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REFERENCES DE TEXTES :

REFERENCES DE TEXTES :

 

Code de procédure civile : 103 ; interdiction : 107-108 ; responsabilité : 109 ; saisie immobilière : vente aux enchères publiques 493, 494,; dépôt du produit de la vente 503; dépôt cahier de charges : 512, consignation des dires :520, transcription jugements rendus : 521 adjudication aux enchères publiques : 527 ; délivrance grosse à l'adjudicataire: 532 ; surenchère :542 ; ; mention déclaration d'appel sur le cahier de charges : 560 ; certificat de non exécution des clauses du cahier de charges : :562, ; revente de l'immeuble (folle enchère): 565 ; état distribution du prix dans l’ordre amiable : 583 à 593 ; ordre judiciaire : bordereau de collocation : 601, 602 ; vente forcée de titres saisis : 677 ; reddition de comptes : 767 ; inventaire dans une procédure d’apposition de scellé :787 à 790 .

Loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés abrogée par la Loi n°2003-036 du 30 janvier 2004 relative aux sociétés commerciales : dépôt des fonds provenant des souscriptions en espèces, constat de la souscription et des versements ; signature de l’extrait des actes publics et pièces déposés  ; délivrance d’expéditions ou d’extraits de pièces relatives à une société par actions .

Loi du 07 mars 1925 tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée : constat acte constituant les SARL : 4 ; signature de l’extrait de l’acte constitutif : 16 ; délivrance d’expéditions ou d’extraits d’actes déposés : 19

 

Loi n° 67-030 du 18 décembre 1967 relative aux régimes matrimoniaux et à la forme des testaments : contrat de mariage : 6, 13 .

Loi n° 68-012 du 4 juillet 1968 sur les successions, testaments et donations : dépôt testament : 32 à 38 ; déclaration de dernière volonté : 43 à 45 ; donation : 97

Théorie générale des obligations : authentification d’actes : 266 ;

 

Ordonnance n°60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l'immatriculation : obligations hypothécaires à ordre : 43 à 51

Code de commerce abrogé par la Loi n°2003-036 du 30 janvier 2004 relative aux sociétés commerciales : des protêts faute de paiement ;

Code général des impôts : bureau d’enregistrement des actes : 02.01.25 ; Actes en conséquence : 02.05.01 à 02.05.06, affirmation de sincérité d’actes : 02.05.07 à 02.05.11 ; bordereau de dépôt : 02.05.12 ; actes translatif ou attributif de propriété immobilière 02.05.13 ; répertoires : 02.05.24 à 02.05.29, immeubles et fonds de commerce : acquisitions : 02.05.41 ; transfert de titres : 02.5.46 à 02.05.48 ; obligations des rédacteurs d’actes : 02.05.49

 

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