes. Les formalités suivantes doivent être suivies :

* Le déblocage du reliquat est subordonné à l’émission d’un mandat émis par le Maire au nom du CLD. Les justifications suivantes sont exigées à l’appui du mandat :

*       Situation de crédit attestant la disponibilité du crédit établie et certifiée par le Maire et visée par le Trésorier concerné ;

*      Délibération du CLD autorisant le versement du reliquat au compte bancaire ouvert au nom du Comité avec mention des coordonnées bancaires.

* A la réception du mandat et après vérification des pièces, le Trésorier principal impute l’opération au débit du compte 4412 par le crédit du compte 58311.

 

2.2 - Cas particulier de la perception principale de Saint-Marie

 

Le Percepteur principal, en tant que comptable secondaire, ne peut pas effectuer une opération bancaire ou postale de virement.

Aussi, les dispositions suivantes doivent être observées :

 

2.2.1 Versement initial du crédit de 302 Millions

A la réception du transfert de recette relatif au crédit de 302 Millions, le Trésorier Principal de Fénérive-Est, Comptable de rattachement qui ne réside pas au siège d’une agence de la Banque Centrale, procède au versement de la subvention par virement postal tout en indiquant les coordonnées bancaires du CLD de Sainte-Marie.

Cette opération est constatée au :

Débit : 5841

Crédit : 43121

 

2.2.2 Versement de reliquat non utilisé au titre du crédit de 302 Millions exercice 1997

 

a)   Opération à l’échelon du Percepteur Principal de Sainte-Marie

Comme décrit ci-dessus, le déblocage du reliquat est subordonné à l’émission d’un mandat par le Maire au nom du CLD de Sainte-Marie.

Les pièces suivantes sont exigées :

*       Situation de crédit attestant le reliquat disponible certifiée par le Maire et visée par le Percepteur Principal.

*      Délibération du CLD autorisant le versement de ce reliquat au compte bancaire du Comité avec ses coordonnées bancaires.

Après vérification, le Percepteur Principal adresse un bordereau de transfert-recettes au Trésorier Principal de rattachement et passe l’écriture suivante :

Débit : 4412

Crédit : 58111

 

b)   Opération chez le Trésorier Principal de Fénérive-Est

Comme dans le cas précédent, le Trésorier Principal procède au versement du reliquat non utilisé par virement postal au nom du CLD de Sainte-Marie.

Il constate cette opération au :

Débit : 58111

Crédit : 43121

 

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